De la définition du contrat de travail se dégagent trois (03) critères. Mais des dérogations aux principes du droit civil pour tenir compte du particularisme du droit du travail existent et concernent tant les conditions de fond que de forme, et le mode d’administration de la preuve. Download Free PDF. Au cas où lesdites créances seraient payées grâce à une avance faite par le syndic, le liquidateur ou toute autre personne, le prêteur est de ce fait même, subrogé dans les droits du travailleur et doit être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires, sans qu’aucune autre créance ne puisse y faire opposition. Le droit au travail est reconnu et est égal pour tous. §V / Distinction avec le contrat de société : Le contrat de société est un contrat par lequel, deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leurs industries (activités, compétences) dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourront en résulter. Chapitre III : Les droits et obligations des parties. Il peut procéder ou faire procéder à tous constats ou expertises. trailer Toutes ces formes de travail étaient une négation du droit du travail7. www.Droit-Afrique.com Burkina Faso Code de sécurité sociale 1/18 Burkina Faso Code de sécurité sociale Loi n°15-2006 du 11 mai 2006 [NB - Loi n°015-2006 du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso] En cas de contestation sur le motif des licenciements, la charge de la preuve incombe à l’employeur. Il est d’abord civilement responsable à l’égard des travailleurs ou des tiers. Dans le cadre du Programme de coopération 2011-2017 en cours, le Gouv ernement du Burkina Faso a enregistré des progrès remarquables dans le domaine de la protection de l [enfant, notamment en ce qui concerne l [enregistrement des naissances, la lutte contre les pires formes de travail des enfants et les mutilations génitales féminines. Cette dernière obligation implique celle de poursuivre le contrat, ce qui exclu la suspension unilatérale sauf convention contraire ou pour cause de suspension reconnue par la loi. Ce document comprend tous les articles figurant dans les parties législative et réglementaire du Code du travail. Cela signifie essentiellement que : – le salarié ne peut concurrencer l’employeur directement ou indirectement même s’il peut exercer une activité parallèle. Elle pose aussi le principe de l’unité des institutions et de l’universalité des risques, par la mise en place d’un régime unique dit régime général qui comprend un ensemble de caisses à compétences générales : les caisses primaires chargées de la gestion des risques maladies, maternité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les allocations familiales ; les caisses régionales et les caisses nationales. En cas de liquidation judiciaire, les sommes précomptées par le Trésor public, postérieurement à la date de cessation des paiements, sur les mandats dus à l’employeur, sont rapportées à la masse. Egalement la libre circulation des personnes est considérée comme un acquis important des traités UEMOA et CEDEAO. L’Etat y est également représenté. La jurisprudence considère comme faute lourde justifiant le licenciement du salarié sans préavis : – Les nombreuses absences, l’agressivité et l’insolence que l’employé manifeste à l’égard de son employeur (Trib. Sa compétence dans ce domaine est très vaste. L’ordonnance de référé ne peut préjudicier au fond et a un caractère provisoire. Cependant, lorsque la juridiction ou l’inspection du travail se trouve à plus de vingt cinq kilomètres, un accord entre les parties peut être constaté par écrit devant le chef de la circonscription administrative4 la plus proche. L’étape la plus importante de la naissance du droit du travail en Afrique Francophone fut l’adoption du code du travail des territoires d’Outre Mer du 15 décembre 1952 en ce que c’était la première codification d’une législation autonome à l’égard du droit métropolitain. Dans le cas où un travailleur refuse par écrit, d’accepter les mesures visées cidessus, il est licencié avec paiement de ses droits légaux. Mais dans ce cas, la prise en compte du rendement apparaît comme un correctif et non pas une base de détermination du salaire. Il lui est interdit de vendre des boissons alcoolisées dans l’entreprise. En matière de salaire, le principe consensuel est largement remis en cause parce qu’il est défavorable au travailleur. Les résultats de cette consultation sont portés à la connaissance de l’inspection du travail du ressort. Le congé de maternité peut être prolongé de trois semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches. 0000004393 00000 n Le contrat de société engage des contractants qui sont sur un pied d’égalité, il n’y a pas de subordination