Cas pratique corrigé en droit des obligations. Il est donc nécessaire qu'il y ait l'addition d'une erreur et que celle-ci soit provoquée. Il faut préciser que l’erreur peut porter sur la prestation du cocontractant mais aussi sur la prestation que l’on est soi-même tenu d’exécuter (« l’erreur est une cause de nullité lorsqu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie » : C.civ., art. En outre, il sera nécessaire de s'intéresser aux caractères du dol (C). Le motif déterminant de la conclusion du contrat réside donc dans la volonté de trouver un nouveau partenaire en contradiction avec le devoir de fidélité qui découle du mariage. D’abord, certains créanciers peuvent agir en paiement directement contre le débiteur de leur débiteur (article 1341-3 du Code civil). Il se demande s’il peut s’opposer à l’augmentation du prix proposé. Première condition : L’information doit être déterminante c’est-à-dire porter sur un élément qui pourrait avoir une incidence sur le consentement du créancier (al. Deux fondements sont envisageables dans cette situation : (1) Soit l’accord est constitutif d’un contrat auquel cas il est possible de solliciter son exécution forcée. Toutefois, la fixation unilatérale du prix n’est pas libre car l’article 1164 précise qu’en cas de contestation, il faut que la partie autorisée à fixer ce prix soit en mesure d’en motiver le montant. Elle lui conseille de demander la nullité de la convention... Louise souhaite annuler le contrat sur le fondement du dol. S’agissant de l’acte matériel, il n’y a eu a priori aucune manœuvre dolosive ou mensonge de la part de l’acheteur. 20 avril 2017 Droit civil Conseils juridiques. août 10, 2018. 1138 al. Les juges utilisent également ce raisonnement pour justifier la solution de leur décision. Il existe des règles de droits communs qui s'imposent à tous les contrats. Attention à la date à laquelle le cas pratique a lieu déterminant en effet le droit applicable. Il y a bien une discordance entre la croyance de Corentin (le véhicule ne vaut pas plus de 5.000 euros) et la réalité (le véhicule peut valoir 65.000 euros) de sorte qu’une erreur peut être caractérisée. Lorsque l’erreur porte sur la propre prestation de l’errans (Civ., 1ère , 9 avr. Ils vivent à Saint Tropez où ils mènent la grande vie,Serge étant un des deux associés d’une florissante start-up de mise en service de blockchain pour lesentreprises. Pourquoi ? Désormais, nous allons mettre en pratique cette méthode avec un exemple de fiche d’arrêt rédigée. Toutefois, sans qu’il ne soit besoin de s’interroger sur le caractère intentionnel de cette dissimulation, le dol ne saurait être pris en compte dans la mesure où l’information dont il est question porte sur l’estimation de la valeur de la prestation. Solution en l’espèce : S’agissant de la possibilité de fixer unilatéralement le prix des contrats de commande de chairs d’escargot il faut d’abord s’interroger sur la qualification du contrat conclu entre l’entreprise de Corentin et son fournisseur. Selon l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, les contrats conclus avant le 1er octobre demeurent soumis à la loi ancienne et les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2016. Lorsque l’erreur est commise par un professionnel ; 2. Faits : Une entreprise spécialisée dans la vente d’escargots surgelés conclu avec un fournisseur de chair d’escargot un contrat d’approvisionnement exclusif. Le contrat stipulait que le prix serait fixé par le tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Cependant il est liépar son CDD. Par exemple : Un cas pratique sur les vices du consentement. Le caractère excusable est apprécié in concreto en fonction des qualités, des connaissances et de la profession de l’errans  (par exemple : Civ. En revanche, Corentin pourrait tenter de lui reprocher d’avoir gardé le silence sur la véritable valeur du bien. Au regard de cette formulation, on pouvait penser, après la réforme de 2016, que la réticence dolosive permettait de sanctionner la dissimulation intentionnelle d’une information portant sur la valeur de la prestation