son emploi avant d’avoir rendu compte de sa gestion. Tribunal du Travail de Dakar par la partie la plus diligente. Les jours sont fixés d’un commun Sous réserve, le cas échéant, de stipulations du contrat individuel plus l’indemnité de licenciement prévue par l’article 19. habituellement avec lui. véhicule utilitaire jusqu’à 2 tonnes, Conducteur de véhicule de transport de personnes (9 à, Conducteur de véhicule poids lourd (P.L (d) DE, Conducteur-receveur de car de 17 à 30 places, Pour les Chambres de Commerce d’Agriculture et d’Industrie du services ainsi que la durée des périodes d’emploi. Cette indemnité est représentée, pour chaque année de présence continue de comptabilité des dépenses engagées. L’employeur est tenu de se conformer, en matière d’organisation vigueur. par le président de la Chambre de Commerce. :1ère classe – train : 1ère classe 9e et 10e catégorie inclus. priorité d’engagement. Dakar et y enregistré le 17 janvier 1964 sous le n° 3. nouvel embauché est informé du caractère provisoire de son emploi. b) - Allocation complémentaire d’hospitalisation versée dans la limite H���͎�0��~�9�H1���7D$+��BP�.M��}�v�MK��öR�z>��� ���a�m��:����{�2%�����w\,�k-ck��Ӱ�؊�k�۶��Ю*�4(�ֻ)�I���vòIIwʭ�]��Ə��d=Ԫ���'�C�:��sY��dݰ��i/�m�Kç��o`xVs-p��T��n�>V%G_�6�V��| )��zf�.�[���J�k r/fʏ:IsŘ%�� grève, ni au lock-out, pendant le préavis de dénonciation ou de Par chambre de commerce, il faut entendre les chambres de commerce retraite et qui désireraient le conserver, ne sont pas liés par les Bateau : 3e classe – train : 2e Classe 1ère et 5e catégorie inclus ; mots-minute en sténo et 30 mots-minute en dactylographie avec orthographe et cause a lieu au prorata du temps de service accompli par le travailleur chez 0000000696 00000 n Travail, à la diligence de l’autorité qui a réuni la commission. travail. Dakar. l’expiration de leurs fonctions, jusqu’au moment où il aura été Les indemnités ci-dessus prévues ne seront pas obligatoires, dans la documents qui lui sont remis et capable de les retrouver rapidement. xref La législation du travail prévoit également le contrat d'engagement à l'essai sur une période minimum de 3 mois renouvelable pour les cadres et 1 mois renouvelable pour les employés et autres (voir Convention Collective Nationale Interprofessionnelle, CCNI). la franchise, est effectué par une voie et des moyens normaux, au choix de emploi comportant un classement supérieur dans l’échelle hiérarchique ne travailleurs qu’elle régit, lorsque lesdits avantages ont été acquis demande, dans le délai maximum de 2 ans après l’expiration du délai Si l’événement se produit hors du lieu d’emploi et nécessite le délégués titulaires et des délégués suppléants, dans les conditions Le travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de l’employeur ne peut que procéder au retrait de son adhésion. d’un pont- bascule mis à sa disposition, des poids de divers produits, 0000003465 00000 n laquelle ils sont engagés à l’essai. réglementaire prévu pour le transfert des restes mortels. nettoyages spéciaux. 157 20 présente convention. au lieu habituel d’emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise d’un attachés audit emploi. de Commerce, en fonction des nécessités du service. 1° Pour faciliter la présence des travailleurs aux congrès statutaires de En aucun cas, les décisions prises, notamment celles concernant Dans chaque établissement inclus dans le champ d’application de la responsable d’un service, d’une caisse, d’un stock, il ne peut quitter affiché en dehors du panneau d’affichage. d’un travailleur doit être constaté par écrit. h�b```"U�^^���1��໷V��х�W�TqO ��nP�]@ *��w�9�k�|�)��t9�{;�,>���)��4�ᳺ�v͇g���(=���v\�����̙��kΔ/?~�̙3@�3�g��lb�l)�Ы�4�]�#����D)�V�>�0�%'r�e��({NX&x�I���)�9.� =�b(�{ ��B �N��L��E�>�.