juridique. §II / Suspension tenant au travailleur Il s’agit notamment de : – la maladie du travailleur – la maternité – les congés payés – le chômage technique – la période de mise en disponibilité ; – la grève. C’est un minimum en deçà duquel l’employeur ne peut descendre. Section IV : La conclusion des contrats assimilés ou prévoyant des clauses particulières. Sans la prestation de travail, la rémunération pourrait être assimilée à une libéralité. Est considéré comme travailleur au sens de la présente loi,quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne quis'est engagée à mettre son activité professionnellemoyennant rémunération, sous la direction et l'autoritéd'une personne, physique ou morale, publique ou privée,appelée employeur. ( Déconnexion /  D’abord les critères de distinction permettent de résoudre de fréquents litiges relatifs à la nature réelle du contrat. Toutefois, le degré de dépendance peut être fonction de la profession ou du rang du salarié. De même, lors de l’exécution, une importante réglementation s’attache à protéger le salarié des abus de l’employeur. Elle est suspendue lorsqu’il y a compte arrêté, cédule, obligation ou citation en justice non périmée ou en cas de tentative de conciliation devant l’inspecteur du travail. Mais les fonctionnaires chargés du contrôle dans les mines, carrières, établissements et chantiers soumis à un contrôle technique spécial travaillent en collaboration avec l’inspection du travail. a) Modification non substantielle Dans ce cas la partie qui la refuse endosse les conséquences de la rupture. Section I : L’inspection du travail L’inspection du travail est la plaque tournante en matière d’administration du travail. Il s’agit notamment des mines et carrières, des établissements et chantiers où les travaux sont soumis au contrôle d’un service technique spécial, des établissements militaires employant de la main-d’œuvre civile dans lesquels l’intérêt de la défense nationale s’oppose à l’introduction d’agents de contrôle étrangers au service. Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Le mandat est révocable ad nutum, c’est-à-dire à tout moment tandis que le contrat de travail est protégé contre la rupture brutale. Celui-ci fixe immédiatement par ordonnance le jour, l’heure et le lieu de l’audience à laquelle la demande sera examinée. On peut l’assimiler au contrat d’entreprise car le tâcheron à l’égard de l’entrepreneur se trouve dans la même situation que l’entrepreneur vis-à-vis du Maître. Toute stipulation contraire est nulle de plein droit. Les rapports de travail dépendant au moyen âge et dans l’antiquité étaient basés sur l’esclavage ou le servage. 1- En règle générale Le travailleur malade ne peut être remplacé que dans un délai maximum d’un an. 0000008282 00000 n II : Les bénéficiaires des prestations Il y a trois catégories de bénéficiaires : – tous les travailleurs soumis au code du travail sans distinction de race, de nationalité, de sexe et d’origine, lorsqu’ils sont occupés en ordre principal sur le territoire national ; nonobstant la nature, la forme, la validité du contrat, nonobstant également la nature, la forme et le montant de la rémunération. 0000000016 00000 n xref ... de tout mettre en oeuvre pour garantir la justice à tous les habitants du Burkina Faso. BF Burkina Faso CEBNF Centre dEducation de Base Non Formelle ... favorise en effet, la connaissance du droit et la culture de la paix et de la tolérance. Elle est de : • 8 jours pour les travailleurs journaliers ; • 1 mois pour les travailleurs à salaire mensuel c’est à dire les employés autres que les agents de maîtrise et les cadres ; • 3 mois pour les agents de maîtrise, cadres, techniciens et assimilés. – En cas de conciliation partielle, un procès-verbal est signé par l’inspecteur du travail, son délégué ou son suppléant légal, pour les parties sur lesquelles un accord est intervenu et un procès verbal de non conciliation pour le surplus de la demande. A l’échelon régional, dans le cadre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), un projet d’acte uniforme sur le droit du travail est également en étude. Elle ne peut faire l’objet d’opposition. Chapitre I : Les institutions administratives du travail. Accueil (current) L'institution. Ce repos est en principe accordé le dimanche mais les parties peuvent s’accorder sur un autre jour. L’Afrique a d’abord connu le travail asservi sous les deux formes de l’esclavage et du travail forcé à une époque où ces formes avaient déjà disparu en Europe. Il doit être personnel au salarié et exempt de vice (erreur, dol ou violence). Le syndic ou le liquidateur paie les créances des travailleurs dans les dix jours qui suivent la liquidation judiciaire et sur simple ordonnance