est délivrée à l'apprenti par le CFA. Autre numéro : Pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives. L'apprenti peut effectuer 10 heures de travail par jour, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail. La transmission par voie dématérialisée à l'opérateur de compétences ou la Direccte peut se faire par document numérisé (scan par exemple). L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2ème année de contrat. Chacun d'entre eux doivent être datés et signés par l'employeur et l'apprenti (et son représentant légal lorsque ce dernier est mineur). assorties de l’attestation d’éducation et d’apprentissage suivis conformément à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique ou, le cas échéant, de l’attestation de formation aux aspirations endo-trachéales prévue par l’arrêté du 27 mai 1999 relatif à la formation des personnes habilitées à L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) ou en organisme de formation et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a conclu son contrat. L'apprenti prépare un diplôme ou un de même niveau que celui précédemment obtenu. Dans la fonction publique, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. La durée du cycle de formation est d’une année au maximum ; les jeunes peuvent être accueillis dans la limite des places conventionnées avec le conseil régional.Le jeune bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Attestation pour la chambre professionnelle compétente (qui va préparer ton contrat d’apprentissage et l’envoyer à ton futur patron formateur) Carte d’assignation à remettre au patron (pour qu’il soit au courant que ton dossier est en cours) Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables. L’apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d’apprentissage. Une notice explicative fournit aux employeurs intéressés toutes les précisions utiles pour remplir le contrat d’apprentissage. Contrat d'apprentissage. A savoir : la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. Par dérogation, cette durée est toutefois fixée à 2 ans pour les titulaires d’un diplôme enregistré et classé au niveau V dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et relevant d’une spécialité en cohérence avec celle du baccalauréat professionnel préparé. Cette disposition s’applique au contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 dans les secteurs d’activité suivants : L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année calendaire d’exécution de son contrat. Lorsque le contrat d’apprentissage a été conclu avec une entreprise de travail temporaire, sa suspension ou sa rupture, en application des dispositions mentionnées ci-dessus, emporte la suspension ou la rupture du contrat de mission de l’apprenti. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail. ATTESTATION CONTRAT APPRENTISSAGE (Lettre d’engagement) L’entreprise ……………………………………………………………………………………………. La convention précise également les objectifs du stage, son programme et ses modalités d’organisation. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. • Un délai minimum de 5 jours calendaires après saisine du médiateur pour informer son employeur de son intention de rompre son contrat, Lorsqu'il n'a pas le statut de salarié dans le pays d'accueil, l'apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants. Attention  : le dépôt du contrat conditionne le versement de l’aide unique aux employeurs d’apprentiséligibles. L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail. Le maître d’apprentissage est l’un des salariés majeurs et volontaires de l’entreprise. L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée d'appel de préparation à la défense. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés. La durée de l'apprentissage est prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Il peut être à durée limitée (CDL) et, lorsqu'il est à durée indéterminée (CDI), il débute par une période d'apprentissage. Il comporte des mentions obligatoires, notamment : Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103. Le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectuera à l’issue de chaque année calendaire d’exécution du contrat.Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic déterminé en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l'étranger. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum réglementaire de la dernière année du précédent contrat si le diplôme ou titre a été obtenu, sauf changement de tranche d’âge plus favorable à l’apprenti. Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). L’apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis aux règles applicables dans l’entreprise. Cette attestation peut faire l’objet de vérification lors de l’enregistrement (jusqu’au 31 décembre 2019) ou du dépôt (à partir du 1er janvier 2020) du contrat. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou alors 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise. Elle l’informe de tout changement concernant le maître d’apprentissage désigné au sein de l’entreprise utilisatrice. Les employeurs du secteur public adressent leurs contrats à l’unité territoriale de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont ils dépendent. Elle doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne. Type de contrat ou d’avenant : Contrat initial 11 Premier contrat d’apprentissage de l’apprenti Suite de contrats entre l’apprenti et l’employeur ou contrat conclu avec un apprenti ayant déjà effectué un contrat d’apprentissage auprès d’un autre employeur 21 Renouvellement de contrat … Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans. En cas d'échec à l'examen, le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'1 an, la durée de formation minimum est alors de 240 heures. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés. Parfait ! Aucune limite d’âge supérieure n’est alors prévue ; lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne (sportifs) inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports (liste mentionnée au. L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic. Les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis (CFA) pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes : L’apprenti doit avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti être d’un niveau au moins équivalent. Durée quotidienne : 8 heures par jour. Pour l’application de cette disposition à l’entreprise utilisatrice (hypothèse de l’apprentissage dans le cadre du travail temporaire, voir précisions ci-dessus, l’apprenti mis à disposition par une entreprise de travail temporaire est pris en compte dans le calcul du nombre maximal d’apprentis par maître d’apprentissage. Dans ce cas, le temps passé dans les ou l’entreprise d’accueil ne peut pas excéder la moitié du temps prévu de formation pratique. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Alternance >Contrat d'apprentissage. Un décret publié au JO du 25/08/2020 détermine la prise en charge de cette période de formation. A savoir : une carte nationale des métiers [application/pdf - 242.4 KB] Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. L’article 75 de la 3ème loi de finances rectificative prévoit la possibilité de débuter un contrat d’apprentissage en l’absence d’employeur. Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l’inspection de l’apprentissage est assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur ministre ; l’inspection du travail, qui veille à l’application de la réglementation. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an. Rupture du contrat d'apprentissage : possible pendant la période d'essai Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance. en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. Cette rupture ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. L'apprenti peut-il bénéficier du chômage partiel ? Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région. Ces contrats peuvent avoir pour finalité l’obtention de deux qualifications professionnelles. La même règle s’applique lorsque la rupture est intervenue à l’initiative du salarié à la suite de l’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologique qu’il préparait. Dans cette affaire, le cabinet de l’entreprise a effectué, à la fin du contrat d’apprentissage, les formalités nécessaires et notamment la télédéclaration auprès des services de Pôle Emploi. Une exonération de cotisations sociales. Cette dernière est annexée au contrat d’apprentissage. L’apprenti est obligatoirement accompagné par un maître d’apprentissage, justifiant d’une expérience professionnelle et d’une qualification suffisantes. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Mais l’apprenti ne s’est pas vu remettre un exemplaire de cette attestation. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs. La formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel, qui sont régies par les. Cette suspension s’accompagne du maintien par l’employeur de la rémunération de l’apprenti.Dans le délai de 15 jours à compter du constat de l’agent de contrôle, le Direccte se prononce sur la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage.Le refus d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. Pour quels employeurs et pour quels jeunes ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3ème. Sa protection sociale est financée par l’État ; le CFA ou la section d’apprentissage doit ainsi faire une demande à l’antenne régionale de l’ASP pour chaque jeune accueilli, et informer cette instance dès que l’apprenti a trouvé un employeur. Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle. Lorsque la Direccte refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu. Cette aide est attribuée dans la limite des douze premiers mois d’exécution du contrat d’apprentissage, à raison de 1 100 € par trimestre sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant l’exécution du contrat. L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces. Les services proposés par le Portail de l’Alternance, Plan de relance de l’apprentissage | Guide pratique pour les entreprises. Quel financement pour le permis de conduire d'un apprenti ? Ce maître d’apprentissage doit avoir le statut de salarié de l’entreprise, voire être l’employeur lui-même. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ; Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics ; Les activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, site du ministère de la Fonction publique, Pour en savoir plus sur l’âge d’entrée en apprentissage, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), articles R. 6222-59 à R. 6222-65 du Code du travail, Pour en savoir plus sur le salaire de l’apprenti, En savoir plus sur le maître d’apprentissage, En savoir plus sur le recours au contrat d’apprentissage pour l’exercice d’activités saisonnières, articles R. 6223-10 et R. 6223-11 du code du travail, Une aide unique pour les employeurs d’apprentis. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) année du contrat d’apprentissage signé par un jeune mineur. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3ème. Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, sauf si son établissement de formation organise une session hebdomadaire de révisions ; il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le CFA dès lors que la convention portant création de ce CFA en prévoit l’organisation (si tel n’est pas le cas, il a tout de même droit à ces 5 jours ouvrables de congé). Un mineur étranger peut-il travailler en France ? Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise. * Quel est le nom de votre association ? Une même entreprise ne peut accueillir un jeune en stage plus d’une fois par an ; toutefois, l’organisation du stage peut prévoir un ou plusieurs retours du jeune dans le CFA ou la section d’apprentissage pendant la durée du stage, dans la limite d’un trimestre. La formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. Elle peut être supérieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences ou de celles acquises par l'apprenti lors de certaines activités (service civique par exemple). Pour tenir compte de la suspension de l'accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation en cours au 12 mars 2020 peuvent être prolongés durant l'épidémie. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Un tuteur appartenant à l’entreprise et possédant la qualification professionnelle requise est désigné par le représentant de l’entreprise.A tout moment, le bénéficiaire de cette disposition peut conclure un contrat d’apprentissage. La couverture sociale de l'apprenti dépend de la réglementation sociale du pays d'accueil ou des dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec ce pays. Ce temps est compris dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Quelles sont les aides financières pour embaucher en contrat d’apprentissage ? Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur. Le montant annuel du SMIC de référence pour cette exonération est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1er janvier de l’année d’imposition par 1 820 heures (35 heures x 52).Pour plus de précisions, on peut se reporter à la documentation officielle du ministère des Finances. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Les candidats titulaires d’un contrat d’apprentissage conclu en application de ces dispositions peuvent ainsi s’inscrire en vue de l’obtention de deux certificats d’aptitude professionnelle ou de deux spécialités de baccalauréat professionnel à la même session (cette disposition est entrée en vigueur à compter de la session d’examen 2012).Dans la situation mentionnée ci-dessus, une convention tripartite signée par les deux employeurs et l’apprenti est annexée au contrat d’apprentissage. ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l’emploi. Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, et l’employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée. Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Contrat d’apprentissage * A compléter par l’autorité cantonale Formation professionnelle initiale avec certificat fédéral de capacité Formation professionnelle initiale avec attestation fédérale Formation initiale de durée réduite Autre Numéro du contrat * Dans ce cas, la durée d'exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Les accords collectifs applicables dans l’entreprise peuvent fixer des rémunérations minimales plus élevées ; celles-ci peuvent également résulter des clauses prévues dans le contrat de travail de l’apprenti. À noter : la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou de compétences acquises lors de mobilité à l’étranger, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d’un service civique, d’un volontariat militaire ou lors d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire. Que se passe-t-il s'il ne peut pas débuter sa formation ? L’apprenti suit un enseignement général, théorique et pratique dans l’organisme de formation, et travaille en alternance chez un employeur privé ou public pour mettre en œuvre les savoirs acquis. Le CFA prend alors les dispositions nécessaires pour que l’apprenti poursuive la formation et trouve un nouvel employeur.En cas de refus d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut interdire à l’employeur de recruter des apprentis ou des jeunes en contrats en alternance pour une certaine durée. Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant légal) sans motif. LE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE ATTESTATION SUR L’HONNEUR A joindre au contrat d’apprentissage si vous êtes Maître d’Apprentissage pour la 1ère fois L’employeur doit posséder et tenir à disposition du service apprentissage dont il dépend, toutes les pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement de son contrat d’apprentissage. Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci. Ces montants peuvent être majorés, en cas de contrat d'apprentissage dans une administration publique, ou si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée. Là encore, le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat. Cette convention peut prévoir les dispositions suivantes : L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Dans ce cadre également, la fonction tutorale est assurée par un maître d’apprentissage dans l’entreprise de travail temporaire et par un maître d’apprentissage dans l’entreprise utilisatrice. Il peut être à durée limitée (CDL) et, lorsqu'il est à durée indéterminée (CDI), il débute par une période d'apprentissage. Si le contrat d’apprentissage à durée limitée est suivi de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée. France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit. quand ce nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec le même employeur ou un employeur différent, la rémunération de l’apprenti est au moins égale à celle qu’il percevait réglementairement lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, lorsque celui-ci a permis l’obtention du diplôme ou titre préparé, sauf lorsque l’application des rémunérations en fonction de son âge (voir tableau ci-dessus) est plus favorable. Le pourcentage de rémunération réglementaire de l'apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont toutes remplies : Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre, prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti. Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur. Toutefois, les jeunes âgés d’au moins 15 ans et un jour peuvent commencer à exécuter un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire.

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