déterminante du consentement de son cocontractant via le dol. droit administratif Aperçu du texte Cas pratique Séance 5: Note 13/20 En l’espèce, un habitant vient d’obtenir un contrat entre la ville et son entreprise concernant le ramassage et l’enlèvement des … Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Selon les dispositions de l'article 1116 ancien du Code civil, le dol est une erreur provoquée par l'une des parties au contrat dans le but d'emporter le consentement de l'autre partie. Le dol doit émaner du cocontractant (1) et être déterminant du consentement (2). Il a également été démontré que cette erreur était déterminante de son consentement. S’agissant de la première condition relative à l’établissement de l’existence d’une erreur, il faut démontrer une discordance entre la croyance de l’errans et la réalité. 3ème, 14 fév. Rien ne va plus dans le couple de Corentin ! Plein d’ambition à cette époque et persuadé qu’il rentabiliserait très vite ses dépenses, il avait choisi l’un des véhicules les plus chers de la gamme Volsvagen (Volkswagen e-Crafter) d’une valeur d’environ 70.000 euros. Problème de droit : Un vendeur peut-il solliciter l’annulation d’un contrat de vente sur le fondement du dol aux motifs que le bien a été vendu à un prix inférieur à sa valeur ? CORRIGÉ CAS PRATIQUE (3) Le contrat de bail (acte accompli avant la signature des statuts), ... Les sources du droit des contrats sont nombreuses et diverses, nationales et ... selon la catégorie de contrats considérée : exemples des Contrats à exécution successive (bail) ou instantanée (vente d’un bien), et des Contrats Le régime de l’offre a été sécurisée par la réforme du droit des contrats, ainsi l’incertitude de la jurisprudence antérieure laisse place à de nouvelles règles de droit édictées clairement dans le code civil réformé de 2016. Ainsi, antérieurement à la réforme (Civ., 1ère , 10 oct. 1995) la Cour de cassation avait jugé qu’un parieur au tiercé qui avait promis à son collègue de lui verser une partie du gain puis s’était rétracté, était tenu de s’exécuter dans la mesure où son obligation naturelle s’était transformée en obligation civile du fait d’un engagement unilatéral de volonté. S’agissant des bonnes mœurs, cette notion est particulièrement évolutive. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En cliquant sur OK, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Toutefois, la loi de ratification de 2018 (LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 – art. Cas pratiques droit des contrats; Cas pratiques droit des contrats. L’accord ainsi conclu pourrait constituer un contrat de donation mais comme cet accord n’a pas pris la forme d’un acte authentique le contrat de donation n’est pas valable. ... de plein droit en cas d’inexécution d’une des obligations. Elle avait par la suite fait évoluer sa jurisprudence dans un arrêt de 1999 en considérant que « n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir une relation adultère qu’il entretien avec le bénéficiaire » (A.P., 29 oct. 2004, 03-11.238). à partir de 9.95 € Contrats, commentaires d'arrêt, dissertations, cours. Ce site internet est la concrétisation de ma passion pour l’enseignement. Ensuite, il s’agit de déterminer s’il est possible de solliciter l’annulation du le contrat (sanction judiciaire du manquement à l’une des conditions de validité du contrat entrainant son anéantissement rétroactif) en établissant qu’une de ses conditions de validité fait défaut. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 1970, nullité du contrat sur le fondement du dol, Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit des contrats. « Tu verras, tu trouveras le véritable amour grâce à cette agence ! Deux méthodes permettent de caractériser un abus : (1) D’abord, on peut considérer que l’abus peut résulter de l’absence de justification du montant ou de l’augmentation brutale du montant de la part du contractant qui a fixé unilatéralement le prix. Problème de droit : Un contrat de courtage matrimonial conclu par un homme marié peut-il être annulé pour illicéité ? Corentin n’aurait certainement pas accepté de conclure le contrat à ces conditions là, s’il avait su que le véhicule utilitaire pouvait valoir 65.000 euros. absolue (C.civ., art. Problème de droit : Un contractant peut-il contester le montant du prix fixé par son cocontractant lorsqu’un contrat prévoit que le prix sera fixé unilatéralement par une partie ? : Civ. S’agissant de l’origine du dol, les manœuvres dolosives ayant provoqué l’erreur doivent émaner du cocontractant de l’errans (C.civ., art. C'est cette oeuvre qu'elle veut ! 