du juge commissaire. A l’égard des travailleurs, sa responsabilité peut être engagée s’il méconnaît les nombreuses et diverses obligations mises à sa charge par les dispositions réglementaires protectrices des travailleurs. Passé ce délai, et sauf les cas visés ci-dessus, l’employeur doit régler définitivement la situation du travailleur en cause, c’est-à-dire : – soit le reclasser dans la catégorie correspondant au nouvel emploi occupé jusque-là ; – soit lui rendre ses anciennes fonctions. – Le salarié doit respecter le secret professionnel et ne doit pas divulguer les secrets de fabrication de l’entreprise. La prescription court à compter de la date à partir de laquelle le salaire est exigible. Le consentement doit exister. Dans certains secteurs il y a des exceptions relatives à la fixation hebdomadaire ou journalière des heures de travail. Le pouvoir de direction au sein de l’établissement est exercé par le chef d’établissement qui reçoit délégation plus ou moins large de pouvoir de la part du chef d’entreprise. Le cours des intérêts est suspendu pendant la durée du contrat. §I : Les attributions de l’inspection du travail Elles sont précisées aux articles 391 et suivants du code du travail. Aucun renvoi ne peut être prononcé sauf accord des parties. Jusqu’au 31 juillet dernier il avait un salaire de 100000 FCFA. burkina faso. Il est également composé sur une base tripartite : Etat, Employeurs, travailleurs. Toute stipulation contraire est nulle de plein droit. Le contrat de travail à temps partiel, innovation introduite par la loi 33-2004 du 14 septembre 2004 portant code du travail, est le contrat de travail dont la durée d’exécution est inférieure à la durée hebdomadaire légale qui est de 40 heures. A cet effet, il peut requérir l’intervention des forces de l’ordre. CHAPITRE II GENERALITES Article 4 Le territoire douanier comprend tout le territoire du Burkina Faso. Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.) – Toutefois, aux termes de l’article 35 alinéa 2 du nouveau code, il conserve la liberté d’exercer en dehors de son temps de travail, toute activité lucrative à caractère professionnel non susceptible de concurrencer directement l’entreprise ou de nuire à la bonne exécution des services convenus. En tout état de cause, il ne peut y avoir compensation entre appointements ou salaires et les sommes dues par le travailleur notamment au titre de la réparation d’un préjudice que dans la limite de la partie saisissable et sur les seules sommes immobilisées, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 4 du code travail, au greffe du tribunal du travail. §III / L’hygiène et la sécurité. L’indemnité de licenciement est donc représentée, pour chaque année de présence accomplie dans l’entreprise, par un pourcentage déterminé du salaire global mensuel moyen des 6 mois d’activité qui ont précédés la date du licenciement. Les pourcentages applicables sont de : 25% du salaire global mensuel moyen pour les 5 premières années ; 30% du salaire global mensuel moyen pour la 6ème à la 10ème année incluse ; 40% du salaire global mensuel moyen pour la période au-delà de la 10ème année. Le taux de cotisation est fixé à 16% à la charge de l’employeur selon la ventilation suivante : – 5,5% au titre de la branche Assurance vieillesse – 3,5% au titre de la branche des risques professionnels – 7% au titre de la branche des prestations familiales. Cependant, certaines indemnités sont des substituts de salaire. Ces pouvoirs sont exercés par le chef d’entreprise. Le critère de la subordination juridique est essentiel pour l’existence du contrat de travail. Mais pourquoi ne peut-on pas les télécharger mes chers sieurs ? La contexture du bulletin de paie et du registre des paiements est fixée par voie réglementaire, après avis de la Commission consultative du travail. A l’issue des négociations internes, si un accord est intervenu, un protocole d’accord précisant les mesures retenues et la durée de leur validité est signé par les parties et transmis à l‘inspecteur du travail pour information. Le contrat peut être rompu sans encourir de sanction pendant la période de stage, pour insuffisance professionnelle ou pour faute lourde sous réserve de respecter un préavis obligatoire d’un mois. Ces accessoires se composent de plusieurs éléments qu’il convient de distinguer. Ensuite l’histoire de ce droit va continuer et les travailleurs vont gagner de plus en plus de droits et être de plus en plus protégés. Par dérogation à ses règles, en cas de résiliation ou de rupture de contrat, le salaire, les accessoires du salaire, les primes et indemnités de toute nature dus au travailleur doivent être payés dès cessation du service. Le contrat d’apprentissage prend fin