Rechercher un terme. Article 35 – Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés Article 27 – Périodes d’absence entrant dans le calcul de la durée des congés La Convention de branche conclue au niveau national contient obligatoirement, pour pouvoir être étendue, outre les clauses prévues aux articles L-132-5, L-132-17, les dispositions concernant : 3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, notamment les Selon cette classification, on distingue 3 catégories de salariés : - ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) : c’est la première position de la classification. Article 72 – Prévoyance – retraite – chômage Article 51 – Ordre de mission Article 16 – Absence pour recherche d’emploi pendant le préavis Convention collective syntec - IDCC 1486. La Convention Collective dite "SYNTEC " Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs … Ainsi, vos enfants doivent obligatoirement y adhérer. et I.C.) – Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés Article 48 – Formation et information du personnel d’encadrement Article 40 – Bulletin de paie, Article 41 – Absences maladie Mar 6th. Article 42 – Formalités Vous êtes salarié ou cadre et votre contrat de travail est soumis à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et … Article 53 – Indemnité pour déplacement continu Certaines personnes ne sont en revanche pas obligées de souscrire une mutuelle d'entreprise. Rechercher dans la convention. Article 3 – Droit syndical et liberté d’opinions Article 11 – Travail à temps partiel Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils Fédération Syntec Ouvrir le menu Fermer le menu Article 20 – Départ en retraite et mise à la retraite Il s'agit de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Article 35 C.E. Article 61 – Changement de résidence Article 84 – Procédure de conciliation En application de l’avenant n° 44 du 30 mars 2017, ci-dessous la grille des salaires minima 2017, applicable au 1er juillet 2017 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486 – Brochure JO N° 3018), dite convention Syntec. 0000001414 00000 n Par conséquent si un salaire est inférieur au SMIC avec la formule définie par la convention collective alors c'est bien le code du travail qui s'applique et … 0000000596 00000 n �ڮ�Y�Kp)�~;uK���T�^b6%�*�C"���_]�������. Article 73 – Contrôle médical, Article 75 – Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles Article 28 – Indemnité de congés payés (E.T.A.M. Article 19 – Montant de l’indemnité de licenciement (E.T.A.M. Il existe en effet des exceptions qui permettent une dispense d’adhésion du régime complémentaire santé. Article 4 – Délégué du personnel et Comité d’Entreprise, Article 5 – Engagement et contrat de travail Article 29 – Absences exceptionnelles C.E. Téléphone : 01 44 30 49 56. et I.C.) 0000002639 00000 n Online Syntec Convention Collective Brochure N Derni Re. 64 0 obj <> endobj xref 64 15 0000000016 00000 n Article 12 – Ancienneté, Article 13 – Dénonciation du contrat de travail 0000003655 00000 n Voici le tableau applicable aux salaires minimum des ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) ainsi que des ingénieurs et des cadres d'entreprise relevant de la … Article 69 – Rupture du contrat de travail pendant la mission L’astreinte dans le cadre de la convention collective SYNTEC : un renvoi vers les dispositions légales du Code du Travail Les bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs et sociétés de conseil, de par leur activité, sont souvent amenés à mettre en place des astreintes. Notre Convention Collective Nationale porte le numéro 1486 et est consignée par l’administration au sein de la brochure 3018. Article 56 – Détente en fin de déplacement Article 80 – Date d’application 0000001290 00000 n DOWNLOAD SYNTEC SOLUTIONS Syntec. Article 34 – Modulation indicative annuelle de la durée du travail Article 47 – Congé de formation En savoir plus Action publique Etendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988 La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Bureaux d'études techniques SYNTEC, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1486. 148, boulevard Haussmann Article 2 – Définition des E.T.A.M., des C.E. Convention collective nationale Syntec. 0000019421 00000 n Chaque salarié concerné bénéficie au minimum d'un dimanche de repos par mois civil et de 23 dimanches de repos par année civile ou sur une période quelconque de 12 mois, période servant de [READ] Syntec Solutions PDF Book is the book you are looking for, (IDCC – Brochure JO N° ), Dite Convention Syntec. Article 49 – Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), Article 50 – Frais de déplacement et I.C. SYNTEC : comment calculer l’indemnité de licenciement ? La convention collective Syntec prévoit une prime de vacances, jours de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie Donne accès à la commande en ligne de toutes les convention s collective s disponibles en version papier, et notamment des dernières parutions. 