Licenciement d'un délégué du personnel pour inaptitude professionnelle : exemple jurisprudentiel de la procédure à suivre. texte (pseudonymisé) : arrÊt n°47 du 13 novembre 2013 ab a c/ nestlÉ sÉnÉgal contrat de travail, rupture – licenciement d’un dÉlÉguÉ du personnel – dÉfaut d’autorisation – sanctions – paiement d’une indemnitÉ Égale au montant des salaires que le travailleur aurait perÇu s’il avait travaillÉ. Code du Travail article L. 220. Il n’obéit à aucun formalisme particulier. Le délégué dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la résiliation pour demander au président du Tribunal du travail de constater la nullité du licenciement/de la convocation à l’entretien préalable et d’ordonner son maintien dans l’entreprise. Il existe une variété de types de licenciement que l'employeur peut faire recours pour mettre fin au contrat de travail du délégué du personnel. 6 janv. 14.05.2019. Demander un recours hiérarchique pour infirmer l'autorisation ou le refus de licenciement d’un délégué du personnel La décision de l’inspection du travail autorisant ou refusant le licenciement d’un délégué du personnel peut faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé du Travail par l’employeur ou le … L e licenciement d’un salarié pour motif légitime est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur qui constitue le juste exercice de son droit de résiliation du contrat à durée indéterminée, et qui à ce titre n’est pas abusive, mais qui donne au salarié le bénéfice d’un certain nombre de droits. Le rôle des délégués du personnel L’Etat met tout en ... ments formés d’un groupe de personnes travaillant en commun en un lieu déterminé (usine, local ou . Le code du travail permet au délégué du personnel de pouvoir contester la légitimité du licenciement malgré l'autorisation accordée par l'inspecteur 63 du travail compétent.. Dans tous les cas, refus ou acceptation, la décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet des voies de recours soit à l'initiative du délégué du personnel 64 soit sur celle de l'employeur 65 (). Le contrat de travail à durée déterminée a en principe un terme précis. 2016, n° 14-12.717, publié au bulletin L’expiration de la […] La procédure à suivre de licenciement personnel. * 5 _ Ancien code du travail : Loi n° 61- 34 du 13juin 1961(Jos n°3462 du 3 juill 1961) * 6 _ Loi n°97-17 du 1 er décembre1997 portant code du travail de la République du Sénégal * 7 _ Cass civ 26 mars 1928 DP 1930 * 8 _ Trib trav Dakar 3 févr. Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L’employeur peut consulter le comité social et économique en cas de licenciement d’un délégué du personnel ou d’un membre élu du CSE. soc. En revanche, si vous êtes représentant du personnel élu au niveau d'un établissement et que vous êtes muté dans un autre établissement, votre mandat prendra fin. Durant l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical ne peut faire l'objet d'un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Elle ne s'applique pas en cas de démission. En effet, le risque de voir un arrêt concerté et collectif du travail bloquer l'activité d'une entreprise serait en fait la mesure la plus dissuasive au licenciement du représentant du personnel. Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. Au dire du leader de la CNTS/FC, la mesure est une sanction consécutive à la conférence de presse tenue le 1er février par sa centrale pour dénoncer le projet de statut du personnel de la BCEAO. ... Hors de question donc de se soustraire à cette obligation au motif que le salarié inapte soit le seul délégué du personnel. Comment révoquer, destituer ou remplacer un délégué du personnel ? En cas de sanctions disciplinaires comme la rétrogradation, affectant le contrat et les conditions de travail, l’accord du salarié protégé est nécessaire . Toutefois, le droit du travail sénégalais ne prévoit pas de protection spécifique en faveur des représentants syndicaux à l'image de la protection contre le licenciement du délégué du personnel au vu de l'article L-214 du code du travail, loi n° 97-17 du premier décembre 1997. Chaque délégué du personnel bénéficie du statut de salarié protégé lui conférant une protection spéciale en cas de licenciement. Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle, etc. Cass. Un DP bénéficie également d'un local et de panneaux d'affichage mis à sa disposition par l'employeur. Protection du délégué syndical. Certaines règles d’assistance du salarié dans le cadre d’un entretien préalable à un éventuel licenciement sont prévues par le code du travail (convocation, délais, déroulement de l’entretien…). Un représentant du personnel bénéficie d'une protection durant son mandat et qui se prolonge sur une période de 6 à 12 mois après son terme. Cette protection concerne le licenciement, mais aussi la rupture conventionnelle ou la rupture anticipée d'un CDD. Le licenciement pour motif personnel doit suivre des étapes précises qui peuvent être spécifiques lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise, etc.). 1. À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 12 mois (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an). L'employeur doit verser au salarié protégé l'intégralité des rémunérations qu'il aurait perçu jusqu'à la fin de son mandat de représentant du personnel. Rédigé par Jean-Marc Sainsard et Nicolas Chaubet le 24 Juin 2016 Lorsque la période de protection prend fin avant que l’inspection du travail ne se soit prononcée sur la demande d’autorisation, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation. Il assiste également aux réunions avec l'employeur, qui doivent se tenir au moins une fois par mois. Le rôle du représentant du personnel lors d’un entretien préalable de licenciement est très important. Durée et fin des mandats des délégués du personnel élus. Mohamed BENABID. Licenciement d’un délégué du personnel : autorisation de l’inspecteur du travail Dans un délai de 15 jours suivant la délibération du CE (48 heures en cas de mise à pied conservatoire), vous demandez à l’inspecteur du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autorisation de licencier le … En vertu des articles 2411-1 et suivants du Code du travail, l'employeur doit demander l'autorisation de l'inspecteur du travail avant de pouvoir prendre l'une des décisions suivantes : licenciement d'un délégué syndical, d'un délégué du personne Dans les deux cas, à compter du 27 septembre 2017, le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-7 et L. 1237-13 du Code du travail). Le travailleur assisté, sur sa demande, d’un délégué du personnel ou, à défaut, d’un mandataire syndical est tenu de répondre, au plus tôt, dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réception de la demande d’explication. Le contrat de travail à durée indéterminée est le contrat de droit commun. Son terme n’est pas fixé à l’avance et les parties peuvent le dénoncer sous réserve du respect d’un préavis. Représentant du personnel : un salarié protégé. Dans le mois qui suit le licenciement, le délégué peut demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien, ou le cas échéant, sa réintégration. Partant du postulat que le délégué du personnel mérite une protection particulière, l'auteur traite, dans une première partie, du double degré de contrôle administratif par l'inspecteur du travail et le ministre, et dans une deuxième partie, du double type de contrôle juridictionnel par les juges de plein contentieux et de l'excès de pouvoir. Les juges considèrent qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié prononcé au motif du refus, par ce dernier, d’accepter une mutation immédiate décidée en application d’une clause de mobilité alors que l’employeur n’a pas respecté le délai de prévenance d’un mois (Cass, 4 mars 2020 n°18-24329). Enfin, parmi les conséquences d'ordre pratique du licenciement du délégué du personnel figure celle relative à la grève. C'est en effet ce qu'a indiqué la Cour de cassation en 2016 (1). Alternativement et le choix opéré entre l’une ou l’autre action en justice est irréversible, le délégué peut introduire dans un délai de 3 mois à compter de la notification du licenciement une action judiciaire en réparation d’une éventuelle résiliation abusive du contrat de travail. Le nombre de délégués dans l’entreprise est proportionnel au nombre de salariés, à raison d’un délégué pour 11 salariés, et de 25 délégués pour 175 salariés (pour ne citer que les extrêmes).

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