que faire à montpellier ce week end
Des informations peuvent être obtenues auprès des autorités compétentes ou des antennes d’intégration. Les conditions (Âge, moyens de subsistance stables réguliers et suffisants, logement suffisant, assurance-maladie, relation durable,...). Si le consulat envisage de refuser la délivrance du visa, il aura l’obligation de motiver son refus et des recours pourront être exercés. Ces délais ne s’appliquent pas aux ressortissants de l’espace UE/AELE ni aux Suisses titulaires d’une autorisation de séjour durable dans un Etat avec lequel un accord sur la libre circulation des personnes a été conclu. Pour connaître la zone dans laquelle vous résidez. Le statut juridique des personnes venues en Suisse en quête de protection varie selon le stade et l’issue de la procédure d’asile. Conseils pour professionnels d'autres domaines et pour les responsables de projets d'intégration. Résider régulièrement en France depuis plus de 18 mois. Toutefois, si la personne résidant en Suisse est issue d’un pays de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange (AELE), c’est l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), dont certaines dispositions sont plus favorables, qui s’applique. Passé ce délai, le regroupement familial n’est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Le contrat d’accueil et d’intégration a été remplacé par le contrat d’intégration républicaine. 1er octroi – permis L ou B. émoluments : adulte CHF 65.00, enfant CHF 30.00; demande de regroupement familial CE/AELE avec indication de la date d’entrée en Suisse; copie du … Prolongement et retrait de permis de séjour, décisions ‘expulsion, etc. A noter que le partenariat enregistré est considéré comme équivalent au mariage. Personnellement, je préférerais qu’on donne un permis B aux admis provisoires. Il faut être extrêmement attentive à ces délais. Quelles dispositions l’Office fédéral des migrations a-t-il édictées concernant le regroupement familial? Le Maire vérifie alors si les conditions de ressources et de logement sont remplies et si le demandeur respecte les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France : s’il ne répond pas, son avis est considéré comme favorable à la demande ; L’OFII complète l’instruction si nécessaire et renvoie le dossier au Préfet ; Le Préfet prend la décision : il en informe les services de l’OFII et communique la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. – dépendent étroitement du statut qui lui est octroyé. Il existe cependant des exceptions où l’admission peut se faire sur place : l’administration peut, exceptionnellement, accorder le regroupement familial pour des personnes se trouvant déjà sur le territoire français sur des considérations spécifiques : nécessité de ne pas séparer les membres de la famille, intérêt supérieur de l’enfant, danger pour la personne en cas de renvoi dans son pays, etc. Le contrat d’accueil et d’intégration a été remplacé par le contrat d’intégration républicaine. En principe, si le couple se sépare, le conjoint rejoignant ne justifie plus d’un droit au séjour. Le demandeur doit gagner AU MINIMUM l’équivalent du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) brut. Par le mariage avec un (e) citoyenne/citoyen suisse, le ressortissant étranger/la ressortissante étrangère acquiert le droit de se faire délivrer ou prolonger un permis de séjour (art. Le regroupement familial doit généralement être demandé dans un délai de cinq ans après l’arrivée en Suisse, après l’établissement d’un lien familial ou après l’octroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement et dans un délai de 12 mois pour les enfants de plus de 12 ans. Où puis-je trouver le formulaire? La notification de la décision de refus ou de la décision faisant suite au recours gracieux / hiérarchique ; La fin du délai de 6 mois en cas de silence de la Préfecture. La demande de visa peut être introduite avant l’accord de la préfecture, dès lorsque l’attestation de dépôt de la demande est délivrée à l’OFII ou après l’accord de la préfecture. Qu'est ce que le regroupement familial ? En 1970, la notion de regroupement familial permet d'introduir… En cas de prétention légale, un certain nombre de conditions doivent être remplies (p. ex. La superficie exigée est différente selon la zone (A bis, B1, B2 ou C : voir tableaux ci-dessous) dans laquelle réside le demandeur. Avis sur la demande et la prolongation d'un permis de résidence de regroupement familial pour les étrangers french.beijing.gov.cn. Les conditions dépendent en premier lieu du statut de séjour de la personne vivant en Suisse : nationalité suisse, autorisation d’établissement (livret C) ou de séjour (livret B), admission à titre provisoire (livret F). Certaines prestations sont exclues du calcul. Les membres de la famille rejoignante doivent déposer une demande de visa long séjour auprès du Consulat de France dans leur pays. Voir formulaires utiles : le formulaire de demande de regroupement familial, la notice explicative, la liste des pièces justificatives, les adresses des directions territoriales de l’OFII. Après un deuxième attentat islamiste à Manhattan en six semaines, Donald Trump veut revoir la loi sur le regroupement familial, qui a permis à l'auteur présumé de l'attentat du 11 décembre de s'installer aux Etats-Unis. Le regroupement familial partiel est interdit, sauf dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Si celui-ci demeure à l'étranger, les conditions du regroupement familial ne sont pas remplies. L’arrêté du 13 février 2019 est venu modifier les modalités de validation du visa long séjour valant titre de séjour. En principe, la famille doit disposer d’un logement commun suffisamment grand. Regroupement familial en suede. Nous allons synthétiser, tout d’abord, dans ce document les critères juridiques applicables au regroupement familial des réfugiés et des titulaires de permis F … Si le Préfet ne donne pas sa réponse dans les 6 mois (il s’agit d’un refus implicite) ou s’il refuse expressément la demande, un recours peut être exercé contre sa décision soit dans les 2 mois à compter de la notification du refus s’il s’agit d’une décision explicite, soit dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de 6 mois. La directive 2004/38/CE (Dispositions particulières applicables à la famille d'un citoyen de l'Union) Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants. Toute personne arrivant en Suisse dans le but de s’y établir doit annoncer son arrivée auprès du bureau du contrôle de l’habitant de sa commune de domicile dans les 14 jours. Il convient de déterminer s’il existe un droit au regroupement familial ou si la décision relève de l’appréciation des autorités. Le logement doit répondre à des exigences de sécurité, d’hygiène, de confort et d’habitabilité. Il est nécessaire de s’informer sur trois points : les étrangers concernés par la procédure, les conditions à réunir et la procédure à suivre. Cours d'allemand et d'alphabétisation. Il faut être extrêmement attentive à ces délais. Pour en savoir plus : L’étranger titulaire de la carte de séjour « passeport talent ». 12 déc. Regroupement familial du conjoint, partenaire et/ou des enfants auprès d'un étranger titulaire d'un permis de séjour B, d'établissement C ou de courte durée L Séjour du parent ressortissant Etat tiers auprès de son enfant mineur de nationalité suisse Séjour auprès de … Le demandeur qui aura fait venir plusieurs conjoint(e)s en France, qui n’aura pas respecté la procédure ou qui aura fraudé, se verra retirer son titre de séjour. Octroi, prolongement et retrait de permis de séjour, annonce d’un séjour, changement d’adresse, commande de permis et d’attestations, demandes de naturalisation etc. Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et d’un État partie à l’Espace économique européen. Antenne d'intégration pour les régions de l'Emmental, Mittelland et Haute Argovie. Je suis majeur(e) et j’ai un permis B par regroupement familial (le bénéficiaire de permis B UE/AELE n’est pas concerné) Pour obtenir la prolongation de mon permis B, je dois prouver que je possède des connaissances suffisantes de la langue qui est parlée au lieu … Guide du parrainé – Regroupement familial D-0505-FR (in French only - PDF, 63 kB) Demande de sélection permanente - Catégorie du regroupement familial A-0520-BF (in French only - PDF, 565 kB) If you are paying your application processing fee by credit card, you must fill out the form Payment by credit card, sign it and enclosed it with your application: La loi du 7 mars 2016 a refondu le dispositif d’accueil et d’intégration pour les étrangers s’installant en France via le regroupement familial. Le demandeur doit connaître et respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France : par exemple, le principe de monogamie, la liberté de mariage, le respect de l’égalité homme/femmes, le respect du principe de laïcité, l’obligation de scolariser les enfants, etc. Dans certains cas, les ressortissants suisses peuvent également se fonder sur l’ALCP pour obtenir la venue de proches bénéficiant d’un droit de séjour durable dans un Etat de l’UE ou de l’AELE. Vous avez des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de rentrer dans votre pays pour y demander un visa en vue d'un regroupement familial. Ces droits […] percevoir