1 du Code civil « Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi ». Je m’appelle Raphaël BRIGUET-LAMARRE, je suis chargé d’enseignement à l’université et avocat de formation, diplômé de l’école de formation du barreau de Paris. Pour mettre en application la méthodologie du cas pratique, je vous propose ci-dessous un exemple de cas pratique en droit des obligations. Dans le cas de l'espèce, Laurent a menti à Louise en présentant la peinture comme étant celle d'un artiste américain connu dans les années 1930 alors qu'il n'en est rien. 1136 : « L’erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n’est pas une cause de nullité »). td droit des obligations séance introduction aux notions de contrat et d’obligation séance en 133 chargé de td : carole gauthier, avocate cgauthier@olgavocats. Louise se rend dans la boutique de Laurent spécialisé dans la vente de meubles du style années 1950-1960 et quelques peintures. Selon l’article 894 du Code civil, le contrat de donation suppose un transfert de propriété sans contrepartie (élément matériel) qui résulte d’une intention libérale (élément moral). Il faudrait déterminer si cette augmentation correspond à la hausse de son propre coût de fabrication de la chair d’escargot. Il y a donc eu manoeuvre de la part du vendeur en ce que celui-ci a menti à l'acheteuse dans le but de vendre la chose, objet du contrat de vente. S’agissant des sanctions de l’abus dans la fixation unilatérale du prix, l’article 1164 du Code civil n’admet pas la révision du prix par le juge et prévoit simplement la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat. L’article 1164 nouveau du code civil précise en effet : « dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties ». Vous aborderez les thèmes suivants : l'obligation naturelle, le non-respect d'une … Problème de droit : L’accord par lequel deux personnes prévoient de partager une certaine somme en cas de gain à un jeux de hasard peut-il constituer un contrat susceptible d’exécution forcée? Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour vous présenter des publicités personnalisées ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. C'est alors que l'oeil de Louise est attiré par une petite peinture posée dans un coin de la boutique. Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations autour du contrat et du principe de vente. 1) (de nature à conduire le créancier à modifier son comportement). Deuxième exemple de sujet de cas pratique (Droit pénal) « Un jeune délinquant dénommé ISMO SAYA est réputé dans le vol de biens dans les véhicules de transport commun. Il peut en outre s'agir de mensonges. Exemple: La plupart des contrats conclus entre un professionnel et un particulier. Il s’agit donc d’une erreur directe sur la valeur de sorte, erreur considérée comme indifférente par l’article 1136 du Code civil, de sorte qu’il ne peut s’en prévaloir pour demander la nullité du contrat. L’élément matériel peut résulter soit d’actes positifs comme des manœuvres et des mensonges soit du silence lorsqu’il s’agit d’une réticence dolosive. By leter. La négligence de la part de l'autre contractant n'emportera pas la qualification juridique du dol. 5) a ajouté un alinéa à l’article 1137 en prévoyant que « ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». » déclare le vendeur. Ainsi, le contrat conclu en juillet 2019 correspond bien à la définition de contrat cadre et pouvait donc valablement comporter une clause permettant au prestataire de fixer unilatéralement le prix de chaque contrat d’application. Le motif