0000004480 00000 n Indice syntec 274.7 La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l'Ingénierie, du Conseil, de l’Événementiel et de la Formation Professionnelle. Adhésion par lettre de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC) Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 La convention collective Syntec date du 15 décembre 1987. La convention collective Syntec prévoit des spécificités notamment en termes de coefficients et classifications (ETAM, enquêteurs, ingénieurs cadres), salaires minimum, forfaits de temps de travail, cas de recours au CDD, clause de non-concurrence, primes, période d’essai, préavis, etc. 0000001186 00000 n Convention collective Syntec - PDF (2020) Le texte de la convention Syntec à jour (2020) est gratuitement téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. If you would – Brochure JO N° ), dite convention Syntec. Rechercher un terme, une date d’accord ou d’avenant. La grille des rémunérations mensuelles brutes minimales de la convention collective Syntec correspond aux tableaux qui suivent. Attention: la convention collective ne peut que améliorer les salaires par rapport au code du travail. Tout employeur de la Branche se doit de tenir à disposition de ses salariés un exemplaire de la Convention Collective Nationale, communément appelée « Convention Syntec ». Zoom sur les différents avantages accordés aux employés. Article 65 – Nature des missions Article 36 – Travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés Le terme Convention Collective Nationale désigne aussi, par extension, l’ensemble du bloc conventionnel applicable aux entreprises de la Branche (CCN, accords collectifs étendus ou non, avis d’interprétations,…). Article 45 – Décès, Article 46 – Formation professionnelle Convention Collective SYNTEC travail WEEKEND _ HS et Recup: Oooolivier 07 Sep: 4 Arrêt maladie pour maternité cc établissement d’entraînement de chevaux de course au galop: Lou85 03 Sep: 1 Un an d'ancienneté atteint pendant arrêt maladie + impact sur congés … Indemnité légale de licenciement ou indemnité conventionnelle, faites le bon choix ! Le SYNTEC ou Fédérations Syntec fut la nouvelle appellation de la chambre syndicale des Bureaux d’études techniques de France, en 1979. Syntec-Ingénierie Article 81 – Durée – Dénonciation %PDF-1.5 %���� Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment ! Article 39 – Classification des employés, techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres et I.C.) Article 60 – Utilisation d’un véhicule personnel ), ANNEXE 10 – Champ professionnel d’application. Thank you for your interest in Syntec Telecom. Article 22 – Indemnité de départ en retraite (E.T.A.M. Article 14 – Préavis pendant la période d’essai La convention collective SYNTEC 2020 est une convention qui définit le statut des salariés. Article 6 – Offres d’emploi Article 68 – Période d’essai Article 66 – Ordre de mission Article 24 – Conditions d’attribution des congés Elle correspond aux débutants de la branche. Dans le cas de Syntec, la convention collective concerne les employés des entreprises d’Ingénierie, de Conseil, des Services Informatiques et des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils dont le siège social ou les activités se situent en France Métropolitaine ou en Outre-mer. L’acronyme vient de : chambre SYN dicale des socié T és d’ E tudes et de C onseils (SYNTEC). Article 57 – Congé annuel en cours de déplacement Dans ce titre . Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs Conseil, et des Sociétés de Conseils. ), Article 23 – Durée du congé 0000002446 00000 n Article 54 – Élections Retour "La Convention Collective Syntec" La convention collective La Convention Collective Nationale est un accord signé par les partenaires sociaux de la Branche et portant sur l’application, aménagée dans un sens généralement plus favorable aux salariés, de différents aspects du droit social dans les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseil. Article 26 – Modalités d’application trailer <]>> startxref 0 %%EOF 67 0 obj<>stream Article 71 – Congés 0ƙ�:b�ԪS�Ǫ�n�w��H7����!T[N� D�,�v�DzT��Y�V�6#�_pjv?,�qԇ����v���H�*Y�'������eo�]R�OA�p?��K�i�A����>�4����F��a\V�,�Y7����r�pn�5ڪJ��M����.���B�^�?��3l����z^�_E��y��,3"[�y���bP1A ;������|)���!17��`�(��4� Article 18 – Indemnité de licenciement, conditions d’attribution Convention collective syntec gratuite : coefficient, licenciement, grille salaire, congés payés, rtt, préavis, déménagement, démission. Résiliation du contrat de travail . 