grâce au regroupement familial. Il faut être extrêmement attentive à ces délais. Permis B (séjour annuel) par regroupement familial, suite au mariage. Comment dois-je procéder pour déposer ma demande? La procédure du regroupement familial ne concerne que les personnes de nationalité étrangère, non européenne. À l’appui de sa demande de regroupement familial, le ressortissant étranger présente les copies intégrales (pour les actes d’état civil) et les copies des pièces suivantes : Ces documents mentionnent les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l’article R. 411-5 du Ceseda et la date à laquelle le logement sera disponible. Je suis pour un regroupement familial complet pour les réfugiés (reconnus); 2. Il n’y a pas d’obligation d’occuper un emploi à temps plein sous contrat à durée indéterminée. Le bail, l’état des lieux et la visite des enquêteurs de l’OFII ou de la commune où le logement est situé, permettent de vérifier ces conditions. Le consulat est d’ailleurs immédiatement informé du dépôt de la demande par les services de l’OFII et procède sans délai, dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, aux vérifications d’actes d’état civil étranger qui lui sont demandées. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité. Le permis B ayant pour motif de séjour « époux/épouse d’un citoyen/une citoyenne suisse » est généralement renouvelé tous les ans, aussi … Droit de l’asile, des assurances sociales, de l’aide sociale, de curatelle, aide en cas d’arrangements de séparation et de divorce. Le logement doit être considéré « comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ». En Suisse, les règles du regroupement familial sont compliquées. Les pensions de retraite, les rentes et les pensions alimentaires sont également prises en compte dans le calcul des ressources. Dans ce cas, le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. S’il fait venir un enfant adopté, la décision d’adoption, sous réserve de la vérification ultérieure par le Procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger ; Lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l’un des parents est décédé ou s’est vu retirer l’autorité parentale, l’acte de décès ou la décision de retrait ; Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l’exercice de l’autorité parentale par décision d’une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l’autre parent à la venue en France de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ; Lorsque la demande concerne le conjoint d’un étranger ressortissant d’un État dont la loi autorise la polygamie, le ou les actes de divorce du demandeur ou de son conjoint, s’il y a lieu, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français. À la sortie de la Seconde Guerre mondiale, des fiches sont mises en place pour atteindre un objectif de regroupement familial[source insuffisante]14. PERMIS DE SÉJOUR –REGROUPEMENT FAMILIAL (ÉPOUX/FIANCÉ) La ironsription onsulaire de l'Amassade d’Allemagne à Yaoundé ouvre atuellement le Cameroun, le Tchad, la République centrafricaine, la Guinée équatoriale, São Tomé e Príncipe et le Gabon. Vous vivez en Suisse et votre famille à l’étranger? Ces nouvelles dispositions sont applicables à tous les titres de séjour ayant fait l’objet d’une décision de délivrance à compter du 2 janvier 2020. La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. Depuis le 1er janvier 2012, les étrangers bénéficiaires du regroupement familial, sont également concernés par la procédure du visa de long séjour valant titre de séjour pendant 1 an. Regroupement familial. Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’un seul de ses conjoints et seulement les enfants de ce conjoint. L’étranger s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine visant à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française. Les membres de votre famille, ressortissants de pays non membres de la UE/AELE, doivent , en parallèle, déposer une demande d’entrée auprès de la représentation Suisse compétente pour leur lieu de domicile. Pour une classification détaillée des communes : voir l’arrêté du 1er août 2014. Mariage, regroupement familial, séparation et permis de séjour Cette formation s'adresse aux professionnel-le-s qui ont suivi le module A ou qui ont des connaissances de base en droit des étrangers. Si la demande est acceptée, il faudra rapidement organiser le départ des membres de famille concernés par la procédure puis préparer leur arrivée en France. Permis de séjour et naturalisation. Les documents justificatifs (Actes de l'état civil, sources de revenus, bail, attestation de la mutuelle, ...). Selon les cas, il devra