Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Ordonnance 3 COVID-19 RO 2020 2198 3. qui se déroule dans un établissement de formation ou de formation con-tinue. Les contrôles aux frontières se poursuivront. Il le sera également pour les membres de la famille de ressortissants d'États membres de l'UE ou de l'AELE qui vivent en Suisse. Article réservé aux abonnés. Lors de sa séance du 12 juin 2020, le Conseil fédéral a pris acte de la décision du DFJP de lever les restrictions d’entrée en vigueur à l’égard de l’ensemble des États Schengen le 15 juin 2020, conformément à ce qui avait été annoncé il y a une semaine. 3 0 obj Vsevolod est de nationalité russe et vit en France depuis l’âge de 6 ans. %���� Le regroupement familial ne serait possible que si le conjoint ou les enfants viennent vivre en ménage commun, dans un logement approprié, avec la personne séjournant déjà en Suisse. Les règles en matière d'entrée et de séjour en Suisse ainsi que d'accès des étrangers au marché suisse du travail ne seront assouplies que si l'évolution de la situation épidémiologique le permet. Les travailleurs d'États tiers qui possèdent déjà une autorisation d'exercer une activité lucrative en Suisse mais qui n'avaient pas pu obtenir de visa à cause des restrictions d'entrée pourront entrer en Suisse. En Suisse, c'est une affaire ... les travailleurs étrangers venus participer au développement de la Suisse n'avaient pas droit au regroupement familial. La plateform… Département fédéral de justice et police Il le sera également pour les membres de la famille de ressortissants d'États membres de l'UE ou de l'AELE qui vivent en Suisse. 0��NJd�=�|���!d�g Le Conseil fédéral a toutefois mené une première discussion sur de nouvelles mesures d'assouplissement dans ce domaine. Des centaines de ressortissants étrangers en France se disent victimes d'une injustice : depuis mars dernier, impossible d'obtenir un visa dans le cadre du regroupement familial. Le regroupement familial ne serait possible que si le conjoint ou les enfants viennent vivre en ménage commun, dans un logement approprié, avec la personne séjournant déjà en Suisse. Les demandes d'engagement de ressortissants d'États tiers déposées avant l'entrée en vigueur des restrictions d'accès au marché du travail pour ces ressortissants (le 19 mars 2020) seront traitées - et acceptées si les conditions prévues par la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration sont remplies et que l'intéressé peut effectivement occuper le poste. 42 à 45 et 85, al. C'est normal que quelqu'un qui déménage pour travail peut faire venir sa famille. �0�1m-��a}WR���)���t�ij���G�:Z�µ� �"��ȗ=��P�^�g"�*J�i�U1ψD��r�6�NqrO���9���e��l�����=�w��ݮiw�W]�ܾ�#_�+��b�:#���G.~�µ?.�ZM3�h��|@>v.����ID+�e�R-(��^��LEG3�R�v�HV�� �.߼J���z{�,n���/i`h�]l�̢(�N�U}�ۦK���X��M*%�O��iw-310�Y��uG{xL�bQ����<8yݰ�Kn��\6�Q�y��?��t��8�4�2t�#j�3�M�$��j�K���2v�ߪ��s Pour l’agence onusienne, la prévention de la propagation du Covid-19 reste la priorité pour éviter de nouvelles infections dans le millier de camps qu’elle gère à travers le monde. Informez-vous des conditions auxquelles vous pouvez faire venir votre famille en Suisse et des offres qui faciliteront l’entrée de vos enfants dans le système scolaire suisse. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Nous vous invitons à consulter l’avis aux clientèles du Ministère. Afin de maintenir l'intensité des contrôles aux frontières terrestres, les voyageurs des vols en provenance de l'étranger ne pourront toujours entrer en Suisse qu'aux aéroports de Zurich, Genève et Bâle. Votre famille bénéficie de la « libre circulation ». La population suisse vit un Noël particulier, placé sous le signe de la pandémie de coronavirus et des mesures sanitaires. http://www.dff.admin.ch Tout seul le regroupement familial ne pose pas forcément un problème. Le Conseil fédéral prévoit qu'à compter de cette date, toutes les demandes de ressortissants d'États membres de l'UE ou de l'AELE qui exercent une activité lucrative et sont effectivement à même de l'exercer en Suisse pourront à nouveau être traitées. 1 0 obj endobj Le regroupement familial sera à nouveau possible pour les membres de la famille de citoyens suisses. Le regroupement familial sera à nouveau possible pour les membres de la famille de citoyens suisses. Les cantons traiteront toutes les demandes d'autorisation de séjour ou d'autorisation frontalière déposées avant la mise en place des restrictions d'entrée (le 25 mars 2020) par des travailleurs en provenance d'un État membre de l'UE ou de l'AELE. Berne, 29.04.2020 - Le Conseil fédéral entend assouplir de façon progressive les restrictions d’entrée liées au coronavirus, parallèlement aux étapes d’ouverture qu’il a définies concernant la vie économique. Demandes de regroupement familial / préparation de mariage / études. Département fédéral des finances LA QUESTION. Les premiers assouplissements qui entreront en vigueur le 11 mai 2020 dans le