Si vous voyagez à l’étranger, certains pays exigent un passeport belge (durée de validité de 7 ans - 5 ans pour les mineurs). Inscription en résidence principale / Ressortissants étrangers arrivant d’un autre canton ou de l’étranger Célibataire. Focus sur les documents à présenter pour justifier de son identité en toute légalité. Selon la CNDS, « les contrôles répétés sur des mineurs dont l'identité est parfaitement connue des fonctionnaires – ce dont se plaignent fréquemment les jeunes de certains quartiers – sont à proscrire (...) de même que les contrôles sans motifs juridiques : par exemple, le fait de vouloir se soustraire à la vue d'un policier ne constitue pas en soi une menace à l'ordre public justifiant d'effectuer une telle vérification »[13]. Mairie délivrant des cartes d'identité Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 inscrites aux articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale, le juge judiciaire examinant le procès-verbal et, le cas échéant, les motifs invoqués ayant conduit au contrôle, pour juger de sa régularité. Vous ne pourrez pas avoir accès aux La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans. de deux (2) pièces d'identité de votre enfant dont. Cette condamnation a conduit à la modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale par la loi organique du 14 mars 2011 (dite LOPPSI II[8]) qui précise que ces contrôles visent à prévenir les infractions transfrontalières, que leur durée ne peut excéder 6 heures d'affilée (durée portée à 12 heure par la loi SILT du 30 octobre 2017[9]), et qu'ils ne peuvent être systématiques. Le président avait notamment déclaré : « Aujourd’hui, quand on a une couleur de peau qui n’est pas blanche, on est beaucoup plus contrôlé […]. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. être connecté(e) à La Commission relève que « trop souvent », la mesure privative de liberté que constitue la vérification d'identité au commissariat « a suscité l'incompréhension de jeunes gens contrôlés faute d’explications suffisantes, des protestations de leur part et a conduit à des heurts avec les forces de sécurité »[13]. Contrôle d’identité judiciaire et administrative ; Le contrôle d’identité est un acte relevant de l’autorité publique qui consiste à demander à une personne de justifier. Le contrôle d’identité est indispensable pour éviter que des joueurs qui ne peuvent pas participer à des jeux de hasard et des paris (pour des raisons professionnelles ou parce qu’il s’agit de groupes sensibles tels que les mineurs, les personnes avec une addiction au jeu, les joueurs qui à leur propre demande ont été exclus, etc.) Les résultats ont été publiés dans le journal d'information de la Société Européenne de Criminologie. photocopie des deux côtés. Tout étranger ou perçu comme tel par les forces de police s'expose à des contrôles d'identité sur les quais de ces gares par les agents de la Police de l'Air et des Frontières. Bonjour, Je me suis récemment fait contrôlé avec quelques amis par les gendarmes vers 04h00. La carte doit être retirée par le parent au lieu du dépôt du dossier.   Des contrôles d'identité de police administrative se transforment toutefois régulièrement en contrôles d'identité de police judiciaire, comme l'atteste par exemple les divers avis de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, souvent à l'issue d'allégations d'outrage à agent public ou autre rébellions contre la force publique. Dans toutes les gares espagnoles, le contrôle d'accès au train sera effectué avant la montée à bord du train. Comme à toute personne, française ou étrangère, on peut néanmoins leur demander de justifier de leur identité. Controle d'identité de mineurs: nuit. Bonjour, je suis mineur et aujourd'hui j'ai pris un billet aller/retour pour Lille. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Contrôle et Vérification d’identité : Le contrôle d’identité est un instrument permettant aux officiers et agents de police d’obtenir les généralités d’une personne. Dans un autre avis du 1er décembre 2008, la CNDS a écrit qu'elle « [estimait] que les contrôles qui se sont multipliés récemment tout en se rapprochant des nombreux foyers où résident des étrangers font peser une pression quotidienne en premier lieu sur tous les étrangers quelle que soit leur situation au regard de la loi, mais aussi sur des habitants de Montreuil qui en sont les témoins »[14]. Consuls honoraires habilités à remettre les cartes d'identité et les passeports, Vous avez noté 1 sur 5 : LE CONTRÔLE D’IDENTITÉ Dans la rue ou les lieux publics La police ou la gendarmerie ne peut – en théorie – demander à un individu de justifier de son identité. On est