(Articles 11-5 à 11.5), Titre XI : Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (Article non numéroté à article 11.5), Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle (Article non numéroté à article 12-11), Chapitre Ier : Mieux former les salariés tout au long de leur vie professionnelle Définir les objectifs et les priorités (Articles 12-1 à 12-3), Définir les objectifs et les priorités (Article 12-1), Permettre à chaque salarié de devenir acteur de ses parcours de formation (Article 12-2), Faciliter l'accès des salariés à la formation tout au long de leur vie professionnelle (Article 12-3), Chapitre II : Développer la professionnalisation et l'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi Définir les objectifs et les priorités (Articles 12-4 à 12-9), Définir les objectifs et les priorités (Article 12-4), Contrat de professionnalisation (Articles 12-5 à 12.5), Rapprochement avec les systèmes éducatifs (Article 12-7), Communication sur les métiers et les filières de formation intéressant la profession, Chapitre III : Assurer la veille prospective sur l'évolution des métiers et des qualifications (Article 12-11), Chapitre IV : Promouvoir les besoins de la branche dans les territoires et dans les PME, Chapitre V : Commission paritaire nationale de l'emploi, Chapitre VII : Modalités de mise en oeuvre et de suivi de l'accord, ANNEXE I Guide méthodologique pour la conduite de l'entretien professionnel, ANNEXE II Liste des qualifications professionnelles et des actions pouvant donner lieu à la validation de certificats de qualification professionnelle et à la conclusion de contrats ou de périodes de professionnalisation, Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle (Article non numéroté à article 12.29), Chapitre Ier : Veille, analyse et étude prospective des métiers, des certifications et des compétences (Articles 12.1 à 12.3), Chapitre II : Insertion dans la branche par la voie de l'alternance (Article non numéroté à article 12.6), Chapitre III : Accompagnement des parcours professionnels dans l'entreprise, facteur de compétitivité, et contribuant à l'employabilité et à l'évolution professionnelle des salariés (Articles 12.7 à 12.11), Chapitre IV : Salarié acteur de son parcours professionnel (Article non numéroté à article 12.17), Chapitre V : Délivrance de certifications professionnelles par la branche (Articles 12.18 à 12.19), Chapitre VI : Gouvernance et mise en œuvre de la politique formation de la branche (Articles 12.20 à 12.22), Chapitre VII : Financement de la politique formation de la branche (Articles 12.23 à 12.25), Chapitre VIII : Partenariats de la branche en faveur de la promotion de ses métiers et de ses priorités en matière de formation (Articles 12.26 à 12.28), Chapitre IX : Modalités de mise en œuvre et de suivi (Article 12.29), Annexe I : Guide méthodologique pour la conduite de l'entretien professionnel, Annexe II : Liste des principales qualifications professionnelles de la convention collective nationale et des certificats de qualification professionnelle pouvant donner lieu à la conclusion de contrats ou de périodes de professionnalisation, Annexe III : Mission du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation, Annexe IV : Formation du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation, Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres (Articles 13.1 à 13.18), Bénéficiaires des garanties (Article 13.1), Garanties décès, invalidité absolue et définitive des salariés non cadres (Articles 13-3 à 13.3), Garantie invalidité des salariés non cadres (Article 13.6), Revalorisation des prestations (Article 13.8), Portabilité des droits de prévoyance complémentaire (Article 13.8), Reprise des risques en cours (Article 13.10), Désignation de l'organisme assureur (Article 13.12), Changement d'organisme assureur par une entreprise (Article 13.13), Commission paritaire de suivi (Article 13.14), Clause pour adhésion tardive (Article 13.16), Information des entreprises et des salariés (Article 13.17), Portabilité des droits de prévoyance complémentaire (Article 13.18), Annexe I : Employés et ouvriers, personnel de livraison, Annexe II relative aux agents de maîtrise et techniciens, Annexe VI : Épargne salariale (Avenant n° 32 du 4 novembre 2009), Avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale, Avenant n° 13 du 25 octobre 2005 relatif aux salaires, Annexe VII. 5.17), Avenant n° 