domaine migratoire sont les suivants : Toutes les autres restrictions mises en place dans le domaine migratoire resteront en vigueur jusqu'à nouvel ordre. Département fédéral des finances Les contrôles aux frontières, par contre, seront maintenus. La loi COVID-19 a été approuvée par le Parlement suisse le 25 septembre 2020. Le très controversé droit au regroupement familial est souvent mis au compte de l’ex-chef de l’État, décédé le 2 décembre à 94 ans, des suites du Covid-19. Les 156 millions de dollars demandés par l'ONU et 30 autres partenaires humanitaires permettraient dans un premier temps de pourvoir aux besoins des réfugiés pour le … 4 0 obj Vous trouverez ici les informations et contacts principaux sur le coronavirus et des thèmes qui y sont liés : la santé, le travail, les voyages en Suisse et à l'étranger, les mesures prises contre COVID-19 ou encore l'application SwissCovid. Face au blocage des dossiers de regroupement familial, des ONG, des syndicats et des avocats français ont saisi, jeudi 17 décembre, le Conseil d’État. Il faut cependant se placer volontairement en isolement. <> Toutefois, si les symptômes dont vous souffrez restent légers et que vous ne faites pas partie d'un groupe à risque, il n'est pas indispensable de téléphoner à un médecin, recommande l'OFSP sur son site, car leurs capacités sont limitées et il faut les utiliser au mieux. https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html Les nouvelles annonces relatives à des prestations transfrontalières seront, elles aussi, à nouveau traitées conformément aux prescriptions habituelles de l'Accord sur la libre circulation des personnes, pour autant que la prestation se fonde sur un contrat conclu par écrit avant le 25 mars 2020. Regroupement familial. Elle crée la base légale permettant au Conseil fédéral de maintenir les mesures décidées en vertu du droit d’urgence et qui sont encore nécessaires pour lutter contre l’épidémie de COVID-19. <> Regroupement familial avec des ressortissants de l’UE ou de l’AELE. C’est pourquoi le regroupement familial constitue le souhait prioritaire des réfugiés ou des personnes nécessitant une protection internationale, et ce dès qu’ils arrivent dans un pays d’accueil sûr. La protection de la population suisse contre la propagation du coronavirus reste une priorité absolue pour le Conseil fédéral. C’est devenu une marque indélébile laissée sur le septennat de Valéry Giscard d’Estaing. ����-Tˎ���2����޼�Y��L��X S"29@�Oi�I�:��>�$:IEV��X����jѠWƉ7;T[���\m�p�I�/�Wx9c!C Q�(�ڧ���z3o"(B��̜YC��-7�q�T���mv���97�u#�. La présente étude a été réalisée par Stephanie A. Motz sur mandat du Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants (CSDM) avec le soutien du Bureau du HCR pour la Suisse … Ces mesures seront prises en étroite consultation avec les pays voisins. endobj Il n’a pas vu sa famille depuis un an. Questions et réponses sur le coronavirus. La pandémie de Covid-19 se propage en Suisse depuis le 25 février 2020, date du premier cas confirmé.Les dix premiers cas détectés de contaminations sont tous en lien avec l'épidémie sévissant en Italie.Au niveau mondial, l'épidémie de Covid-19 devient une pandémie [2], [3] le 11 mars 2020 selon l'OMS, dont l'Europe est l'épicentre de mars à avril [4]. Si vous souhaitez faire venir votre famille dans le cadre d'un regroupement familial, les conditions pour obtenir une autorisation de séjour pour vos proches sont différentes selon votre nationalité et votre statut en Suisse: A noter que dans les camps dont l’OIM a la responsabilité, quelque 200 cas de coronavirus ont été observés en Grèce. Le regroupement familial constitue, dans de tels cas, souvent la seule possibilité de pouvoir à nouveau vivre ensemble. Dans le même temps, le Conseil fédéral entend réduire au minimum les effets négatifs des restrictions à la frontière sur l'économie suisse. Concerne les personnes désirant entrer en Suisse et y séjourner pour une durée supérieure à 90 jours. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer ces mesures d’assouplissement. [�� �$׷�g4!��&v�ԙd���������W������"IO��v~�30�������J&$�J�ܰ^�fD%�zW6k���%v�骲���3��S�hQ������� Un tel regroupement constitue une étape importante du retour à une vie normale, et il est indispensable à une intégration réussie. 