normalement à l’échéance du terme prévu. Section I : Historique du système de sécurité sociale Plusieurs étapes peuvent être relevées : §I : De 1830 à 1905 Dans cette période se développent les sociétés de secours mutuelles succédant aux corporations de l’ancien régime (aboli en 1971) et fondé sur la prévoyance collective volontaire et limité à quelques activités ou entreprises. Section II : La preuve du contrat de travail. Section I : Les obligations du travailleur Le travailleur a l’obligation d’exécuter sa prestation conformément aux instructions reçues de l’employeur de façon personnelle, de manière consciencieuse et loyale. Auquel cas, elle s’expose au paiement de dommages et intérêts. matière de santé au Burkina Faso. Mais s’il s’agit d’une habitation privée, il doit obtenir l’accord de l’exploitant ou avoir une autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente. Par ailleurs, au contrat de travail peut se superposer un contrat de société dans l’hypothèse de la participation des travailleurs aux bénéfices ou par la détention d’une partie du capital de la société dans laquelle ils travaillent. Lorsque le bulletin est détaché d’un carnet à souches, dont les feuilles fixes portent une numérotation continue, ce carnet à souche vaut registre de paiement. – Autres conditions : – l’engagement à l’essai doit être expressément prévu par un contrat écrit ; – les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables : raccourcissement de la période ; – l’engagement à l’essai ne peut être renouvelé qu’une seule fois ; – la durée est calculée à terme fixe de quantième en quantième. Résumé du document. Quant à la capacité du travailleur, le code du travail sur ce point a voulu être en conformité avec l’article 2 de la convention n°138 sur l’âge minimum de l’O.I.T. Le différend individuel s’entend d’un conflit qui oppose un ou plusieurs travailleurs à leurs employeurs à l’occasion de l’exécution du contrat de travail  pour la reconnaissance d’un droit individuel. La sécurité sociale quant à elle est le fruit de l’évolution et dans le secteur privé est assurée par la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Le Travail Sur Ecran Est-il Source De Risques ?4223-15 Du Code Du Travail Et Circulaire Du 11/04/1984. COURS DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. le contrôle du paiement Le paiement de salaire doit faire l’objet de la délivrance au travailleur d’une pièce justificative dite « bulletin de paie », sur laquelle le travailleur aura apposée sa signature ou son emprunte digitale. L’OCAM a également donné naissance à une convention générale en matière de sécurité sociale signée à Ndjaména le 29 janvier 1971 entre les pays francophones. ( Déconnexion /  Pour en bénéficier le travailleur doit avoir accompli la période de référence donnant droit aux congés payés  c’est-à-dire 12 mois. Elle est placée sous la tutelle technique du ministère chargé de l’emploi et la tutelle financière du ministère chargé des finances. L’employeur est même tenu s’il doit s’absenter, de prendre toute disposition pour que l’inspecteur ait accès aux documents. Section II : La caisse nationale de sécurité sociale I : Les branches du régime de sécurité sociale Le régime de sécurité sociale de la CNSS comporte trois branches : – la branche des pensions, chargée du service des prestations de vieillesse, d’invalidité et de décès. Ce reçu n’a aucune valeur juridique et ne libère pas l’employeur de ses obligations. Il s’agit là des contraventions de simple police. L’objet du règlement intérieur est d’uniformiser le statut applicable à l’ensemble du personnel par delà le contrat individuel, d’adapter les dispositions légales ou les conventions collectives aux caractéristiques de l’Entreprise ou encore de rappeler l’existence de ces dispositions. A) le salaire à temps Le salaire de base peut être déterminé soit suivant le temps où l’ouvrier est à la disposition de l’employeur. Pour la détermination de la qualité detravailleur, il ne ser… Le risque social se présente diversement. Dans ce cas, une indemnité compensatrice de congé payé lui est versée. ... la répartition et la gestion des revenus miniers rétrocédés aux collectivités territoriales dans le cadre du fonds minier de développement local et des taxes superficiaires » ... la Cour des Comptes participe au contrôle de l’exécution des Lois de … La durée du congé est augmentée à raison de deux jours après 20 ans de service continu ou non dans l’entreprise, de quatre (04) jours après 25 ans et de six (06) jours après 30 ans. Le licenciement pour motifs économiques effectué en violation des règles en la matière ou pour faux motifs est abusif et ouvre droit à des dommages et intérêts. La conclusion du contrat de travail est dominée par le principe de la liberté contractuelle consacré par le droit civil. Dans ce cas la décision est réputée contradictoire et, après signification dans les formes requises, seule la voie de l’appel est ouverte. d’ouvrage. Dans ces trois derniers cas les formalités suivantes sont nécessaires : – le contrat doit être écrit (article 55). §II / Modification proposée par l’une des parties La modification proposée par l’une des parties emporte des conséquences selon qu’elle est ou non substantielle. Il doit être visé par l’inspecteur du travail et enregistré par l’ANPE (Agence Nationale pour l’Emploi). 