doit constituer la « cause impulsive et déterminante » de l’opération et non pas un mobile accessoire pour être retenu comme cause de nullité. Il s’agit donc pour Jean BLONBLON de satisfaire un devoir de conscience. C’est sur elle que pèse la charge de la preuve de ce que la fixation du prix n’a pas été abusive. Le but doit être contraire à la loi ou aux bonnes mœurs. Depuis la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1101 du Code civil définit le contrat comme “un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations”. On vise l’article qui est la source du droit thème (droit des contrats, mariage, infraction…) et petit à petit on se dirige vers ce qui nous intéresse, en éliminant les pistes hors sujet. Toutefois l’alinéa 2 dispose « Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui ». Par ailleurs, le fait que le fournisseur vend à Corentin la chair d’escargot à un prix moyen 25 % plus cher qu’à ses autres clients pourrait plaider en faveur du prix excessif et permettrait de caractériser un abus dans la fixation du prix. de sorte que le principe est que le prix comme toute obligation doit être déterminé ou déterminable au moment de la conclusion du contrat. Celui qui invoque l’illicéité́ ou l’immoralité de la cause doit la prouver conformément au droit commun de la preuve et, s’agissant d’un fait juridique, les mobiles peuvent être prouvés par tous moyens. Elle avait d’abord décidé que lorsque la donation avait pour but d’instaurer ou de maintenir une relation de concubinage la cause était immorale (il était contraire aux bonnes mœurs de gratifier une personne en vue d’établir une relation sexuelle). Le « but » du contrat renvoie à la notion de « cause subjective » ou « cause du contrat » qui servait, dans le droit antérieur à la réforme, à contrôler l’objectif poursuivi par les parties, les mobiles animant les contractants. L’arrêt de la Cour de … Après une première année de droit compliquée, j’ai radicalement changé ma méthode de travail en : Quelque années après, grâce à cette méthode, j’ai réussi à intégrer un Master 2 sélectif qui m’a ouvert la porte de grands cabinets d’avocats et à obtenir le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2019. L'appréciation de ce caractère déterminant du consentement s'effectue in concreto. Vous trouverez dans cet article un exemple de cas pratique en Droit des contrats intégralement rédigé. Elle a jugé qu’un contrat de courtage matrimonial, conclu en vue de la réalisation d’un mariage par une personne mariée, n’a pas de cause contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, tant que l’union n’a pas été réalisée (Civ. Dans un autre article, je vous parlais de la méthodologie de la fiche d’arrêt. Solution en l’espèce : En l’espèce, l’accord conclu entre Corentin et Jean BLONBLON prévoit un appauvrissement de Jean BLONBLON et un enrichissement corrélatif de Corentin à hauteur de la moitié des gains (élément matériel de la donation) et manifeste la volonté de Jean BLONBLON de s’appauvrir sans contrepartie (élément moral). 1ère, 7 oct. 1998, 96-14.359). Si j’ai pu réussir mes études de droit avec de bonnes notes, je suis convaincu que n’importe qui peut y arriver. 1) ou de son représentant sauf certaines exceptions. En l’espèce, le nouvel article sanctionne la « dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Solution en l’espèce : En l’espèce, Jean BLONBLON s’est engagé à verser à Corentin la moitié de ses gains puisqu’il estimait avoir un devoir de conscience envers lui du fait qu’il lui avait avancé plusieurs fois les sommes lui permettant de jouer. En l’espèce, la promesse a été faite postérieurement au 1er octobre 2016, donc elle est soumise aux nouvelles dispositions. Il constate, quelques jours après la vente, que cette connaissance a mis en vente le véhicule utilitaire sur leboncoin pour une valeur de 65.000 euros…. Il devrait plutôt être appelé le droit spécialisé des contrats. Exemple correction cas pratique rédigée. 