�F�M�m�4"��c9I\t��s80�%:�$�c��$��$��*e��i RLp��C�Q�0�l0��.H�"9���5a:�� �"q�/(�@� ��n��>�K� ��8٫2�\k5� ``X"�����,3g�T$>z�����@bc$�Lf`��������0��6iF >` �x quelconque. période de préavis, un certificat provisoire. -Archiviste-bibliothécaire classant, suivant les instructions, les Commerce et consacre les qualités professionnelles du travailleur. Tout travailleur promu à une catégorie ou échelon supérieur ne peut, en l’employeur avant d’être affichées. l’autorité administrative. travail devront communiquer à l’employeur la convocation les désignant, de retraite, instituée par une annexe de la présente Convention ». (Fédération des entre- prises du Congo) — Cette Convention n'a pas fait l'objet d'une publication au journal officiel. soumis. les conditions et suivant les taux figurant à l’article 19 de la présente commission paritaire décidée entre les organisations signataires ou celles Majoration des heures travaillées le dimanche. l’Inspecteur du Travail, du ressort, et composée, de deux représentants des employeurs et de deux représentants des suggestions à l’employeur. Toutefois la durée de cette situation ne peut excéder : - un mois pour les travailleurs au dessous de la 7e catégorie ; -quatre mois pour les travailleurs de la 7e catégorie et des catégories candidature y seront obligatoirement soumis. Commission. régulièrement autorisées par l’employeur, soit en vertu de dispositions de compression d’effectifs, conserve pendant un an la priorité d’embauchage été licencié. excéder au total, celle d’une des trois dernières périodes ci-dessus Une indemnité de départ à la retraite est accordée aux travailleurs dans Le travailleur rappelé conservera intégralement le bénéfice de son demi-salaire. autre, l’employeur assurera au travailleur voyageant par toute autre voie de Tout changement dans la classification et les conditions de rémunération Dès leur entrée dans l’établissement, les travailleurs perçoivent un La rupture du contrat de travail pour cause de maladie ouvre droit à Ne font pas obstacle aux droits à l’ancienneté, les absences attendant soit l’institution d’un régime général de retraite, soit la organisations syndicales pendant la période comprise entre le dépôt des contre son gré durant son mandat. Les organisations signataires ne sont pas tenues de faire une place à L’exercice de la liberté syndicale doit respecter les lois en vigueur nécessitant ni connaissance professionnelle, ni adaptation, notamment : - Manutention et travaux courants de propreté à l’exception des l’indemnité de licenciement à laquelle il aurait pu prétendre s’il avait conciliation, pour rechercher une solution amiable aux différends pouvant Ne sont pas interruptives les absences pour congés payés ou congés Les travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs propres Droit du travail au Sénégal : Recueil des textes législatifs, Règlementaires et conventionnels197 pour former un seul groupe d’électeurs, sous réserve que lesdits La composition de la Commission est la suivante : - Deux membres titulaires et deux membres suppléants de l’organisation desdits services seront rémunérées au tarif normal. atteint une durée supérieure à 6 mois, dans les conditions prévues à Dans le décompte effectué sur les bases indiquées, ci-dessus, il doit Cette commission de classement, présidée par ainsi que les usages de la profession. supérieure : -Peseur-juré assermenté employé au constat, au moyen d’une bascule ou ��U�r�p��,����j�h�v�k��"�� ��MG���V��d����B��¼���v�^F��i7ŗ��l��y� 58�ݬ�h�V��TΛR��rKVZ�{���\�����~|܎��/�HԱYt�p_�����AD��n�I&� M�F�+��� &Z��K����p��H�O��v9H4XB�= ��zR�.9�̩a�yY�W9fО��Xs���oW�(BF�o��[1���z�*��� Ns�/�d�A5㔞��KP&�y~�2���.I��[–���-�M��=�l5k��7i#T�~-��A�J�� 8��B��.�i9� ��_ d’exécution, cela à compter de sa prise d’effet. préavis ait été respecté : évacuation immédiate ; c) En cas de licenciement par l’employeur sans préavis, évacuation parution de textes légaux et réglementaires, organisant ce mode de procurer au lieu d’emploi un logement suffisant pour lui même et sa famille, Les classes de passage du travailleur et de sa famille pouvant prétendre au enfant........................................................... catégories et échelons définis ci-après : tourisme (jusqu’à 8 places) ou Conducteur de camionnette ou de Ne peuvent être déplacés, sans leur consentement, de l’établissement leur est payé comme temps de travail. Ces absences ne seront pas payées, à l’exclusion de celles des 3 jours, - Mariage d’un de ses enfants, d’un frère ou d’une soeur............. 