0000033058 00000 n Il en est ainsi des indemnités journalières servies en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, rentes, des pensions… Elles remplacent le salaire qui n’est plus dû en l’absence de prestation de travail. La sanction essentielle de l’exécution non consciencieuse est le licenciement si la faute est suffisamment grave. Ce système étant défavorable au travailleur, la jurisprudence a dû introduire des tempéraments par divers moyens. Cela implique qu’en droit burkinabé du travail le principe concernant le contrat de travail à durée indéterminée c’est la liberté de preuve, y compris la preuve par témoin. Ce dernier doit rapporter la preuve de l’existence et de l’exactitude de cette cause ; la cause fallacieuse rend abusif le licenciement. 7 ... pension à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès, La paix et le développement étant intimement liés, il convient donc de promouvoir les ... en situation à travers des groupes de travail ou de petites conférences entre apprenants. établies au Burkina Faso, sont assurées des garanties générales constituant le régime de droit commun du présent code. Il doit prendre les mesures nécessaires pour que les lieux de travail, les machines, le matériel, les substances ne présentent pas de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il y a d’abord les institutions étatiques que l’on peut classer entre institutions administratives et judiciaires ; il y a ensuite les organismes professionnels que sont les syndicats de travailleurs et d’employeurs. §II : Le jugement Le président dirige les débats, interroge et confronte les parties, fait comparaître les témoins cités à la diligence des parties ou de lui-même. Ils sont désignés pour chaque affaire par le président du tribunal sur une liste d’assesseurs nommés auprès de la juridiction par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du travail. Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Des contrôleurs du travail assistent les inspecteurs du travail dans leurs missions. Merci pour votre commentaire encourageant. Le travail qui est pris en compte par le droit du travail est une activité subordonnée. Le SMIG est supposé être le minimum nécessaire à la subsistance d’un manœuvre célibataire. Cette faute est appréciée in abstrato, c’est-à-dire par référence à un professionnel qui exerce la mêmeactivité que lui, et il appartient à l’employeur de démontrer qu’il n’a pas apporté tous les soins d’un tel professionnel à l’exécution de sa tâche. Les assesseurs prêtent serment devant le tribunal du travail. Le droit du travail est l'ensemble des Normes qui régissent les rapports, les activités des travailleurs dépendants. Dans les quinze jours du prononcé du jugement ou de la signification quand elle est prescrite, appel peut être interjeté contre les décisions du tribunal du travail. Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) En effet, il n’est pas toujours aisé de savoir qui détient le pouvoir dans l’entreprise et quelle est la personne physique sur qui pèsent les responsabilités. Mais ce dépassement donne lieu au paiement des heures supplémentaires selon le taux fixé par les conventions collectives. La loi du 05 avril 1910 qui institue un régime d’assurance obligatoire pour les salariés du commerce et de l’industrie, les lois du 05 avril 1928 et du 30 avril 1930 qui instituent pour les salariés une assurance pour les risques maladies, maternité, invalidité, vieillesse et décès. Et cette majoration donne lieu à la majoration de l’allocation de congé payé. Pour regrouper toutes les lois et règle… §III / Distinction avec le contrat de tâcheronnat : Le tâcheron est une personne physique ou morale qui recrute une main d’œuvre nécessaire à l’exécution d’un travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire dans le cadre de l’exécution d’un contrat écrit dénommé contrat de tâcheronnat conclus avec un entrepreneur (article 79 code de travail). Le SMIG est fixé par décret en conseil des Ministres, mais les catégories professionnelles et les salaires minima correspondants sont fixés par les conventions collectives. Le tribunal n’est compétent qu’en ce qui concerne les conflits individuels de travail. Le code de 2008 fait de la violation de cette règle une rupture irrégulière. Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. 0000009579 00000 n Il est soumis au secret professionnel même après avoir quitté son service et il prête serment avant d’entrer en fonction devant la Cour d’Appel. 7 ... pension à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès, §IV/  Distinction avec le contrat de mandat : Selon l’article 84 du code civil, le mandat est un contrat par lequel une personne appelée mandant charge une autre personne appelée mandataire de faire quelque chose à son nom et pour son compte. PDF. Il convient de rappeler que l’obligation d’immatriculer incombe à l’employeur. En effet, toute personne ayant été affiliée au régime de sécurité sociale pendant six mois consécutifs et qui cesse de remplir les conditions d’assujettissement a la faculté de demeurer volontairement affilié à la branche des pensions ou risques professionnelles à condition d’en faire la demande dans les six semaines qui suivent la fin de son affiliation obligatoire. Les jugements rendus doivent être motivés et leur audience doit être publique. Le règlement intérieur est un document écrit comportant les prescriptions relatives à l’organisation technique du travail, à la discipline et aux prescriptions concernant l’hygiène et la sécurité nécessaire à la bonne marche de l’Entreprise. Le motif légitime est une cause objective, et indépendante de la bonne ou mauvaise humeur de l’employeur. Section 4 - Calcul et paiement de l’impôt Art.13.- Elle se réuni au moins deux fois par an au premier et au deuxième semestre. 0000010054 00000 n Le chef d’entreprise quant à lui, est la personne qui exerce les fonctions de direction de l’entreprise. Exemple : changement d’atelier ou de lieu de travail sans changement de salaire. 0000012726 00000 n – Condition tenant à la durée de l’essai : Catégorie du travailleur Durée de l’essai Durée si renouvellement Travailleur dont le salaire est fixé à l’heure 08 jours 16 jours ou la journée Travailleurs autres que les cadres et agents de maîtrise. Download Free PDF. §II : Les conditions de fond de la rupture Une seule condition est exigée : le licenciement doit être justifié par un ou plusieurs motifs légitimes. Le principe du recours préalable au juge comporte une dérogation. En principe, à l’arrivée du terme prévu, le contrat cesse automatiquement sans préavis. Dans tous les cas, l’article 85, alinéa 2 du code de travail précise que la modification substantielle du contrat de travail doit être écrite et être approuvée par le travailleur. Il en est ainsi des commerçants, des artisans, des agriculteurs cultivant leurs propres terres, des avocats, etc. Le régime corporatiste sera balayé par la révolution française de 1789. 5946 0 obj <>stream §II : Le comité technique national consultatif pour l’étude des questions d’hygiène et de sécurité Ce comité a pour rôle d’émettre des avis sur les questions d’hygiène et de sécurité des travailleurs et sur toutes les questions sur lesquelles son avis est requis. Le licenciement pour faute lourde prive le travailleur du paiement de l’indemnité de licenciement L’indemnité de licenciement est destinée à compenser la perte de l’emploi et à stabiliser le travailleur dans la même entreprise. Le travailleur recruté sur le territoire national a en outre, la faculté de saisir le tribunal du lieu de conclusion du contrat de travail. La jurisprudence a assimilé le caractère vague et imprécis du ou des motifs invoqués par l’employeur à l’absence pure et simple de cause rendant ainsi le licenciement abusif. C’est à dire que le travailleur est tenu de fournir sa prestation de travail et  l’employeur est tenu au paiement du salaire. Il faut préciser que les fonctionnaires ne sont dans le champ d'application du droit du Travail ; ils relèvent du statut de la Fonction Publique (appelé au Burkina Faso régime juridique applicable aux emplois et aux agents publics). Le salaire est la rémunération versée par l’employeur au salarié en contrepartie de son travail. d) la non discrimination             Tous les codes édictent le principe de la non-discrimination comme partie intégrante des droits de l’Homme. L’acte d’appel est transmis au greffe de la Cour d’appel en même temps que l’ordonnance attaquée ou un extrait de son dispositif délivré par le greffe du tribunal du travail. Ces derniers disposent de huit jours francs maximum pour faire connaître leurs observations. L’employeur ne peut modifier unilatéralement les conditions de travail et le salarié doit s’acquitter de sa tâche correctement.

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