Formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour. Le suisse en résidence principale en France voisine ne va pas pouvoir déduire de ses revenus les intérêts d’emprunt du prêt qui finance cette acquisition immobilière. Le motif principal est de permettre la prise d'une résidence secondaire dans le canton de Vaud lorsqu'il y a provenance d'un autre canton suisse. C'est-à-dire que les contribuables téléspectateurs ne paient qu'une seule taxe, quel que soit le nombre de postes détenus et le lieu d'installation (résidence principale, secondaire, etc.). C'est-à-dire que les contribuables téléspectateurs ne paient qu'une seule taxe, quel que soit le nombre de postes détenus et le lieu d'installation (résidence principale, secondaire, etc.). DÉMÉNAGER EN SUISSE Démarches administratives. ; Ce type de location est soumis à la loi du 6 Juillet 1989.L’article 2 «Les Suisses qui se déclarent en résidence secondaire en France alors qu'ils y résident de façon permanente grèvent le budget des communes françaises, en Haute-Savoie comme dans le Pays de Gex,» dénonce François Meylan, maire de Ferney. Louer un logement à titre de résidence principale ou secondaire : définition et règlementation. Réponse : : Oui, à compter du 15/12, vous pouvez vous rendre en France et circuler en France pour tous motifs et sans attestation entre 6h et 20h. Les élus rappellent que ces populations profitent de ces équipements alors que leurs impôts restent en Suisse et que «cela relève donc d’une forme d’injustice». En acceptant l’initiative sur les résidences secondaires en 2012, la population suisse s’est prononcée en faveur d’une limitation de la construction de résidences secondaires. L'allègement des mesures sanitaires en France […] n'a pas d'incidence sur les contrôles aux frontières et les restrictions d'accès au territoire français continueront de s'appliquer au moins jusqu'au 15 juin. Votre résidence secondaire est quant à elle imposée … Vous avez plusieurs résidences en France. Résidence des Ducs d'Aquitaine. Il existe cependant des cas de logements pour lesquels l’inscription de la mention «résidence principale» ou «résidence secondaire» au registre foncier n’a pas encore été effectuée. En matière de location, et notamment pour l'application de la loi du 6 juillet 1989, la résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an par le locataire ou son conjoint, sauf obligation professionnelle, contrainte de santé ou force majeure. Elle est à différencier du logement de ménage, qui se situe à proximité du lieu de travail et des loisirs de son propriétaire ou locataire. La question de la plus value immobilière est complexe. L’été au bord du lac Léman ou l’hiver dans un chalet à Gstaad… des paysages somptueux à quelques kilomètres de la France. Les étrangers ont le droit d’investir librement dans l’immobilier français. à 50.000 €. Monsieur A, résident suisse, vend le 1 er mars 2019 sa résidence secondaire sise en France, à Monsieur B, résident français (élément sans incidence), pour EUR 500’000.00. Le suisse non résident, c’est à dire avec une résidence principale en Suisse et une résidence secondaire en France voisine (où il passe moins de 6 mois) est imposé au « rôle ordinaire » en Suisse. Prix d’achat (en l’an 20000) :             EUR 300’000.00 En cas de mauvaise déclaration, sa responsabilité sera engagée. Voici quelques indications importantes: Vous pouvez importer vos objets personnels et votre mobilier usagé (par ex. Par ailleurs, la réforme de la taxe d'habitation (voir ci-dessus) ne concerne pas les résidences secondaires. Les conditions sont les suivantes: 1. En Suisse, sont réputés résidences secondaires les logements qui ne sont ni utilisés par des personnes domiciliées dans les communes en question ni utilisés à des fins professionnelles ou de formation. La vente de votre résidence principale est exonérée d'impôts sur la plus-value, quels que soient les montants. Senioriales en Ville de Montélimar. VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER SIS EN FRANCE PAR UN RÉSIDENT SUISSE. Les réponses à vos questions sur le forum Suisse. Les étrangers ont le droit d’investir librement dans l’immobilier français. Et les impôts dans tout ça? Un travailleur frontalier déclaré rapporte à sa commune entre 1000 et 1500 