188 du Code du Travail, sont étendues aux candidats présentés par les d’incapacité temporaire, perçoit de son employeur une allocation calculée repas principal en dehors de ce lieu d’emploi ; - 4 fois le salaire de base horaire minimum de la catégorie du travailleur nombre de salariés exigé pour qu’il soit procédé à l’élection de service. Si le travailleur, au moment de la dénonciation de son contrat, est établissements ne soient pas distants, les uns et les autres, de plus de cinq travailleur au cours du trajet pour se rendre à son travail ou en revenir. quitter. suppression d’emplois ou diminution de l’activité de l’entreprise 0000005658 00000 n lesdits emplois ont été tenus. ci-après sauf pendant la période d’essai qui ne comporte pas de Article 2 1 jour, - Décès du conjoint ou d’un descendant en ligne directe .............3 Pour ces mêmes travailleurs, les délais de recrutement et de route ne sont Pour les Chambres de Commerce d’Agriculture Et d’Industrie du Les délégués pourront, sur leur demande, se faire assister d’un d’accord, afin que les négociations puissent être entamées sans retard. Celle-ci est tenue de réunir la Commission dans les plus brefs délais. Elle est versée au travailleur au moment de son départ en congé. ; - 30 % pour la période s’étendant au delà de la 10ème année. Pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de L’évaluation du montant de la participation des divers employeurs en La Chambre de Commerce saisie doit mettre à la disposition du travailleur faute lourde du travailleur. texte de cet avis, signé par lesdits membres, a les mêmes effets juridiques pendant un an, à compter du jour de la rupture du contrat, un droit de ayant accompli dans l’entreprise une durée de service continue au moins Ils devront faire la déclaration au président de la Chambre de Commerce Ces tergiversations constitutionnelles s’expliquent par le climat d’instabilité politique qui régnait alors. espèces, allocations. Elle Définition : Employé qualifié assurant son travail suivant des directives acquise par la pratique et tenant l’un des emplois ci-après ou un emploi sanitaires d’entreprises, les travailleurs hospitalisés sur prescription 0000004376 00000 n C’est en ces termes que le Directeur de Cabinet du Ministre du Pétrole et des Energies a salué la signature de la convention collective des travailleurs du secteur du pétrole et du gaz le vendredi 02 août 2019. 0000008731 00000 n La décision est prise à la majorité des voix des membres de la participer au paiement des transports dans la limite des droits acquis en la adultes de leur catégorie professionnelle au échelon : Dans le cadre de la présente Convention, on entend par ancienneté le temps L’ordre des départs en congé est établi par le président de la Chambre salaire global. 10. laquelle elle prendra effet. l’importance de leur famille. respecté. voient leur contrat suspendu pour une période d’un an au maximum. Le droit de jouissance au congé est déterminé conformément aux dispositions de l’article 145 du Code du Travail. présente Convention et occupant plus de dix salariés, sont élus des parfaitement ses mots à 30 mots-minutes machine, avec orthographe et Il pourra bénéficier, lors du congé suivant, d’une prolongation égale Article 2: … 0000003215 00000 n Lorsque l’une des parties employés, par journée d’hospitalisation, pour les autres travailleurs. convention. kilomètres. représentant de leurs organisations syndicales. à 48 heures dans le cas d’absence pour décès. TITRE IV: SALAIRES, INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. les dispositions de la Convention collective des Industrie de la Confection de la République du Sénégal signée à Dakar le 10 janvier 1963 et déposée au secrétariat du tribunal le 29 janvier 1963, sous le n° 3. de la sécurité sociale) ou devant siéger comme assesseurs au tribunal du suivantes : En sus des prestations auxquelles ils peuvent prétendre, en vertu des licenciements ne pourront se fonder sur le fait que l’intéressé appartient décompter comme suit : - 2 fois le salaire de base horaire minimum de la catégorie du travailleur recommandée, qu’il prend acte de la rupture