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Précédent : La taxe d’habitation en forte baisse à Mayotte. Pinterest. Lorsque le faux est commis sur un document habituellement délivré par une administration publique, la … Un faussaire soupçonné de vendre de faux documents administratifs Un jeune homme de vingt-trois ans a été mis en examen début juillet après son interpellation dans le cadre d’une enquête ouverte pour « escroquerie en bande organisée, blanchiment et accès frauduleux à un système de traitement informatisé de … Si le délit de faux est le plus souvent constitué par la fabrication de documents privés, il concerne également la falsification de documents administratifs. Découvrez la gamme de produits pour la détection de faux documents : faux billets et faux papiers d'identité pour les services de police. La fabrication ou l’usage d’un faux constituent des délits punis par la loi. 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