23 du 12 juin 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Avenant n° 24 du 17 juillet 2008 relatif aux qualifications professionnelles, Avenant n° 25 du 17 juillet 2008 relatif au travail à temps partiel, Avenant n° 27 du 5 novembre 2008 portant modification de l'article 7.5.1.1, Avenant n° 28 du 13 novembre 2008 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, Avenant n° 29 du 16 janvier 2009 relatif aux qualifications professionnelles, Avenant n° 30 du 14 mai 2009 à l'annexe V relative à la formation FIMO-FCO, Avenant n° 31 du 5 juin 2009 relatif à la portabilité des droits de prévoyance, Avenant n° 34 du 17 février 2010 relatif aux actions de professionnalisation, Avenant n° 35 du 17 février 2010 relatif à l'emploi des personnes handicapées, Avenant n° 33 du 21 avril 2010 portant actualisation de la convention, Avenant n° 36 du 21 avril 2010 relatif aux forfaits horaires de prise en charge des actions de professionnalisation, Avenant n° 37 du 28 janvier 2011 portant modification de la convention, Avenant n° 39 du 4 novembre 2011 relatif à la commission de validation des accords, Avenant n° 42 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2012, Avenant n° 45 bis du 19 décembre 2012 relatif au régime de prévoyance des collaborateurs non cadres, Avenant n° 40 du 30 novembre 2011 relatif à la prévoyance pour les salariés non cadres, Avenant n° 47 du 16 juillet 2013 relatif au contrat de génération, Avenant n° 48 du 17 avril 2014 relatif au travail à temps partiel, Avenant n° 49 du 25 juin 2014 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 51 du 10 juin 2015 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 52 du 17 septembre 2015 relatif au forfait annuel en jours, Avenant n° 53 du 17 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, Avenant n° 54 du 15 octobre 2015 relatif à la contribution de la formation professionnelle, Avenant n° 58 du 22 septembre 2016 portant adaptation de l'article 5.14 relatif au travail dominical, Avenant n° 59 du 15 décembre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année, Avenant n° 61 du 25 avril 2017 relatif à l'apprentissage et au partenariat avec des centres de formation d'apprentis (CFA), Avenant n° 63 du 20 février 2018 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, Avenant n° 65 du 16 mars 2018 portant réécriture du titre II, Avenant n° 66 du 20 avril 2018 relatif au partenariat de la branche avec des centres de formation d'apprentis, Avenant n° 64 du 19 janvier 2018 relatif aux classifications conventionnelles, Accord du 14 décembre 2018 relatif aux contrats courts, Avenant n° 68 du 14 décembre 2018 relatif au contrat d'opération, au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire, Avenant n° 69 du 14 décembre 2018 relatif au régime de prévoyance invalidité-décès des salariés non cadres, Avenant n° 70 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre III de la convention, Avenant n° 71 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre V de la convention, Avenant n° 72 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre VI de la convention collective, Avenant n° 73 du 13 mars 2019 relatif à la réécriture du titre VII de la convention collective, Avenant n° 74 du 13 mars 2019 relatif à la réécriture des annexes I, II et III de la convention collective, Avenant n° 75 du 13 mars 2019 relatif à la réécriture du titre VIII de la convention collective, Avenant n° 76 du 16 avril 2019 relatif au partenariat de la branche avec des centres de formation d'apprentis, Avenant n° 77 du 12 juin 2019 relatif à la prévention de la pénibilité, Avenant n° 79 du 16 octobre 2019 relatif au compte personnel de formation et d'entretien professionnel, Accord du 5 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), Avenant « Salaires » n° 21 du 31 janvier 2008 (1), Avenant n° 22 du 25 avril 2008 relatif au barème des salaires minima, Avenant n° 26 du 5 novembre 2008 relatif aux salaires au 1er mars 2009, Avenant n° 38 du 8 décembre 2010 relatif aux salaires minima au 1er mars 2011, Avenant n° 45 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2013, Avenant n° 50 du 11 février 2015 relatif aux salaires minima pour l'année 2015, Avenant n° 57 du 25 mai 2016 relatif aux salaires minima conventionnels, Avenant n° 62 du 7 juin 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, Avenant n° 67 du 31 mai 2018 relatif aux salaires minima conventionnels 