euros par an. DÉMÉNAGER EN SUISSE Démarches administratives. La redevance TV ne concerne que le foyer fiscal du contribuable. Voici un aperçu rapide des principales différences et similitudes entre la vente d’un bien immobilier par un résident suisse ou par un résident français : En cas de vente, la plus-value immobilière fera l’objet d’une imposition établie comme suit : Pas de différence pour les résidents français ou suisses. À l’horizon 2020, 80% des Français ne paieront plus la taxe d’habitation pour leur résidence principale. mars 5, 2017, 3:47pm #1. L’impôt est perçu par le canton dans lequel se situe le bien immobilier. Crédit Agricole next bank (Suisse) SA vous propose en exclusivité un prêt non amortissable pouvant aller jusqu’à un maximum de 50 % du prix d'acquisition. ». meubles, téléviseurs, instruments de musique, linge de lit ou de table, etc.) Pour une majorité de propriétaires, le but est de rentabiliser son bien. Elles vous offriront un cadre de vie sécurisé, confortable et adapté. », l'attestation (de déplacement dérogatoire vers la France métropolitaine), Covid-19 : des cas du variant britannique détectés en Corée du Sud, Fusion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin : le mariage des frères ennemis, Covid-19 : comment l’école s’est adaptée à vitesse grand V, A Limoges, la liqueur de Jules César primée, Russie : un navire de pêche coule dans l’Arctique, 17 marins portés disparus, Bon plan Smartphone : 24% de remise sur le HUAWEI P30 Lite XL, Bon plan Apple : Les AirPods 2 à seulement 169 euros, Cdiscount : promotion sur l’aspirateur balai Dyson V11 Absolute Extra Pro, Fêtes de fin d’année : Profitez de séjours dans toute la France, Des offres privilèges avec le Club Le Parisien. ptislim août 28, 2020, 9:27am #4 si vous avez le droit mais si vous habitez avec des plaques francaises et que vous ne respectez pas les regles fiscales, vous etes sur que quelqu’un vous denoncera soit à la commune soit aux impots. Taux : On peut noter que certaines sociétés spécialisées bénéficient d’un agrément permanent. je parle en connaissance de cause Vous pouvez nous poser toutes vos questions sur le coronavirus en remplissant notre formulaire ou directement à l'adresse coronavirus@leparisien.fr. Si elle se trouve au-delà d'un rayon de 100 kilomètres, il ne pourra pas la rejoindre car cela ne fait pas partie des motifs de déplacement valables. Nous y avons consacré plusieurs articles dont « Plus value immobilière : Quelle imposition en 2013 ? Residence principale en france mais vivre en suisse, forum Suisse. Chaque jour, Le Parisien se mobilise pour répondre à vos questions autour du coronavirus. 7,5  % pour les résidents suisses depuis le 1er janvier 2019, C. Une « taxe additionnelle » pouvant aller jusqu’à 6% 10 % des Français déclarent disposer d’une résidence secondaire. Bonjour, Je vais prochainement venir travailler à Genève et comme je l’ai déjà dit dans d’autres posts, j’hésite entre vivre en tant que frontalière et ou bien m’installer à Genève en tant que résidente. valinoir . Nous nous penchons aujourd'hui sur une interrogation de Daniel. La résidence secondaire ou « occasionnelle » est en France, selon la définition de l' Insee, une habitation servant notamment de logement de villégiature à ses propriétaires ou locataires, ceci uniquement pour des périodes de courtes durées durant l'année (vacances, week-end, loisirs, etc.) C’est à ce moment-là qu’entre en jeu le revenu … La vente de votre résidence principale est exonérée d'impôts sur la plus-value, quels que soient les montants. Il est important pour cela qu'il n'y ait aucune d'ambiguïté sur les critères de résidence avec la France. De plus, si vous revendez la résidence secondaire que vous avez acquise à l'étranger, l'éventuelle plus-value risque d'être lourdement taxée sans que vous puissiez forcément déduire cette taxation des impôts que vous aurez à payer en France. 