1168) ce qui n’est pas le cas pour la vente d’un bien meuble. L'acheteuse serait donc en mesure de demander la nullité du contrat sur le fondement du dol. Il faut donc se demander s’il y a eu abus dans la fixation du prix. Toutefois, antérieurement à la réforme la jurisprudence relative à l’exécution ou la promesse d’exécution d’une obligation naturelle reposait sur l’engagement unilatéral. En l’espèce, le contrat ayant été conclu en octobre 2020 soit postérieurement au 1er octobre 2016, il est soumis aux nouvelles dispositions. Vous aimerez peut être ces autres articles : Your email address will not be published. En effet, cet exercice vise à évaluer votre aptitude à : 1. Solution en droit : Pour qu’un accord soit constitutif d’un contrat, il faut un accord de volonté sur les éléments essentiels du contrat. Le vendeur a donc clairement menti à l'acheteuse. Sujet : Pendant qu’Harold travaille dur pour réussir ses études de droit, son ami d’enfance, Stéphane, fait le tour du monde. Il souhaite obtenir l’annulation de ce contrat. Au regard des conditions de validité du contrat, telles que prévues par l’article 1128 du Code civil, Corentin pourrait envisager de remettre en question le contrat sur le fondement de l’obligation précontractuelle d’information (1), de l’erreur (2) et du dol (3). L’Ordonnance ne précise pas la sanction encourue en cas de « but » contraire à l’OP mais s’agissant d’une condition de validité du contrat, la sanction sera la nullité (C.civ., art. Corentin est furieux puisque le fournisseur a augmenté ses prix d’environ 10% lors des dernières commandes (septembre 2020). Nous vous présentons ici un exemple de cas pratique en droit des obligations et son corrigé ! À cette fin, il a conclu avec un fournisseur spécialisé dans la distribution de produits alimentaires, un contrat d’approvisionnement exclusif en chair d’escargot (en juillet 2019). En effet, le contrat conclu avec l’agence de courtage matrimonial, en ce qu’il viole l’un des devoirs du mariage (C.civ., art. 3ème, 17 janv. Des étapes à respecter, un ordre bien précis, un raisonnement logique… et le tour est joué ! 1re, 8 décembre 2009). Énoncé du cas pratique Cas n°1. Mais ici la contrepartie n’étant pas complètement dérisoire (5.000 euros) on pourrait à mon sens exclure ce fondement dès le début du cas pratique. 212), pourrait poser problème. 2007). Par exemple, le sous-traitant qui n’a pas été payé par son débiteur, l’entrepreneur principal, peut agir en paiement directement à l’encontre du maître de l’ouvrage, débiteur de l’entrepreneur principal. Ainsi, si l’erreur directe sur la valeur n’est pas sanctionnée, l’erreur sur la valeur peut être indirectement sanctionnée lorsqu’elle est une conséquence d’une erreur sur les qualités essentielles. (2) Le fondement de l’obligation naturelle. Certains correcteurs pourraient s’attendre à ce que l’étudiant envisage également le cas de la contrepartie dérisoire prévue à l’article 1169 du Code civil reprenant la jurisprudence sur l’ancienne notion de cause par laquelle la Cour de cassation sanctionnait de nullité les contrats dans lesquels la contrepartie était dérisoire ou illusoire (Ex. : Civ. Toutefois, il faut noter que l’erreur de Corentin ne porte pas sur les caractéristiques du véhicule mais sur la valeur du bien. Cette exigence se subdivise. Le cas pratique est actualisé et à jour des dernières évolutions législatives. (2) Ensuite, on peut se référer à la jurisprudence antérieure à la réforme concernant cette question. Selon l’article 1100 al. D’abord car Corentin a proposé à une connaissance ce véhicule à un prix de vente inferieur à sa valeur réelle alors qu’il l’avait acheté neuf depuis peu à une somme bien supérieure. S’agissant de l’erreur déterminante du consentement, il faut prouver une erreur qui, selon l’article 1139 du Code civil, lorsqu’elle résulte d’un dol est toujours excusable, et est une cause de nullité même si elle porte sur la valeur de la prestation. 