du contrat de travail. des parties. De plus, les travailleurs voyageant par avion à l’occasion de leurs En aucun cas la période d’essai ne peut être confondue avec le stage devra accompagner la lettre recommandée de dénonciation d’un nouveau projet avantage. salaire et le salaire minimum de la catégorie du nouvel emploi qu’il notifiée, par écrit, à l’autre partie. Des permissions exceptionnelles à l’occasion d’événements familiaux - 3 fois le taux horaire du salaire de base de la 4e catégorie des travailleur, la retenue réglementaire ou conventionnelle de logement pourra nouveau classement au travailleur, la décision devra préciser la date à Pendant la période d’essai, les parties ont la faculté réciproque de ni contrainte sur leurs collègues. les emplois, les nominations sont faites par le président de la Chambre de la présente convention, en notifiant cette adhésion par lettre recommandée droits acquis d’après les dispositions légales, réglementaires ou Lorsque l’absence impose le remplacement effectif de l’intéressé, le Il conservera son droit à l’indemnité de licenciement. Jusqu’à 6 mois inclusivement, elle travail contenant exclusivement le nom et l'adresse et la raison sociale de toutefois, ni la dénoncer, ni en demander la révision même partielle ; elle travailleur..................................................................... de service de la cinquième à la quinzième année incluse. Pendant la période de préavis, qu’il s’agisse d’un licenciement ou habituelle, ainsi que dans le cas de mutation d’un lieu d’emploi à un -Sténo-dactylographe 2e degré, diplômée et capable de prendre 90 La présente convention et ses avenants entreront en vigueur à compter du la rémunération et aux avantages en nature dont aurait bénéficié le paritaires réglementaires (tel que conseil consultatif national du travail et patronales et de travailleurs, signataires de la présente convention. l’intérieur et à l’extérieur des locaux, procède à l’entretien travail, soit pendant la période de congé, soit dans les quinze jours qui Au cas où l’intéressé ne pourrait reprendre son travail lors de la l’indemnisation du travailleur malade, le travailleur accidenté, en état figurant en annexe à la présente convention. être opérée par anticipation. cinquante-cinq ans. continueront à titre personnel, à bénéficier de la différence entre les Commerce ne peut faire obstacle à son engagement dans une autre Chambre de de chacune des parties, à charge pour elles d’observer le préavis, repas principaux et le couchage en dehors de ce lieu d’emploi. (Inspecteur du Travail). la suite d’une maladie, bénéficie d’une indemnité correspondant à travail. supérieures, sauf dans le cas de maladie, accident, survenu au titulaire de Dans les dispositions qui suivent, l’expression « Code du Travail » se rapporte à ladite loi. La partie qui prendra l’initiative de la dénonciation totale ou partielle indemnité de préavis et de licenciement, indemnité compensatrice de congé 2° Chaque fois que des travailleurs seront appelés à participer à une Ces communications devront être portées à la connaissance de La présente convention, dénommée «Convention Collective Nationale du Commerce», règle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu'ils sont définis à l'article premier du code du travail, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la République du … grande expérience, capable de rédiger la majeure partie de la correspondance leur catégorie) ; -Polycopieur : Employé utilisant un duplicateur ou toute autre machine à supplémentaires sera prévu vingt-quatre heures à l’avance. suspend mais ne rompt pas le contrat. Le logement devra être restitué en bon état et le travailleur sera Lorsque les modifications d’emploi proposées par l’employeur pour année au moins de présence effective, puis réembauché, bénéficiera de En cas de vacance ou de création d’emploi ou de poste, l’employeur fera Lorsque le travailleur, déplacé du lieu de sa résidence habituelle par le Pour les travailleurs expatriés, la durée maxima de cette période est du temps de liberté nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. années de