75b Cst.). Votre résidence secondaire est quant à elle imposée … Vous trouverez décrites ci-dessous toutes les démarches à effectuer pour transférer votre résidence principale en France ou en Suisse. Idéalement localisé à quelques mètres de la mer, ce bien possède tous les équipements et les avantages d'un appartement entièrement rénové pour une résidence principale, secondaire ou destiné un investissement locatif. Domicile de vacances ou résidence secondaire. • il exerce en France son activité professionnelle principale, salariée ou non; • il a en France son centre d’intérêt économique. La résidence secondaire peut aussi être un inves… Monsieur A, résident suisse, vend le 1er mars 2019 sa résidence secondaire sise en France, à Monsieur B, résident français (élément sans incidence), pour EUR 500’000.00. 1° lorsque le bien est détenu depuis plus de 30 ans ; Déduction de 23.10 % pour une durée de propriété de 19 ans, soit 23.10% de EUR 132’500.00 = EUR 101’892.50. POSSIBILITÉE 1: Vivre dans cette propriété à 2 étages, qui peut loger votre famille dans une espace pour tous, peut être votre résidence secondaire ou principale. La loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, met en œuvre l’article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. La première est sa résidence principale et l'autre sa résidence secondaire. Pour les impôts, tout logement qui n’est pas votre résidence principale, c’est-à-dire que vous n’habitez pas habituellement, est une résidence secondaire. Monsieur A, résident suisse, vend le 1 er mars 2019 sa résidence secondaire sise en France, à Monsieur B, résident français (élément sans incidence), pour EUR 500’000.00. Puis-je me rendre en France pour y effectuer mes courses de première nécessité, me rendre dans ma résidence secondaire, visiter des proches, faire du tourisme ou simplement pour du transit ? Vous envisagez de vous séparer d'un domicile de vacances ou d'une résidence secondaire à l'étranger et de transférer votre mobilier en Suisse? DEFINITION. Pour autant, la Suisse est un pays où la réglementation pour l’acquisition d’immeubles est l’une des plus strictes d’Europe. », LIRE AUSSI > Coronavirus : « Peut-on circuler en Europe ? Impôt : 21’200.00 x 19% = EUR 4’028.00. RECHERCHER UNE RÉSIDENCE SENIORS à l'achat. À son éventuel retour sur le sol suisse, il pourrait également être sanctionné d'une amende de 100 à 350 francs suisses (94 à 329 euros). en cas de « plus-value importante », c’est-à-dire supérieure Enfin, certaines personnes sont sans domicile fixe (ou SDF). Déménagement de la France vers la Suisse & Vente de la Résidence Principale En France, la cession de la résidence principale bénéficie d’une exonération de la plus-value. Cela fait plusieurs années que la presse locale se penche sur le cas de frontaliers de nationalité suisse qui habitent en zone frontalière française et qui n’y déclarent pas leur résidence principale. L’acquisition doit alors intervenir en nom et, si elle porte sur une villa, le terrain ne doit p… Toutefois, à l’heure d’écrire ces lignes, il existe encore des incertitudes sur le champ d’application de cette réduction. Vous disposez d'un service d'assistance 24h/24 en cas de sinistre, le week-end aussi ! Plus-value immobilière : Prix de vente (EUR 500’000.00) – Prix d’achat (EUR 367’500.00) = EUR 132’500.00. Acheter une résidence principale, secondaire ou réaliser un investissement locatif en France en étant étranger. Les règles n'ont pas radicalement changé depuis le 11 mai et le début du déconfinement, souligne le consulat de France à Genève. 26200 Montélimar. Le motif principal est de permettre la prise d'une résidence secondaire dans le canton de Vaud lorsqu'il y a provenance d'un autre canton suisse. C’est entre autre pour cette raison que les propriétaires sont imposés sur la valeur locative. De plus en plus de Français investissent dans une résidence secondaire. Simulateur, détail, et calcul » qui fait la synthèse de la fiscalité applicable. Une résidence secondaire, ou occasionnelle, est en général un logement de villégiature. Les propriétaires ou les locataires d'une résidence secondaire y séjournent durant une courte période, pendant les vacances ou les week-ends par exemple. Gilles a rejoint la cohorte des quelque 20 000 Suisses qualifiés de «clandestins», c’est-à-dire non déclarés, en France voisine. «Cette compensation est indispensable au financement des équipements publics, tels que les transports publics et les crèches», souligne Antoine Vielliard, le maire de Saint-Julien-en-Genevois, qui en appelle «au civisme et à la responsabilité de chacun». « Si votre résidence se situe dans un rayon de moins