identifié comme un facteur de problème et c’est insoutenable », « ... que toutefois la pratique de contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires serait incompatible avec le respect de la liberté individuelle ; que s'il est loisible au législateur de prévoir que le contrôle d'identité d'une personne peut ne pas être lié à son comportement, il demeure que l'autorité concernée doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public qui a motivé le contrôle ; que ce n'est que sous cette réserve d'interprétation que le législateur peut être regardé comme n'ayant pas privé de garanties légales l'existence de libertés constitutionnellement garanties ». Cette loi a cependant été profondément tempérée par l'interprétation qu'en a fait le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 août 1993[5]. Pour un mineur : Alors, pour un mineur qui veut faire une demande de carte d’identité, il doit fournir les documents comme un acte de naissance ou passeport, 2 photos d’identité similaires, un extrait original et photocopie d’un dossier d’identification du parent et enfin une preuve d’adresse originale et photocopie. Par contre, le fait de donner une fausse identité peut donner lieu à des poursuites pour entrave à la justice ou à l'action d'un agent de police. En la matière, il y a de nombreuses pratiques illégales et discriminatoires, en marge de ce que la loi autorise. Le droit distingue le contrôle d'identité de police judiciaire, qui s'effectue dans le contexte d'une infraction, et le contrôle d'identité de p… ... mais une machine programmée pour refuser la vente de jeux d'argents aux mineurs et aux interdits de jeu. » Fabien Jobard et René Levy, tous deux chercheurs en sociologie au CNRS, ont choisi cinq sites très fréquentés parmi les plus policés de Paris (Gare du Nord Station, GDN-Thalys, GDN-RER, Châtelet-Station, Châtelet-Innocents). Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Elle peut présenter. Elle est venue y ajouter des dispositions relatives à la fouille de véhicules ou encore au contrôle des bagages, indépendamment du contrôle d'identité lui-même. Y a t'il un contrôle d'identité? Interpellation et contrôle d'identité des étrangers Dissertation de 3 pages - Procédure pénale. De tels contrôles avaient été encouragés par la circulaire du 21 février 2006 sur les conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, signée par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy et le garde des Sceaux Pascal Clément. Selon l’article 78-1 du code de procédure pénale « toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité… Veuillez nous excuser pour ce désagrement. (enfants mineurs sans pièce d'identité) ... Je vais partir de Mendoza vers Valparaiso puis Santiago en bus. votre espace personnel. Le procureur de la République peut requérir les forces de police afin de procéder à des contrôles d'identité à l'égard de toute personne dans un lieu et pour une durée déterminés. Le contrôle d’identité de police administrative. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Différents types de contrôle d’identité. Pour l'améliorer, ajoutez des sources secondaires ou tertiaires indépendantes du sujet de l'article [, Contrôle d'identité de police administrative, Contrôle d'identité sur réquisition du procureur de la République, selon les dispositions de l'article 78-2 alinéa 7 du Code de procédure pénale, Contrôle d'identité dans les trains transnationaux, Rapports et avis de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, « il convient en particulier d'éviter les contrôles d'identité sans motif et au faciès, les interpellations dans des lieux inappropriés, les mesures de coercition inutiles et les violences illégitimes », « les contrôles répétés sur des mineurs dont l'identité est parfaitement connue des fonctionnaires – ce dont se plaignent fréquemment les jeunes de certains quartiers – sont à proscrire (...) de même que les contrôles sans motifs juridiques : par exemple, le fait de vouloir se soustraire à la vue d'un policier ne constitue pas en soi une menace à l'ordre public justifiant d'effectuer une telle vérification », « Aujourd’hui, quand on a une couleur de peau qui n’est pas blanche, on est beaucoup plus contrôlé […]. En France, pour la minorité d'origine nord africaine ils sont de 22,6% contre 9,4% pour le groupe majoritaire, soit un écart de un à deux. Les mineurs ne sont pas tenus d’être en possession d’une pièce d’identité. La vérification doit durer au maximum 4 heures entre le début du contrôle d'identité et la fin de la vérification d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Pour un mineur Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes : Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas. Elle donne l'exemple d'un mineur qui, contrôlé, a donné sa carte de lycéen aux policiers, qui ont ensuite voulu l'emmener au commissariat pour vérification d'identité. Beaucoup. Le fait est qu’ils trouvent toujours une bonne excuse pour le faire. Si l'individu retenu ne coopère pas, le procureur de la République ou un juge d'instruction peuvent autoriser le recours à la prise d'empreintes digitales et/ou de photos. La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans. Vérification d'identité La personne peut faire prévenir le procureur de la République, sa famille ou tout autre personne de son choix. Vérifié le 11 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur. Contrôle d’identité judiciaire et administrative ; Le contrôle d’identité est un acte relevant de l’autorité publique qui consiste à demander à une personne de justifier. Les policiers peuvent obliger quelqu'un à donner sa carte d'identité si la personne a plus de 15 ans. Selon l’article 78-1 du code de procédure pénale « toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité… Bonjour, je suis mineur et aujourd'hui j'ai pris un billet aller/retour pour Lille. Les mineurs, lorsqu’ils voyagent seuls ou en compagnie d'adultes autres que leurs parents, doivent avoir sur eux, en plus de leur carte nationale d'identité, une autorisation parentale ou de leur tuteur légal. l'une comporte sa photo. Selon la loi du 10 août 1993[4], l'identité de toute personne, quel que soit son comportement peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public et notamment à la sécurité des personnes ou des biens. Il s'agit des gares de : La police procède à l'examen des documents de nature à établir l'identité sur le lieu même du contrôle. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Consultez la section « Étape 1. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Est-il obligatoire d'avoir une carte d'identité ? Les contrôles ne peuvent se faire sur le seul fondement de l'apparence extérieure, ni non plus sur le seul fait de parler une langue étrangère[2]. Association Réflexion Action Prison et Justice . Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Nantes: Après un contrôle d'identité, un mineur accusé d'avoir frappé un chien de la police. Lorsque le contrôle donne lieu à un procès-verbal pour conduite en état alcoolique, celui-ci doit mentionner l'identité de l'officier de police judiciaire (OPJ) ainsi que les heure et lieu du contrôle préventif effectué; à défaut, il encourt la nullité. Pour les mineurs, le Procureur doit obligatoirement être informé de la rétention. Était notamment poursuivie la phrase selon laquelle « les contrôles au faciès, bien que prohibés par la loi, sont non seulement monnaie courante mais se multiplient ». Il faut présenter les documents originaux. Les personnes contrôlées ont obligation d'établir leur identité « par tout moyen » (carte d'identité, passeport ou permis de conduire, livret de famille, livret militaire, extrait d'acte de naissance avec filiation complète, carte d'électeur ou de sécurité sociale, carte d'étudiant, etc., ou encore appel à témoignage (art. Depuis la métropole : 34 00 Choix 3 puis 3 puis n° de département (coût d'un appel local). Dans ce cas, la preuve se fait par tout moyen (document de circulation pour étranger mineur, carte de … Le contrôle d’identité et la fouille des min eurs » Elaborée par le service juridique et formation de l’Arapej Propriété de l’Arapej -Reproduction interdite Page 1/1 . * Quel est le nom de votre association ? L'impossibilité de prouver son identité n'est pas constitutive d'une infraction. En Allemagne, la minorité estime le comportement des agents au cours du contrôle "violent" dans 9,2% des cas, et en France dans 33,6% des cas, plus de trois fois plus souvent. Leur présence est indispensable. de son identité. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Le responsable devra en effet montrer un dossier d’identification. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Si vous avez moins de 15 ans, vous n'êtes pas … S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Le contrôle et la vérification d’identité doivent donner lieu à un procès-verbal (motifs, conditions). Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 insérées aux articles 78-1 et suivants[1] du Code de procédure pénale, le juge judiciaire examinant le procès-verbal et, le cas échéant, les motifs invoqués ayant conduit au contrôle, pour juger de sa régularité. Il peut aussi suivre la personne à son domicile afin qu'elle y cherche ses documents d'identité, si elle a donné son accord exprès et librement consenti. Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? À l'issue de la retenue, si aucun élément n'est retenu contre l'individu, il ne peut être fait mention de la vérification dans aucun fichier. LE CONTRÔLE D’IDENTITÉ Dans la rue ou les lieux publics La police ou la gendarmerie ne peut – en théorie – demander à un individu de justifier de son identité. Le contrôle d'identité de police administrative a pour but de prévenir une atteinte à l'ordre public et peut avoir lieu dans une rue, dans une gare par exemple. Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Idem pour les fouilles et palpations : 4 et 3 fois plus fréquentes pour ces populations. Afin de justifier de votre identité, vous devez être muni d'un document officiel comportant une photo d'identité (CNI, Passeport, Permis de conduire, Carte vitale avec photo). Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période et le mineur a droit à l’assistance par son représentant légal, sauf impossibilité (article 78-3 alinéa 2). L’étude établit également que les jeunes portant certaines tenues vestimentaires (hip-hop, rap, gothique ou techno), soit 10 % de la population présente sur les lieux d’enquête, comptent pour 47 % des personnes contrôlées[19]. Le contrôle d'identité. À la suite de la publication du livre Vos papiers ! Appelés pour des troubles causés par un mineur non accompagné d’origine guinéenne, ils décident d’opérer dans un premier temps un contrôle d’identité… Parfait ! Javascript est désactivé dans votre navigateur. Serveur vocal interactif vous informant sur les délais de délivrance actualisés en fonction du lieu de la demande. Les faits se seraient produits mardi dans le quartier du Moyen-Vernet. Porter sa carte d’identité sur soi n’est pas obligatoire en France. Jeux d'argent : le contrôle d'identité des joueurs en test. L'identité de toute personne, quelle que soit son comportement, peut être contrôlée, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment une atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. A – La durée de la retenue pour vérification d’identité Le contrôle d'identité sert à vérifier l'état civil d'une personne c'est-à-dire ses nom, prénom et adresse. La personne contrôlée doit justifier de son identité. David Phelippeau. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite. Justification d’identité. L'autorité parentale est reconnue pour chacun des parents du mineur concerné. Le contrôle d'identité Le contrôle d'identité sert à vérifier l'état civil d'une personne c'est-à-dire ses nom, prénom et adresse. f) Mesure de vérification d'identité suivi d'une Garde à Vue Lorsque la vérification d'identité est suivie d'une procédure judiciaire, il peut arriver que l'enquêteur place la personne interpellée en garde à vue. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Avec le couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans, Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature, dit redouter l’augmentation mécanique du nombre de vérifications d’identité : « On imagine que tout un tas de mineurs de 14 ou 15 ans vont être contrôlés. Si vous êtes contrôlés par la police et que vous n’avez pas votre carte d’identité sur vous, vous pouvez être emmené au poste de police pour qu’ils vérifient votre identité. Ces premières observations ont révélé une population de référence (37 833 personnes) composée à 57,9 % de personnes perçues comme « blanches », 23 % comme « noires », 11,3 % comme « arabes », 4,3 % comme « asiatiques », 3,1 % comme « indo-pakistanaises » et moins de 1 % comme d'une « autre origine ». Association Réflexion Action Prison et Justice . La seconde phase a consisté à observer le travail policier dans les mêmes lieux et aux mêmes heures. Dans ce cas-là, les forces de l’ordre ont tout à fait le droit de faire une vérification d’identité. Selon un article du journal Le Monde paru en 2004, 60% des victimes de violences policières seraient des étrangers, et ces violences seraient le plus fréquemment commises au cours de contrôle d’identité. La loi du 03 juin 2016 a profondément remanié la rédaction de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale relatif aux contrôles d'identité. À plusieurs reprises, la Cour de cassation a considéré que l'interpellation d'une personne en infraction à la législation sur les étrangers (par exemple sous le coup d'un arrêté de reconduite à la frontière), s'étant « spontanément » rendue à la préfecture de police, c'est-à-dire sans être convoquée, ou y ayant été convoquée par une lettre mentionnant l'infraction en question, était régulière[3]. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Les policiers du commissariat de Mont-de-Marsan dans les Landes ne s’attendaient sûrement pas à cet accueil au moment de se rendre ce lundi à l’hôtel du département. devez Merci de réessayer ultérieurement. si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous. Voir le niveau de satisfaction pour tout le La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie de plusieurs cas de contrôles abusifs, et a rappelé qu'il convenait « d'éviter les contrôles d'identité sans motif et au faciès ». Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. LE CONTROLE D’IDENTITE ET LA FOUILLE DES MINEURS . Des contrôles peuvent être effectués soit par les membres du corps de police judiciaire, soit par ceux de la police administrative. Les procédures de contrôle d’identité constituent une étape essentielle dans le processus d’éloignement des étrangers et des étrangères. Ses propos entraînent la colère de deux syndicats de police. L'article 3 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative au traitement du terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers modifie les règles sur les contrôles d'identité. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. On est identifié comme un facteur de problème et c’est insoutenable »[21],[22]. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Carte d'identité >Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur. Celle-ci peut inclure, par exemple, des contrôles sur le marché de Toulon de 6 h 00 du matin à 17 h 00[6]. (https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI), si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents peuvent être réclamés pour justifier l'utilisation du. Le fait est qu’ils trouvent toujours une bonne excuse pour le faire. La garde à vue débute alors à l'heure du contrôle d'identité conformément à l'article 78-3, al. A Perpignan, Yanis, lycéen âgé de 17 ans, accuse la police municipale de violences. – Si la personne s’avère un mineur, le procureur de la République doit se voir informé dès le début de la rétention. Sa durée de validité est de 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les personnes mineures. Le responsable signe le talon photo, accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur. Le contrôle d’identité permet de vérifier le respect des obligations liées aux titres et documents. service en ligne(https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-mon-passeport-CNI). LE CONTROLE D’IDENTITE ET LA FOUILLE DES MINEURS L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Il existe beaucoup d'autres associations[Lesquelles ?] Accéder au La détention d’une carte d’identité en cours de validité permet de justifier de son identité sur le territoire national, par exemple lors de contrôle d’identité par les forces de l’ordre. "Contrôle et vérification d'identité", vos-droits.fr. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur. Bar-le-Duc Le contrôle d'identité dégénère : propos racistes et violences à la gare . En mai 2008, la CNDS a demandé au ministère de l'Intérieur d'engager des « poursuites disciplinaires » à l'égard d'un brigadier de police qui avait effectué des contrôles d'identité à proximité de la CIMADE (association d'aide juridique aux étrangers), à Montpellier, dans une rue qui n'entrait pas dans le champ de la zone autorisée par la réquisition du procureur, bien qu'elle en fasse souvent partie[15]. Le droit distingue le contrôle d'identité de police judiciaire, qui s'effectue dans le contexte d'une infraction, et le contrôle d'identité de police administrative, qui peut avoir pour objectif de prévenir des infractions, et non simplement de les réprimer. Les empreintes de l'enfant sont prises au guichet. Les contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires sont illégaux ; les contrôles généralisés dans certaines zones sont légaux dans certaines circonstances (prévention de troubles à l'ordre public). 2011 à 19:40. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur. Le style de vie ou les comportements délinquants des adolescents sont des facteurs du contrôle, mais même lorsqu'ils sont pris en considération, l'appartenance à la minorité ethnique reste un facteur explicatif des écarts entre les taux de contrôles des groupes minoritaire et majoritaire en France selon les auteurs de l'étude[20]. En droit français, le contrôle d'identité est une enquête de police visant à établir l'identité de la personne contrôlée. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Rouen, qui a prononcé une relaxe le 4 février 2009[18]. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative, Pièce d'identité du parent qui dépose la demande.

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