également produire : A la réception du dossier complet, les services de l’OFII délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu par la loi pour traiter la demande. Les demandes de regroupement familial doivent être soumises au Service cantonal des migrations. Si le demandeur obtient un nouveau logement conforme et s’il dépose une nouvelle demande moins de 6 mois après le refus, il n’a pas à déposer de nouveau un dossier complet : le dossier est réexaminé seulement au regard de ces nouvelles pièces, donc plus rapidement. Regroupement familial à Melun : des délais à rallonge et des vies de couple en suspens ... Sa compagne, au bénéfice d’un permis B (vivant en Valais), ses proches et ses amis habitent tou.te.s dans le canton de Vaud, où il s’était installé et où il a appris et enseigné le français. Selon l'aperçu de l'OIM sur la gouvernance migratoire, [traduction] Après un deuxième attentat islamiste à Manhattan en six semaines, Donald Trump veut revoir la loi sur le regroupement familial, qui a permis à l'auteur présumé de l'attentat du 11 décembre de s'installer aux Etats-Unis. Par le mariage avec un(e) citoyenne/citoyen suisse, le ressortissant étranger/la ressortissante étrangère acquiert le droit de se faire délivrer ou prolonger un permis de séjour (art. Formation d'interprètes communautaires. Ce visa doit obligatoirement être « validé » dans les 3 mois de l’entrée en France. Pour en savoir plus sur le regroupement familial : OFII Mariage, regroupement familial, séparation et permis de séjour Cette formation s'adresse aux professionnel-le-s qui ont suivi le module A ou qui ont des connaissances de base en droit des étrangers. Les étrangers et les réfugiés admis à titre provisoire doivent attendre trois ans avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial. La moyenne du SMIC net sur les 12 derniers mois pour une famille de deux ou trois personnes ; La moyenne du SMIC net sur les 12 derniers mois. Vérification de demandes d’entrées, de séjour, d’établissement et regroupement familial. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Si le consulat envisage de refuser la délivrance du visa, il aura l’obligation de motiver son refus et des recours pourront être exercés. Les citoyennes/citoyens de pays tiers muni(e)s d’un permis B n’ont pas de droit légalement fondé au regroupement familial. Informez-vous des conditions auxquelles vous pouvez faire venir votre famille en Suisse et des offres qui faciliteront l’entrée de vos enfants dans le système scolaire suisse. L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles. Le Préfet territorialement compétent ou, à Paris, le Préfet de police est immédiatement informé du dépôt de la demande de regroupement familial ; Les services de l’OFII transmettent une copie du dossier au Maire de la commune de résidence de l’étranger ou au Maire de la commune où l’étranger envisage de s’établir. Pour en savoir plus : voir L’arrivée de la famille en France. Dernière modification : 09/06/2020 La loi du 7 mars 2016 a supprimé cette obligation. Cette visite doit faire l’objet d’une autorisation écrite du demandeur lors du dépôt de la demande. L’. Que faire en cas de refus ? Pour en savoir plus : D’une carte de séjour temporaire de minimum un an ; D’une carte de résident de 10 ans ou à durée indéterminée ; D’un récépissé de renouvellement de l’un de ces titres de séjour. Le plus souvent, l'homme ou la femme de la personne qui confirme son travail à … En cas de non réponse, la demande peut être considérée comme rejetée et le demandeur peut exercer un recours contre la décision implicite de refus. Vous vous rendez à l'administration communale du lieu où vous résidez. mariage blanc) ou lorsqu’il existe des motifs de révocation au sens de l’article 63 LEI (p. ex. Une personne qui a fait l’objet d’une condamnation ne représente pas obligatoirement une menace à l’ordre public. Si la personne détentrice du permis est ressortissante de l’UE/AELE, les mêmes règles que pour le mariage avec un-e titulaire de permis … Ne pas être atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou mettant en danger l’ordre public ou la sécurité publique. La loi du 7 mars 2016 a refondu le dispositif d’accueil et d’intégration pour les étrangers s’installant en France via le regroupement familial. Les droits de chacun-e – travailler, faire venir sa famille restée à l’étranger, voyager, toucher l’aide sociale en cas de besoin, etc. Regroupement familial parents maroc Regroupement familial service-public . Certaines catégories de bénéficiaires du regroupement familial ne sont pas concernés par le visa long séjour valant titre de séjour. Si vous avez des questions ou