de 100 kilomètres de la frontière française et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez vous rendre dans votre résidence secondaire sous réserve de présenter l'attestation (de déplacement dérogatoire vers la France métropolitaine) et votre pièce d'identité ». Il peut arriver, pour des raisons aussi bien volontaires qu’involontaires que vous décidiez de revendre votre résidence secondaire. … Il existe une exonération en cas de vente de la résidence principale, mais nous laisserons de côté cette hypothèse puisqu’un résident suisse a, par définition, sa résidence principale en Suisse, et non en France. «Les Suisses qui se déclarent en résidence secondaire en France alors qu'ils y résident de façon permanente grèvent le budget des communes françaises, en Haute-Savoie comme dans le Pays de Gex,» dénonce François Meylan, maire de Ferney. Blogs, photos, forum Suisse sur expat.com En jeu: de gros problèmes d'organisation de classes scolaires, de places de crèches, de voirie et autres dimensionnement de services à la population. Si vous vendez une dépendance de votre résidence principale en même temps, elle est aussi exonérée. 3,2 millions de résidences secondaires sont recensées en France soit un logement sur 10 ce qui place notre pays au premier rang européen pour ce type de bien. Il est par conséquent impossible de posséder deux résidences principales. Comment fonctionne la taxe d’habitation pour les résidences secondaires ? La résidence fiscale en Suisse : Vous souhaitez devenir résident fiscal de Suisse. Avec un surcoût d’impôt négligeable, disions-nous. Ainsi, si vous résidiez précédemment à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et que vous transférez en France métropolitaine votre résidence principale, vos moyens de transport acquis sur l'une de ces deux îles ou importés dans l'une de ces deux îles, seront soumis aux droits et taxes en vigueur (en fonction de leur origine) lors de leur importation en métropole. Résidant habituellement en Suisse, il se demande s'il peut passer la frontière pour rejoindre sa résidence secondaire en Bourgogne, où se trouve actuellement sa compagne. La résidence secondaire devient la résidence principale. Résidences seniors à l'achat places disponibles. Fiscalité, Impôts. Note: The non-EU/EEA spouse and dependent family members of an EU citizen in France are entitled to the same rights as an EU citizen to live in France, however within two months of arrival in the country they must apply for a residence permit (Carte de Séjour) and will not be entitled to all rights afforded EU/EEA citizens in France. La prise en compte des intérêts de l’hypothèque concernée va venir en alléger la charge. Il n'y a toutefois aucune interdiction d'entrée pour tous les ressortissants français. Monsieur devra payer les impôts suivant au fisc français : Déduction de 84 % pour une durée de propriété de 19 ans, soit 84% de la plus-value de EUR 132’500.00 = EUR 21’200.00. Résidant habituellement en Suisse, il se demande s'il peut passer la frontière pour rejoindre sa résidence secondaire en Bourgogne, où se trouve actuellement sa compagne. L’architecture de nos villas en bois est claire, détaillée et soignée. Remise d'un appartement ou d'une maison à l'étranger par une personne domiciliée en Suisse. Quelle est l’incidence sur vos charges mensuelles d’une part amortissable plus faible ? Ces modèles, suivant leur taille et leur conception, pourront être parfaits pour une résidence secondaire de villégiature ou bien en tant que résidence principale. Les résidences secondaires sont généralement utilisées à des … Profitez des avantages de l’offre numérique, Un tour de l'actualité pour commencer la journée, Dessinateur Projeteur Réseaux Electriques H/F, Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, Coronavirus : « Peut-on circuler en Europe ? En Suisse, un prêt hypothécaire pour une résidence principale se divise en deux parties dites dette de 1 er et 2 e rang. L’imposition d’une résidence secondaire en Suisse est similaire à l’imposition d’une résidence principale. LES SUCCESSIONS FRANCO-SUISSES SOUS L’ANGLE DES IMPÔTS SUCCESSORAUX, GUIDE NOTARIAL POUR L’IMMOBILIER EN FRANCE, Impôt pour la plus-value immobilière (19%). Impôt : 101’892.50 x 7.5% = EUR 7’641.94. Valeur locative et