7, LEI8; b. Il en ira de même pour les annonces de prise d'emploi pour une mission de courte durée auprès d'un employeur en Suisse et pour les prestations transfrontalières d'une durée n'excédant pas 90 jours par an. Les contrôles aux frontières se poursuivront. Le regroupement familial ne serait possible que si le conjoint ou les enfants viennent vivre en ménage commun, dans un logement approprié, avec la personne séjournant déjà en Suisse. restrictions d'entrée en Suisse. Le regroupement familial est un invariable des controverses sur l’immigration. À titre d'exemple, un monteur en provenance d'Allemagne pourra installer dans une entreprise suisse une machine déjà commandée. Dernière mise à jour: février 2012. Contact pour les médias:Information et communication SEM, T +41 58 465 78 44Contact pour les citoyens:info@sem.admin.ch, Conseil fédéral Cette deuxième étape d'ouverture se déroulera en concertation avec les cantons et les partenaires sociaux, et s'accompagnera de la réactivation de l'obligation d'annoncer les postes vacants. Mais l'arrivée du vaccin est porteuse d'espoir pour les mois à venir. Vous ne justifiez pas des conditions de base pour bénéficier du regroupement familial : Vous être français (voir la rubrique : Je réside en France, je suis Français et je souhaite faire venir ma famille) Vous êtes ressortissant européen ou suisse. Le demandeur au titre de la catégorie du regroupement familial dont le répondant ne satisfait pas aux exigences pour pouvoir le parrainer peut présenter une demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire (CH) afin de se soustraire à l’obligation d’avoir un répondant qui satisfait aux exigences. L'assouplissement progressif des restrictions d'entrée permettra d'analyser les effets des décisions prises et de prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique et du marché de l'emploi pour décider des étapes suivantes. 12.06.2020: Coronavirus - la Suisse lève les restrictions pour tous les États de l’UE/AELE. endobj Regroupement familial. Covid-19: la Californie se reconfine, le Royaume-Uni prêt à vacciner ... étaient jusqu’alors privés de la possibilité de faire jouer le regroupement familial. Des postes-frontières supplémentaires pourront être ouverts pour éviter des temps d'attente excessifs. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Art. Le visa est soumis à l’autorisation de l’autorité cantonale de migration compétente pour le lieu du séjour envisagé en Suisse: par exemple, études en Suisse, regroupement familial, mariage avec … Loi COVID-19. <>/OutputIntents[<>] /Metadata 396 0 R>> Les soupçons d'infection au nouveau coronavirus doivent être clarifiés par un/une médecin. Il s'est prononcé sur la prochaine étape, qui est prévue pour le 8 juin, si la situation épidémiologique le permet. https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home.html, https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-78940.html, Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), Département fédéral de justice et police (DFJP), Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home.html, La fonction de la présidence de la Confédération, Histoire de la présidence de la Confédération, Version intégrale des textes publiés sous forme de renvoi, Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération, Déclarations du porte-parole du Conseil fédéral, Département des affaires étrangères (DFAE), Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), Coronavirus : assouplissement progressif des restrictions d’entrée à partir du 11 mai. Toutes les familles étrangères ne relèvent pas de la procédure de regroupement familial. http://www.dff.admin.ch stream Dans le cadre d'un assouplissement progressif, cette ambassade peut désormais délivrer un nombre limité de rendez-vous pour le dépôt des demandes de regroupement familial et de préparation de mariage, ainisi que pour les études en Suisse. Le Ministère est mobilisé pour freiner la propagation du virus et pour limiter les impacts de la crise sans précédent que nous traversons. anonyme 31201. le 07/12/2020 à 21:34 . À partir du 11 mai, il est d’abord prévu de traiter les demandes déposées avant le 25 mars par les travailleurs en provenance des États membres de l’UE ou de l’AELE et des États tiers (réduction du nombre de demandes en suspens), et le regroupement familial en Suisse sera à nouveau possible pour les citoyens suisses et ceux des pays de l’UE. http://www.ejpd.admin.ch x��Z_o��7���G�Q��"0�8�^�N/��!�E�lI�� �����Stf��\�K�i� 2��������͒�uSݮ7M����EӬ7_ʛ���z��}u��}�z������mW?78�K��)닋������W�J$)2�'��L�DҬ�ER��g��)ٞ���>? Base légale: Article 20 sur les «Personnes autorisées à accompagner», Ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH) du 7 … <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 419.64 595.32] /Contents 4 0 R/StructParents 0>> %PDF-1.4 6 Regroupement familial L’admission n’est pas sujette à des mesures de protection de la santé publique dans les cas suivants: a. regroupement familial en vertu des art. Secrétariat d’Etat aux migrations Vous vivez en Suisse et votre famille à l’étranger? Le regroupement familial de membres de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE titulaire d’une autorisation de séjour L, B ou C en Suisse relève de la compétence du service de migration du canton de domicile. 2 0 obj Vous trouverez ici les sujets qui relèvent de la compétence, exclusive ou partagée, du Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Quand cette compétence est partagée, c’est le plus souvent avec d’autres offices ou départements de la Confédération.

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