besoin de plus d’informations juridiques concernant votre situation : Contacter un juriste, Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours. … Il est par conséquent recommandé de prendre contact avec un spécialiste suffisamment tôt afin de discuter des conditions requises pour le regroupement familial. Le consulat est d’ailleurs immédiatement informé du dépôt de la demande par les services de l’OFII et procède sans délai, dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, aux vérifications d’actes d’état civil étranger qui lui sont demandées. met, dans le pays d’origine, à la disposition de l’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français une information, dans une langue qu’il comprend, sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés. S’agissant des ressortissants algériens non visés par ces dispositions du fait de leur accord bilatéral, il sera possible de tenir compte, parmi d’autres éléments, de la circonstance de violences conjugales, attestée par tout moyen, en particulier par une ordonnance de protection, pour décider du droit au séjour. L’OFII proposera à la famille de signer le Contrat d’Intégration Républicaine et d’effectuer une visite médicale. Dans ce cas, le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Le logement doit présenter une superficie minimale. Dans les situations (a), (b) et (c), la procédure est la suivante: Présentation à l'administration communale. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les ressortissants du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie) et d’Afrique subsaharienne (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Côte d’ivoire, Gabon, Mali, Niger, Sénégal, Togo). La base légale déterminante est généralement la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI). La preuve des revenus non salariaux est établie par tous moyens ; Les documents relatifs au logement prévu pour l’accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d’un logement à la date qu’il précise. L’âge des enfants est apprécié AU MOMENT DE LA DEMANDE de regroupement familial et non au moment de l’arrivée de la famille en France. La famille à l’étranger doit déposer sa demande de visa au moment du dépôt du dossier en France. Le regroupement familial doit être demandé très vite (moins de 12 mois dès l’octroi de l’autorisation pour les enfants de plus de 12 ans !). ZONE A et A bis : Paris et de nombreuses villes d’Île-de-France, plusieurs communes du Nord, de l’Ain, de Haute-Savoie, des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes- Maritimes, ZONE B1 et B2 : Constituée de nombreuses agglomérations comportant plus de 250 000 habitants et avec des villes de plus de 50 000 habitants, plusieurs communes en Île-de-France, Corse, des communes littorales ou frontalière. Long story short, I came to Switzerland (where I lived before), on a tourist visa. Si le demandeur fait venir sa famille sans respecter la procédure légale, il peut être sanctionné et son titre de séjour peut lui être retiré, sauf s’il est de nationalité algérienne car l’accord franco-algérien ne prévoit pas cette possibilité. Le conjoint doit être majeur (même si la loi du pays autorise le mariage avec un conjoint plus jeune).. Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’un seul de ses conjoints et seulement les enfants de ce conjoint. S’il n’y a pas eu d’évolution de la situation, les chances de succès en cas de recours seront minces. Shortly before my tourist visa expired, I applied for a regroupement familial, early June. Demander un permis de séjour pour ma famille (regroupement familial) 1. My wife has a B permit pour formation. Dorénavant l’étranger admis au séjour pour la première fois en France doit s’engager dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. b) peuvent autoriser l'entrée et le séjour aux fins du regroupement familial de son tuteur légal ou de tout autre membre de la famille, lorsque le réfugié n'a pas d'ascendants directs … Les réfugiés reconnus ayant obtenu l’asile constituent un cas particulier : si les membres de la famille ont été séparés par la fuite, l’article 51 de la loi sur l’asile (LAsi) est applicable. En cas de refus de l’occupant, les conditions de logement sont réputées non remplies. Visa regroupement familial pays bas Demander un visa long séjour (MVV) pour les ressortissants . Titre de séjour, Regroupement familial, Permis Etranger, Naturalisation has 23,480 members. Des exceptions sont possibles dans le cadre de l’ALCP. La menace à l’ordre public est une notion très difficile à définir précisément : il s’agit généralement de l’ensemble des règles obligatoires Cette démarche s’effectue à