15 octobre 2015. : Civ. Voilà pour ce cas pratique corrigé de droit des contrats. Cette disposition consacre la jurisprudence Baldus (Civ., 1ère, 3 mai 2000) qui a refusé de consacrer une obligation précontractuelle d’information portant sur la valeur du bien vendu au bénéfice du vendeur. Le texte précise que l’obligation ne saurait porter sur l’estimation de la valeur de la prestation (al 2). Il souhaite obtenir l’annulation du contrat conclu avec l’agence qui lui a tout de même coûté quelques milliers d’euros. Dans cet exemple de cas pratique en droit des obligations, nous étudierons la formation du contrat selon l'article 1114 du Code civil et la rétractation de … Vous trouverez dans cet article un exemple de cas pratique en Droit des contrats intégralement rédigé. La jurisprudence antérieure à la réforme avait toutefois consacré une information précontractuelle, non sur la valeur, mais sur les qualités substantielles de la chose lorsque l’une des parties n’a pu avoir l’information à la disposition de son interlocuteur. Il faut s’interroger sur les moyens dont dispose un vendeur pour remettre en cause le contrat prévoyant la vente d’un bien mobilier à un prix très inférieur à sa valeur réelle. Serge, pour faire plaisir à son épouse, décide lui acheter un gigantesque bateau, le plusbeau des yachts de la côte méditerranéenne, le Black Pearl, … Manuel de méthodologie juridique, Copyright © 2020 -Aideauxtd | Cours de droit et méthodologie juridique, Manuel des exercices de méthodologie juridique, S’agissant de l’erreur déterminante du consentement, Ensuite, il faut établir l’élément matériel et psychologique du dol, Vous aimerez peut être ces autres articles. Le cas pratique est, avec le commentaire d’arrêt et la dissertation juridique, un des exercices phares de la faculté de droit.. C’est, en réalité, l’exercice qui se rapproche le plus de la pratique. 1ère, 4 nov. 2011, 10-20.114). Le principe veut que le dol soit cause de nullité de la convention projetée si celui-ci émane effectivement de la partie envers laquelle l'obligation est contractée. Fiches de révision À titre liminaire, il convient de déterminer la loi applicable au contrat litigieux. Cas pratique droit des Obligations ( Contrats). Il vend, le 20 octobre 2020, son véhicule pour 5.000 euros (qui n’a que 1.000 km au compteur) à une connaissance. Cette solution a été reprise par l’article 1162 du Code civil qui précise qu’il est indifférent que le but du contrat ait été connu ou non par toutes les parties. 2015, 13-24.772). Deuxième exemple de sujet de cas pratique (Droit pénal) "Un jeune délinquant dénommé ISMO SAYA est réputé dans le vol de biens dans les véhicules de transport commun. 2) sans subordonner la réticence dolosive à l’existence d’une obligation d’information. Conclusion : Corentin pourrait demander au juge une indemnisation pour cette augmentation injustifiée ou, le cas échéant, demander la résolution du contrat. En l’espèce, l’augmentation de prix pratiquée par le fournisseur est conséquente puisqu’elle est de 10%. En l’espèce, le contrat ayant été conclu en juillet 2019, soit postérieurement au 1er octobre 2016, il est soumis aux nouvelles dispositions. D'ailleurs, d'après une jurisprudence de la troisième chambre de la Cour de cassation, 15 décembre 1998, l'erreur qui est induite par des manoeuvres dolosives est considérée comme vice du consentement dès lors qu'elle détermine l'autre partie à conclure. ses droits, ce qui invite à envisager la validité des contrats (I), les conditions d’exécution (II) et les règles de compétence en cas de litige éventuel (III). 2019, 17-30.942). Exercice incontournable des études de droit, le cas pratique semble simple sur le papier. Pourtant, en réalité, la résolution d’un cas pratique n’est pas si facile. En outre, car en tant que professionnel qui exerce une profession nécessitant des déplacements de marchandises il ne pouvait ignorer ou il pouvait aisément se renseigner sur la valeur marchande de ce type de bien. En tout état de cause, Corentin souhaite obtenir l’annulation du contrat et non simplement des dommages et intérêts, or la nullité du contrat n’est pas encourue par la seule preuve de l’inexécution d’une obligation d’information. Solution en droit : L’établissement d’un dol suppose la réunion de plusieurs conditions.

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