Regroupement familial pays tiers. Les termes de la loi fédérale sur les étrangers empêchent beaucoup de personnes de faire venir leurs proches en Suisse et de vivre en famille. Le regroupement familial, qui est l'une des principales voies d'immigration légale vers l'Europe, représente environ un tiers de toutes les arrivées de ressortissants de pays tiers dans l'UE. Depuis le 7 juillet 2016, le délai d’examen des demandes de regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers (hors Union Européenne) passe de six à neuf mois. Dernière mise à jour: février 2012. Il faut distinguer entre les membres de la famille de l'UE ou de pays tiers. Questionnaire additionnel pour regroupement familial (à remplir par la personne domiciliée en Suisse) Veuillez envoyer une copie signée de ce formulaire à la partie domiciliée au Kosovo pour inclusion dans le dossier déposé à l’Ambassade. Ce titre de séjour est remis à tout ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Z. Si les membres de la famille sont originaires d'un pays tiers, le droit au regroupement familial pour les enfants ne vaut que jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant. Il est prolongeable de trois mois à deux reprises en cas de complexité du dossier (loi du 17 mai 2016 modifiant la loi du 15 décembre 1980 publiée au M.B., 28 juin 2016). Le regroupement familial est la possibilité donnée à un ressortissant étranger, titulaire d'un titre de séjour en règle, d'être rejoint par des membres de sa famille (conjoint, enfants mineurs…) [1].. conditions d’exercice du droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne1. autorisation, séjour, Luxembourg, citoyen de pays tiers à l'union européenne, regroupement familial, membre de famille Caritas demande que ce mode de penser soit abandonné et que l’on apporte des changements à la loi pour lever ces entraves au regroupement. Lire aussi: «Malgré ce que l’on pense, la Suisse n’est pas un pays progressiste» En 2014, il avait conclu un partenariat enregistré avec un Suisse de 66 ans. La procédure est terminée. Ressortissant suisse. Regroupant UE - regroupé pays tiers Qui peut être rejoint (le citoyen de l’Union) ? Les membres de votre famille … Selon le système dual de la politique d'immigration en vigueur en Suisse, le regroupement familial des enfants relève de deux règlementations différentes, en fonction de la nationalité d’origine de la personne qui souhaite faire venir ses enfants, et du lieu de séjour des personnes bénéficiant du regroupement familial. Regroupement familial L’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’Union européenne (UE) prévoit pour tout ressortissant de l’UE/AELE1 ayant acquis le droit de séjourner en Suisse la pos-sibilité de bénéficier du regroupement familial. Pays tiers - Rentiers - Commune de St-Martin - Valais - Suisse - La Commune de Saint-Martin, située au cœur du Val d’Hérens, occupe les deux versants de la vallée. La procédure évoquée ci-après, concerne le regroupement familial pour les ressortissants extra-européens (Etats tiers) soumis à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. demande de prolongation en faveur des pays tiers, déclaration de ménage commun, copie du passeport valable, *questionnaire gris + 2 photos par personne pour la première arrivée en Valais. Ce dernier, qui est décédé en 2019, avait demandé un regroupement familial en faveur de son compagnon. demande de regroupement familial, demande d'autorisation en faveur des pays tiers, Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois. Le Tribunal … Le citoyen suisse et la citoyenne suisse ont droit au regroupement familial concernant leurs époux et leurs enfants. La directive définit les conditions d’admission et de séjour pour les membres de la famille ressortissants de pays tiers qui rejoignent un ressortissant de pays tiers qui réside déjà légalement dans un État membre. Le but du regroupement familial est de permettre et d’assurer la vie commune en Suisse. Etablis en Suisse depuis plusieurs années, certains ont trouvé un travail, d’autres terminent des études mais beaucoup peinent à se reconstruire alors que leurs parents ou leurs enfants adultes restent dans le pays d’origine ou dans un pays tiers où leur vie, leur santé, leur sécurité sont tout aussi menacées. Si vous ne résidez pas dans la commune ou si vous n'apportez pas les documents démontrant que vous remplissez les conditions d'un regroupement familial dans le délai de 3 mois, l'administration communale refuse votre demande et vous donne l'ordre de quitter le territoire (annexe 20 – AR 08/10/1981). Regroupement familial. Regroupement familial bloqué : une mesure discriminatoire 02 Décembre 2020 Plusieurs centaines de personnes qui avaient obtenu le droit au regroupement familial sont toujours bloquées dans leur pays d’origine, n’ayant pas obtenu de visa d’entrée. veulent s'installer en Suisse pour rejoindre un membre de leur famille suisse ou ressortissant d'un Etats tiers, le font le plus souvent par le biais du regroupement familial. Consultez les documents relatifs ci-dessous. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Les citoyens de pays tiers peuvent faire venir leurs conjoints en Suisse sous certaines conditions, pourtant ils n'ont pas de droit au regroupement familial. … Regroupement familial et réunification familiale des ressortissants de pays tiers dans l’UE et en Norvège : pratiques nationales Migrapol REM [Doc 382] Avril 2017 Ce Rapport de synthèse est basé sur les rapports nationaux des PCN du REM dans les États (membres) suivants : AT, BE, BG, CY, CZ, DE, EE, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, NO, PL, SE, SI, SK, UK. FAMILIAL DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS: PRATIQUES NATIONALES . Avez-vous des questions de base sur le regroupement familial ? Regroupement familial Accès facilité au marché suisse du travail pour les personnes autorisées à accompagner le titulaire principal Imprimer la page. Ressortissant étranger titulaire d'un permis C. Ressortissant étranger titulaire d'un permis B . En tant que ressortissant d'un Etat hors UE/AELE, vous pouvez solliciter le regroupement familial pour: votre conjoint-e votre (vos) enfant(s) célibataire(s) de moins de 18 ans. Alors envoyez-nous vos questions par courriel, et nous nous ferons un plaisir d'y répondre. Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans suivant l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou l'établissement du lien familial. Les conditions sont un peu différentes pour le citoyen de l’UE qui est étudiant. Le regroupement familial ne vaut que pour les époux et les enfants (indépendamment de leur prise en charge). En principe, le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans suivant votre entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial. (ci-après « le fils »), né en 1991, et la requérante Y. Y. Le plus souvent, l'homme ou la femme de la personne qui confirme son travail à … Le 31 janvier 2002, dans le cadre du droit au regroupement familial, le requérant Z. La Suisse, soucieuse de limiter l’immigration, s’attaque au regroupement familial. Liste des pièces à fournir - Vous êtes marié(e) avec un(e) ressortissant(e) étranger(e). Au Luxembourg, les raisons familiales consti - tuent le principal moti f d’immigrati on des res-sorti ssants de pays ti ers vers le Luxembourg. Publié par Service de la population et des migrants. Eux n’ont pas droit au regroupement familial. Le citoyen EEE qui séjourne dans le Royaume : citoyen de l’Union Européenne + citoyen de l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein; + Suisse. Regroupement familial du membre de famille ressortissant de pays tiers Autorisation de séjour du membre de famille ressortissant de pays tiers - note explicative Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

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