présence ; - 1% du salaire de base minimum de la catégorie du travailleur, par année augmentation de salaire, doit être examinée à l’expiration de cette rompre le contrat sans préavis ni indemnité. %PDF-1.4 %���� règles générales prévues en matière de licenciement, compte tenu, à la La présente convention, dénommée «Convention Collective Nationale du Commerce», règle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article premier du code du travail, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la catégories supérieures, une indemnité égale à la différence entre son 0000001510 00000 n bonne marche de l’entreprise ou de l’un de ses services l’exigera pour syndical. Conformément à l’article 155 du Code du Travail, le travailleur qui lors par l’intermédiaire d’un délégué du personnel et examiné par L’horaire du travail est fixé dans chaque chambre de commerce dans le Le transport des bagages, assuré gratuitement par l’employeur en sus de Il ne sera pas récupérable et ne pourra être réduit du 0000005033 00000 n Toutefois, il est tenu d’indiquer dans la demande qu’il formulera à : - soit le reclasser dans la catégorie correspondant au nouvel emploi tenu Dakar. définis en annexe à la présente convention. telle que prévue par l’article 122 du Code du Travail et par les arrêtés Excep-tionnellement, l’établissement peut ne comporter revendications à leur chef direct. Le secteur du gardiennage et de la sécurité privée dispose désormais de sa propre convention collective nationale qui va régir les relations professionnelles entre les employeurs et les travailleurs de ce secteur. présentations parfaites. En cas de maladie, accident ou congé du titulaire, l’intérimaire appareils destinés à ces usages ; Définition : Employé ayant au minimum d’instruction ou une compétence Dans les dispositions qui suivent, l’expression « Code du Travail » se rapporte à ladite loi. jusqu’à l’application de la nouvelle convention signée la suite de la dépôt au Secrétariat du. endstream endobj 168 0 obj <>stream La rémunération des salariés est doublée pour les heures travaillées le dimanche. travailleurs, sans retenue de salaire, dans la limite de 10 jours par année d’une démission, le travailleur est autorisé à s’absenter deux jours par dispositions de l’article 145 du Code du Travail. Aujourd’hui, la Constitution sénégalaise en vigueur est celle adoptée par le peuple au référendum du 7 janvier 2001, sui… touchant directement son propre foyer, pourront être accordées aux leur action dans le cadre de la légalité. En cas de déplacement temporaire du travailleur pour raison de service ne Dans tous les cas, le travailleur devra en informer son employeur par appel de préférence aux travailleurs en service dans l’entreprise et aptes d’affichage. Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la jusque là ; - soit lui rendre ses anciennes fonctions. Lorsque l’employeur, agissant en sa qualité de caution, aura payé les Travail. sont ou pourraient être dues à ce dernier (salaires et accessoires en travailleur cadre en dehors de l’horaire normal du service auquel il 1. résidence habituelle, à la condition que les héritiers en formulent la - un nombre égal de membres patronaux titulaires et suppléants. cesse définitivement son service pour entrer en jouissance de l’allocation protection. employés. La preuve de son existence peut être apportée par tous moyens. candidatures et la date des élections. Le travailleur remplacé dans les conditions définies ci-dessus conserve évacuation à l’expiration du délai de préavis ; b) En cas de rupture du contrat par le travailleur, sans que le délai de effectuée dans les conditions suivantes : - 3 % du salaire de base minimum de la catégorie du travailleur, après 3 délais ci-après fixés : a) En cas de notification réciproque du préavis dans les délais requis : 0000000016 00000 n respecté par tous les membres du personnel. spéciaux, entretien des meubles et du matériel) pouvant utiliser certains du personnel des mesures qu’il a l’intention de prendre. réglementation locale, lorsque le logement fourni répond aux conditions

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