présent exclusivement en ligne. Regroupement familial en Suisse : Quelles sont les conditions pour des ressortissants de pays de l’UE/AELE? Ces permis ont été octroyés dans le cadre d’un regroupement familial avec le père, au sens de la directive 2003/86. qui touchent à l’organisation de la Nation, à l’économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu. des lieux de travail très éloignés les uns des autres) et que la communauté familiale est maintenue. La réalité des violences doit être établie par la victime des faits et ce par tout moyen. En cas de mariage avec une personne titulaire d'un permis B ou d'une autorisation de courte durée. Au vu des pièces fournies dans le dossier et du résultat des enquêtes portant sur les conditions de logement et les ressources du demandeur, le Préfet accordera ou refusera la demande de regroupement familial. Il convient de se renseigner au cas par cas. Tout citoyens de la communauté européenne (UE-AELE) titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée (permis L) ou de séjour (permis B), peuvent être accompagnés de leur conjoint et de leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge. Procédure Permis B Regroupement Familial, forum Genève. Si le consulat accepte la demande, la famille dispose de 3 mois pour venir en France à compter de la délivrance du visa sinon l’autorisation de regroupement familiale sera caduque et il faudra recommencer toute la procédure. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : Ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens : il faut se reporter aux dispositions prévues par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Regroupement familial pays tiers. Dans certains cas, vous devrez aussi demander avant votre venue un visa de long séjour, également appelé «autorisation de séjour provisoire» (MVV). Les revenus des 12 mois précédant le dépôt de la demande sont pris en compte et la référence au SMIC se fait sur cette période. Qui peut-on faire venir en France ? Au moment du dépôt de la demande, le demandeur doit séjourner en France sous couvert : La résidence régulière doit avoir été accomplie sous couvert de l’un de ces documents ou sous couvert : Avoir des ressources stables et suffisantes. Démarches de la personne séjournant en Suisse, si titulaire d'un permis L, B ou C. Avant l'entrée en Suisse du membre de sa famille, la personne au bénéfice d'un permis L, B ou C séjournant déjà en Suisse dépose les pièces suivantes auprès du bureau du contrôle des habitants de sa commune de domicile : demande de regroupement familial, dépendance durable à l’aide sociale, infractions graves ou répétées). Votre demande de regroupement familial doit être déposée auprès de notre service. En cas de mariage avec une personne titulaire d'un permis B ou d'une autorisation de courte durée. Les habitants des villes de Berne, Bienne et Thoune déposent leur demande au service municipal des habitants. Par contre elle n’a pas le droit de quitter le territoire Suisse tant que son permis B … En 1961, la notion de regroupement familial est vue comme un critère de choix géographique pour les immigrés16. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Pour les ressortissants algériens, seule la fraude peut entraîner le retrait du titre de séjour, i le Préfet ne donne pas sa réponse dans les 6 mois (il s’agit d’un refus implicite) ou s’il refuse expressément la demande, un recours peut être exercé contre sa décision soit, ADATE - 5 place Sainte Claire - 38000 GRENOBLE. Toute personne arrivant en Suisse dans le but de s’y établir doit annoncer son arrivée auprès du bureau du contrôle de l’habitant de sa commune de domicile dans les 14 jours. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. En effet, le Canada s’est engagé à maintenir les familles réunies au maximum lorsque c’est possible. En revanche, ils/elles peuvent demander une autorisation de regroupement familial auprès de l’autorité cantonale compétente. Les enfants pouvant bénéficier du regroupement familial. Lorsque le demandeur ne possède pas encore le logement, il devra produire toutes les preuves établissant que le logement sera bien disponible et qu’il répondra aux exigences posées par la loi en terme de confort, d’habitabilité, etc. – dépendent étroitement du statut qui lui est octroyé. Les ressortissant-e-s de pays tiers ne peuvent obtenir un permis de séjour que dans le cadre du regroupement familial ou quand il s'agit de travailleurs hautement qualifiés et spécialisés. Les citoyennes/citoyens de pays tiers muni(e)s d’un permis B n’ont pas de droit légalement fondé au regroupement familial.
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