revenu locatif. Que ce soit pour préparer leur retraite, venir vivre en France pendant un temps donné ou pour bénéficier d’un pied-à-terre en France. Le propriétaire d'une résidence secondaire doit donc payer la taxe d'habitation, et ce même s'il paye la taxe de sa résidence principale. Notre assurance habitation protège votre résidence secondaire pour vous permettre d’en profiter tout au long de l’année. « L'autorisation de passer reste l'exception que vous soyez français ou étranger, résume-t-il sur son site. Toujours concernant la résidence principale, il convient de noter que la loi du 6 Juillet 1989 s’applique également pour les locations consenties à usage mixte d’habitation et professionnel. En cas d'infraction, Daniel s'expose à une amende de 135 euros sur le territoire français. Simulez votre prêt hypothécaire pour l'acquisition d'une résidence secondaire en France. Résidant habituellement en Suisse, il se demande s’il peut passer la frontière pour rejoindre sa résidence secondaire en Bourgogne, où se trouve actuellement sa compagne. Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, ou du Liechtenstein, qui en tant que frontaliers, acquièrent une résidence secondaire dans la région de leur lieu de travail. L’imposition, le cas de Genève. Bien soumis à la copropriété. Ce représentant fiscal se porte garant du bon paiement de l’impôt sur la plus-value en France. Résidence principale et location. Retour accueil . Récemment, c’est sur le journal de France 2 qu’on en parlait. Envoûtés par les charmes de la Suisse, vous rêvez d’y acquérir une résidence secondaire. Quelles sont les différences par rapport aux résidences principales ? • il exerce en France son activité professionnelle principale, salariée ou non; • il a en France son centre d’intérêt économique. La stratégie est simple: ouvrir une boîte aux lettres à Genève pour y conserver une adresse fiscale tout en vivant en permanence dans la résidence dite secondaire. La plus-value immobilière réalisée sur la vente d’une résidence secondaire subit un taux d’impôt sur le revenu égal à 19 % et un taux de prélèvements sociaux égal à 15.5 % de la plus-value. L’acquisition d’un immeuble résidentiel en Suisse fait le plus souvent l’objet d’une autorisation. En cett… Vous trouverez décrites ci-dessous toutes les démarches à effectuer pour transférer votre résidence principale en France ou en Suisse. 75b Cst.). This article has been updated for 2020 at Taxe d'habitation 2020. Fiscalité résidence principale suisse et résidence secondaire en France. PRODUIT RARE IDEAL RESIDENCE PRINCIPALE, SECONDAIRE OU INVESTISSEUR (PROMOTION CONSTRUCTION DE 2 VIL in SAINTE MAXIME, France.... (ID: 10992423) Découvrez les offres d’hébergement en résidence services seniors ou un village seniors disponibles à l’achat en France. En revanche, il a accès à des dispositifs d’aide à l’accession à la propriété (prêt à taux zéro…) et à l’amélioration de l’habitat (éco-prêts…) Le suisse en résidence secondaire en France voisine va déclarer à la Suisse sa résidence secondaire dans sa fortune. En France, l’arrivée massive de Parisiens dans leur résidence secondaire crée des tensions. Mais la redevance TV ne concerne pour l'instant que la résidence principale. Le représentant fiscal doit être accrédité préalablement par l’administration fiscale. 17,2 % pour les résidents français La principale différence entre un prêt hypothécaire en Suisse et un prêt hypothécaire en France réside dans le mode d’amortissement. Une des solutions les plus rentables est la mise en location du bien à court ou moyen terme. Pour rejoindre sa compagne, tout dépend du lieu où se trouve sa résidence secondaire. Achat d’une résidence secondaire ou d’un logement de vacances Liens vers les médias sociaux . A voir absolument ! Vous avez l'intention d'acquérir ou de louer à long terme un appartement ou une maison en Suisse, sans pour autant y transférer votre domicile? La redevance TV ne concerne que le foyer fiscal du contribuable. Dans le cas de Daniel, dont la résidence principale se trouve en Suisse, il est cependant recommandé d'éviter de revenir sur le territoire national « à moins que des raisons impératives ne l'y contraignent ». La résidence principale désigne le logement dans lequel le locataire habite principalement dans l’année. Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus. En France, en cas de vente d’un bien immobilier, le vendeur est assujetti à un impôt sur la plus-value immobilière. Mais la redevance TV ne concerne pour l'instant que la résidence principale. Charges courantes annuelles: 3000 euros. Pour bénéficier de cette exonération, il faut que le logement (maison ou appartement) constitue la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la vente. Cet impôt dépend de la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de revente (plus-value). Que ce soit pour préparer leur retraite, venir vivre en France pendant un temps donné ou pour bénéficier d’un pied-à-terre en France. Une personne domiciliée hors de l’Union Européenne et vendant un immeuble situé en France doit avoir un représentant fiscal accrédité. La résidence principaleest par définition le logement d'habitation effectif du contribuable. “#témoignageclient M. Puard « Notre résidence secondaire a été pensée comme une résidence principale » https://t.co/Tv2OwMGlIe” A noter qu’il faut nommer un représentant fiscal quand bien même le vendeur réalise une moins-value. C’est toujours vrai: la valeur d’une éventuelle résidence secondaire en France n’entre pas dans le calcul de l’assiette fiscale, mais seulement dans la fixation du taux d’imposition (qui du coup prend l’appellation «taux mondial»). France Télévisions est partie à la rencontre de ces citadins qui ont quitté la ville et qui entendent bien y rester.  Acheter une résidence principale, secondaire ou réaliser un investissement locatif en France en étant étranger. Selon le droit suisse, avoir un logement ou une résidence secondaire est considéré comme un revenu en nature. Attention : après des rebondissements législatifs et judiciaires concernant l’applicabilité des cotisations sociales aux résidents suisses, la loi française a été modifiée au 1er janvier 2019, à l’effet de diminuer le taux des cotisations sociales pour les résidents suisses. La loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, met en œuvre l’article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. Votre résidence secondaire à la mer ou à la campagne, c’est un lieu privilégié, un endroit rempli de souvenirs qui rime avec famille, amis, week-end, vacances et loisirs. Si vous vendez une dépendance de votre résidence principale en même temps, elle est aussi exonérée. et de travaux :                                    EUR    67’500.00 Les propriétaires en France voisine payent comme leurs voisins suisses les taxes annuelles d’habitation et les taxes sur le foncier.. Ce qui est un record mondial ! Bien qu’il existe déjà un grand nombre de … La plus-value réalisée sur la vente d’une résidence principale est exonérée d’impôts. As we have previously reported in the Newsletter, one of the two local property rates, the taxe d’habitation, is being abolished on the principal residence. En bref, si la résidence secondaire située en France a toutes les apparences d’une résidence principale, le contribuable sera assujetti par le fisc français à son droit fiscal. Exemple : Prix d’achat (en l’an 20000) : EUR 300’000.00 Prise en compte des frais d’achat La Norvège a légiféré pour empêcher ses habitants de rejoindre leur maison de campagne. Retrouvez toutes les réponses précédemment publiées sur notre page dédiée. 2° lorsque le prix de vente est inférieur à EUR 150.000.00. Twitter (Liens externe, nouveau fenêtre) Facebook (Liens externe, nouveau fenêtre) Résidence secondaire. Les résidences secondaires ne sont en revanche pas exemptées du paiement de cette taxe. INFOGRAPHIES - Les 126.000 résidences secondaires de la capitale sont possédées à 42,5% par des habitants d’Île-de-France. Si cela pouvait facilement se faire par le passé, la revente d’une résidence secondaire est soumise depuis 2013 à une fiscalité lourde et pénalisante. Monsieur A devra payer au total un impôt de EUR 11’669.94. En bref, si la résidence secondaire située en France a toutes les apparences d’une résidence principale, le contribuable sera assujetti par le fisc français à son droit fiscal. The main developments this year concerning the fast disappearing local residence tax in France, the taxe d’habitation.

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