2018, Convention collective nationale IDCC 2216, Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Si vous effectuez des activités indépendantes, dans des locaux distincts, il peut y avoir autant de conventions que d’activités qui s’appliquent. En tant qu’entrepreneur, vous pouvez être amené à déterminer la convention collective qui s’applique ou non à votre activité. Convention collective en France Préface. ). La convention collective est le résultat écrit d'une négociation entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. When it comes to collective agreement there are some of the steps … Title: Cote d'Ivoire - Convention collective interprofessionnelle de Cote d'Ivoire du 19 juillet 1977 (www.droit-afrique.com) Author: Droit-Afrique Il existe également des conventions collectives du commerce de détail spécialement adapté au secteur de l’alimentation. La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire visée notamment aux numéros suivants de nomenclatures d'activités et de produits, et dans le ressort territorial précisé ci-après : 1. 1. Le site Legifrance propose un outil de recherche et de consultation des conventions collectives en vigueur. Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs. (Articles 10-2 à 10.2), Valorisation de l'expérience, gestion des "secondes carrières", mise à la retraite à partir de 60 ans (Articles 10-2 à 10.2), Valorisation de l'expérience, gestion des « secondes carrières » (Articles 10-2 à 10.2), Orientations de la branche pour l'emploi des personnes handicapées (Article 10.3), Égalité professionnelle et mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (Article 10.4), Titre X : Emploi (Article non numéroté à article 10.5), TITRE XI : Mutations technologiques (Article non numéroté à article 11.5), Information et consultation des institutions représentatives du personnel. – Évolutions fondamentales de l'environnement de travail (Article 4.7), Titre V : Durée et organisation du temps de travail (Article non numéroté à article 5.18 (1)), Programmation du temps de travail (Article 5.2), Organisation et contrôle du temps de travail (Article 5-3), Aménagement du temps de travail (Articles 5-6 à 5.6), Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants (Articles 5-7 à 5.7), Contingent d'heures supplémentaires (Articles 5-8 à 5.8), Permanences et astreintes (Articles 5-9 à 5.9), Heures supplémentaires (Articles 5-10 à 5.10), Heures de travail donnant lieu à majorations diverses de salaire, Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal (Article 5.14), Compte épargne-temps (Articles 5-17 à 5.17), Réduction de la durée du travail et temps de formation, Bilan annuel sur la durée du travail (Articles 5-19 à 5.18 (1)), Titre V : Durée et organisation du temps de travail (Article non numéroté à article 5.14), Organisation et contrôle du temps de travail (Article 5.2), Aménagement du temps de travail dans le cadre des articles L. 3121-41 et suivants du code du travail (Article 5.3), Forfait sans référence à un horaire (Article 5.4), Forfait en heures sur l'année (Article 5.6), Heures de travail donnant lieu à majorations diverses de salaire (Article 5.10), Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal (Article 5.13), Titre VI : Travail à temps partiel (Article non numéroté à article 6-10), Définition du travail à temps partiel. Many different collective agreements are made between different parties. Englobe la construction d’ouvrages d’utilité publique ou privée, incluant les installations, équipements et bâtiments qui y sont rattachés, comme la construction de routes, ponts, aqueducs, etc. (Articles 3-2 à 3.2), Contrats à durée déterminée, travail temporaire, temps partiel (Article 3.3), Classifications et rémunérations (Article 3.5), Modalités de rémunération (Articles 3-7 à 3.6), Retraite complémentaire (Articles 3-10 à 3.9), Définition du salaire « plein tarif » (Article 3.11), Préavis et recherche d'emploi (Article 3.12), Départ ou mise à la retraite (Articles 3-15 à 3.14), Rupture conventionnelle homologuée (Article 3.15), Nouveau Titre III : Contrat de travail (Article non numéroté à article 3.13), Contrat à durée indéterminée d'opération (Article 3.2), Contrat de travail temporaire (Article 3.4), Préavis et recherche d'emploi (Article 3.9), Départ ou mise à la retraite (Article 3.11), Rupture conventionnelle homologuée (Article 3.12), Titre IV : Classifications des fonctions (Article non numéroté à article 4-8), Chapitre Ier : présentation des classifications (Article non numéroté à article 4-5), Polyactivité. Elles définissent l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales. Le présent texte s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.. Les dispositions conventionnelles régulent les rapports entre les entreprises du réseau des banques populaires et leurs salariés, quelque soit la nature du contrat de travail. Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Elle est réglée dans les articles 356 à 358 du Code des obligations. La convention collective s’applique : v à tout travailleur appartenant à une entreprise qui a adhéré à la dite convention ; v à tout employeur membre d’un syndicat patronal ou d’un groupement d’employeur qui a signé le texte de la convention ou qui y adhère. En savoir plus sur Bercy infos. – Fonctions multiples. Elle complète la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. Le texte téléchargeable ici est celui de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997. Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Avec son outil d’analyse exclusif, LégiSocial vous permet d’évaluer d’un coup d’oeil les modifications apportées entre deux versions d’une même convention. Comment consulter une convention collective ? Glossaries for translators working in Spanish, French, Japanese, Italian, etc. Entreprises, quelles sont les durées légales à respecter en cas de congé de maternité ? La présente convention, dénommée «Convention Collective Nationale du Commerce», règle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article premier du code du travail, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la Avenant n° 15 du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des personnes handicapées, Annexe IX : Compte épargne-temps (Avenant n° 71 du 15 janvier 2019), Annexe X : Avenant n° 43 du 25 janvier 2012 relatif à la prévention de la pénibilité, Annexe XII : Insertion et promotion professionnelles (Avenant n° 55 du 21 janvier 2016), Annexe XIII : Partenariat de la branche avec des centres de formation d'apprentis convention collective, sauf accord contraire au sein de lentreprise (1) En tout état de cause, les employeurs sont d¶accord pour consentir aux techniciens et ouvriers, engagés dans leurs entreprises commerciales, les mêmes salaires globaux que ceux fixés par la Convention Collective de la branche professionnelle dont ils relèvent. (Articles 6-1 à 6.1), Etude sur le temps partiel (Articles 6-1 à 6.1), Droit à une durée minimale contractuelle garantie (Articles 6-1 à 6.1), Embauche des salariés à temps partiel (Articles 6-2 à 6.2), Organisation du temps de travail (Articles 6-2 à 6.2), Modification du contrat de travail. Lire aussi : Entreprises : comment fonctionne les congés paternités ? Si votre entreprise exerce plusieurs activités, vous devez déterminer son activité principale. Si votre entreprise adhère à l'organisation patronale signataire en l'absence d'arrêté d'extension national. Vous pouvez également vous rapprocher de l’unité territoriale de votre Direccte. Lire aussi : Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ? Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988. Le code APE permet de déterminer la convention collective applicable. Par exemple, la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est applicable dans les supérettes, les supermarchés et les hypermarchés. Entreprises : de quelle convention collective dépendez-vous ? La convention est ainsi une catégorie juridique plus large que le contrat. Les épicerie, les marchands de produits laitiers, ou encore de fruits et légumes, sont concernés par la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Dans ce cas les dispositions issues du code du travail s’appliquent. - Révision. si la convention a été étendue à votre activité par arrêté du ministère chargé du travail, publié au. (Articles 11-3 à 11.3), Construction des parcours de professionnalisation (Articles 11-3 à 11.3), Conditions de travail. Toutefois, lorsque la convention collective … Quel est le contenu d'une convention collective ? Si vous dépendez d’une convention collective nationale, vérifiez si une convention plus locale encore concerne votre entreprise. Author: Arlette Van haverbek Created Date: 5/28/2009 10:07:22 AM Il a pour but de déterminer les conditions d’application des contrats de travail qui seront conclus par les employeurs adhérents. Quelques conseils pour éviter de vous tromper. Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos. (Articles 6-9 à 6-10), Spécificités du temps partiel modulé (Article 6-9), Garanties conventionnelles. La convention collective comporte la mention de son champ d'application au niveau : Le champ d'application de la convention collective (géographique et professionnel) est déterminé par les signataires. Ainsi, les agents commerciaux salariés dépendent principalement de la convention collective Import Export.. Toutefois, selon les spécificités de votre activité ou le lieu de votre exercice (zone géographique, secteur privé ou publique etc. Vous venez de découvrir que votre entreprise entre dans le champ d’application d’une convention collective ? (Articles 6-3 à 6.3), Information sur l'emploi (Articles 6-3 à 6.3), Statut du salarié à temps partiel (Articles 6-4 à 6.4), Dispositions conventionnelles. (Articles 11-1 à 11.1), Information et consultation des délégués du personnel. La voix du secteur résidentiel. Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ? Scribd is the world's largest social reading and publishing site. 3.8), Avenant n° 20 du 2 octobre 2007 relatif au compte épargne-temps (art. Lire aussi : Tout savoir sur la rémunération de vos salariés. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Quelle convention collective pour un agent commercial ? La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Convention collective — GCV 2017 — 2021 PDF Votre entreprise s’agrandit ? (Article 6-10), Promotion et organisation de la polyactivité (Article 6-10), Parcours professionnel et formation des salariés à temps partiel, Information des institutions représentatives du personnel, Titre VII : Congés payés et absences (Articles 7-1 à 7.7), Chapitre Ier : Congés payés et jours fériés (Articles 7-1 à 7.2), Ordre des départs en congés payés (Article 7.2), Chapitre II : Absences (Articles 7.3 à 7.7), Absences pour maladie ou accident (Article 7.3), Complément de salaire en cas de maladie ou accident du travail (Article 7.4), Complément de salaire en cas de maladie ou accident (professionnel ou non professionnel) (Article 7.4), Absences autorisées pour circonstances de famille (Articles 7-5 à 7.5), Protection de la maternité et éducation des enfants (Articles 7-6 à 7.6), Protection de la maternité et de l'adoption - Éducation des enfants (Articles 7-6 à 7.6), Titre VIII : Hygiène, santé et sécurité au travail (Article non numéroté à article 8.3), Identifier et prévenir les risques professionnels dans les entreprises (Articles 8-1 à 8.1), Service de santé au travail (Articles 8-3 à 8.3), Titre IX : Commission paritaire nationale de l'emploi (Accord du 6 février 1995 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi) (Articles 9.1 à 9.5), TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi (Article non numéroté à article 10.5), Information des représentants du personnel (Articles 10-1 à 10.1), Emploi des jeunes travailleurs (Articles 10-1 à 10.1), Dispositions sociales. La convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à la convention. Quel est le champ d'application d'une convention collective ? Si vous pensez vous trouver dans cette situation, il est conseillé de vous en assurer auprès de l’inspection du travail. La convention collective prend la forme d'un texte de base, généralement complété par des avenants, des accords et des annexes. (Article 11.2), Dynamique d'observation et de prospective emploi-formation (Article 11.2), Information et formation du personnel. Pour les fins d’application de la convention collective, n’est plus le conjoint d’un salarié la personne qui a cessé de cohabiter avec ce salarié par suite de l’échec de leur union depuis plus de 90 jours ou, selon le cas, à compter de la date où une autre personne devient le conjoint de ce salarié. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 This type of agreement abides to certain parties. Dans les entreprises privées qui ont signé une convention collective avec leurs employés existent des arrangements similaires et ces frais sont remboursés partiellement ou totalement. Elle annule et remplace dans toutes ses dispositions la convention collective nationale du commerce du 31mai 2002, ainsi que toutes ses annexes. Convention collective — Résidentiel — Site Web de la CCQ; Secteur génie civil et voirie. - Dénonciation (Articles 1-2 à 1.2), Conventions et accords antérieurs (Article 1.3), Diffusion de la convention collective et du règlement intérieur (Articles 1-4 à 1.4), Conflits collectifs, commission paritaire nationale de conciliation (Articles 1-5 à 1.5), Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (Article 1.6), Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel (Articles 2-1 à 2.6), Conditions d'exercice du mandat syndical au niveau de la branche (Articles 2-3 à 2.3), Financement des institutions sociales du comité d'entreprise (1), Titre II Droit syndical et institutions représentatives du personnel (Articles 2.1 à 2.3), Exercice du droit syndical dans les entreprises (Article 2.1), Conditions d'exercice des mandats syndicaux au niveau de la branche (Article 2.2), Institutions représentatives du personnel (Article 2.3), Titre III : Contrat de travail (Article non numéroté à article 3.16), Mesures spécifiques. Tout savoir sur la rémunération de vos salariés. Dans ces derniers cas la convention ne serait pas un contrat. (Avenant n° 56 du 21 avril 2016 relatif à l'apprentissage et au partenariat CFA), Avenant n° 2 du 10 avril 2003 relatif au temps de travail et au travail partiel, Avenant n° 3 du 10 avril 2003 relatif à l'hygiène, la santé et la sécurité au travail, Avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale et au plan d'épargne salariale, Accord du 7 juillet 2003 relatif à l'accompagnement des contrats jeunes, Avenant n° 5 du 26 novembre 2003 relatif au travail de nuit, Avenant n° 6 du 15 janvier 2004 relatif aux secondes carrières, Avenant n° 7 du 25 mars 2004 relatif au titre IV (Classifications), Avenant n° 8 du 9 juin 2004 complétant l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004 sur la valorisation de l'expérience, la gestion des " secondes carrières " et la mise à la retraite à partir de 60 ans, Avenant n° 9 du 9 juin 2004 portant sur le titre XII " Accès à la formation tout au long de la vie professionnelle ", Accord du 4 octobre 2004 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle, Avenant n° 10 du 10 novembre 2004 relatif à l'épargne salariale, Avenant interprétatif n° 11 du 21 janvier 2005 relatif au droit individuel à la formation et aux forfaits de prise en charge horaires, Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention, Liste des qualifications professionnelles et des actions pouvant donner lieu à la validation de certificats de qualification professionnelle et à la conclusion de contrats ou de période de professionnalisation Avenant du 23 novembre 2005, Avenant n° 14 du 31 janvier 2006 relatif à l'actualisation de la convention, Avenant n° 15 du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des personnes handicapées, Avenant n° 16 du 28 septembre 2006 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres, Avenant n° 17 du 13 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle, Avenant rectificatif du 20 décembre 2006 à l'avenant n° 16 du 28 septembre 2006, Adhésion par lettre du 22 mai 2007 de la fédération des services CFDT aux avenants des 28 septembre et 20 décembre 2006, Avenant n° 18 du 2 octobre 2007 relatif à l'épargne salariale (annexe VI), Avenant n° 19 du 2 octobre 2007 relatif à l'épargne salariale (art. Quand devez-vous appliquer la convention collective ? Indemnité de Licenciement Convention Collective Habillement et Articles Textiles LégiSocial propose la consultation gratuite de votre convention collective nationale mise à jour quotidiennement avec les textes officiels. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE Sénégal 5 IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT: DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er OBJET ET CHAMP D'APPLICATION La présente Convention Collective a pour but de régler les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs, tels qu'ils sont définis par l'article 1er, alinéa 2 2. Les c… Vous changez d’activité principale ? (Articles 11-4 à 11.4), Promotion de la logique de gestion prévisionnelle en particulier pour les plus petites entreprises (Articles 11-4 à 11.4), Evolution des postes et des tâches.

Lac De Grane Baignade, Facebook Recherche Amis, Nos Pires Voisins 2 Distribution, Main La Plus Faible Au Poker, Télécharger Poker Gratuit En Français, Hymne Américain Guitare Tab, Regarder La Graine Et Le Mulet En Streaming Gratuit, Histoire De La Bible Livre, Peut On Aller En Turquie Sans Passeport,