0000002725 00000 n Article 8 – Modification du contrat en cours Article 83 – Adhésion Article 62 – Licenciement après un changement de résidence La Convention Collective Nationale est un accord signé par les partenaires sociaux de la Branche et porte sur l’application, aménagée dans un sens généralement plus favorable aux salariés, de différents aspects du droit social dans les bureaux d’études techniques, les … Article 85 – Interprétation de la Convention, Les instances sociales de Syntec-Ingénierie, Application à l’ingénierie de la norme iso 9001, Décomposition des tâches de maîtrise d’œuvre, Les relations avec l’ingénierie – AMO – MOE, TITRE TROIS – Résiliation du contrat de travail, TITRE CINQ – Rémunération et organisation du travail, TITRE HUIT – Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise), TITRE NEUF – Déplacements hors de France métropolitaine, TITRE ONZE – Brevets d’invention et secret professionnel, ANNEXE 2 – Classification des ingénieurs et cadres (I.C), ANNEXE 3 – Rémunérations minimales conventionnelles, ANNEXE 5 – Accords National du 5 juillet 2001 concernant le statut des salariés du secteur d’activité d’organisation des Foires, Salons et Congrès de France, ANNEXE 9 – Accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’observatoire paritaire de la négociation collective (o.p.n.c. Article 25 – Période de congés 0000001628 00000 n Article 59 – Moyens de transport Depuis le 25 juin 2008, les durées légales se sont substituées aux durées plus courtes prévues dans la convention collective syntec. Article 33 – Heures supplémentaires 0000004669 00000 n La convention collective SYNTEC impose l'adhésion des ayants-droits des salariés. Article 37 – Paiement du travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés Article 21 – Régime de retraite Article 67 – Conditions suspensives et durée des séjours Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Article 31 – Prime de vacances, Article 32 – Généralités. Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Article 58 – Maladie, accident ou décès en cours de déplacement Article 63 – Décès dans la nouvelle résidence, Article 64 – Conditions générales Article 44 – Maternité Article 30 – Congé sans solde 0000001050 00000 n Lancer la recherche. La convention collective, comme la convention collective Syntec ; L’accord d’entreprise signé entre les représentants de l’entreprise et du personnel ; L’accord de branche professionnelle conclu entre les salariés et les partenaires sociaux. La convention collective Syntec accorde une importance particulière au droit à la formation professionnelle. Est-ce que la prévoyance collective pour la convention Syntec est obligatoire ? Article 55 – Cas de suspension de remboursement des frais de déplacement Caractère forfaitaire de la rémunération des ingénieurs et cadres La Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils(BET, SYNTEC) est donc associée à un OPCO, au même titre que les autres. Article 10 – Contrats à durée déterminée - la Convention Collective du 15 décembre 1987, - l’accord du 19 mai 1995 sur la CPNE, - l’accord constitutif du FAFIEC et ses avenants, - l’accord constitutif de l’OPIIEC du 29 mars 2000, - l’accord du 18 février 1999 sur la formation des jeunes en alternance, - l’accord du … Titre 3 . - CE : deuxième position, elle correspond aux enquêteurs ayant déjà prouvé pendant au moins deux ans leur aptitude à effectuer des enquêtes de tous genres, - IC : c’es… Article 38 – Equipes de suppléance 0000003563 00000 n Article 17 – Indemnité compensatrice de préavis et I.C.) Article 9 – Modification dans la situation juridique de l’employeur Article 78 – Publications, Article 79 – Convention collective et accords d’entreprise antérieurs Article 77 – Secret professionnel Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Article 52 – Voyage de détente Article 1 – Champ professionnel d’application 75008 Paris, contact@syntec-ingenierie.fr Si votre entreprise dépend de la convention collective Syntec alors vous devrez appliquer la grille de salaire définie par la convention collective SYNTEC. et des I.C. La mise en place d'un régime de prévoyance n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises . Article 70 – Voyages et transports C’est pourquoi celle-ci prévoit l’instauration d’une plateforme grâce à laquelle les entreprises membres peuvent partager leur savoir-faire et favoriser la … Le barème des salaires Syntec a été modifié pour la dernière fois par un avenant du 31 octobre 2019. Elle formalise également les obligations qui leur incombent ainsi que celles qui s’imposent aux employeurs, notamment les modalités de préavis et de démission ainsi que la grille salariale du Syntec. Article 43 – Incapacité temporaire de travail Article 76 – Création de logiciels Rémunération. Article 7 – Périodes d’essai (E.T.A.M. Cela dépend des dispositions prévues par les conventions collectives et les accords de … La Convention Collective Nationale est un accord signé par les partenaires sociaux de la Branche et portant sur l’application, aménagée dans un sens généralement plus favorable aux salariés, de différents aspects du droit social dans les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseil. À l’instar d’autres conventions collectives, la convention Syntec prévoit un système de classification pour les salariés de la branche. Article 15 – Préavis en dehors de la période d’essai (E.T.A.M. Article 82 – Révision

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