convention collective commerciale
Quelques conseils pour éviter de vous tromper. Javascript est desactivé dans votre navigateur. 3.8), Avenant n° 20 du 2 octobre 2007 relatif au compte épargne-temps (art. La présente convention ne fait pas obstacle à la conclusion daccords détablissement pourvu que ceux-ci comportent des dispositions nouvelles ou des clauses plus favorables aux Travailleurs. Par exemple, la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est applicable dans les supérettes, les supermarchés et les hypermarchés. Le présent texte s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.. Les dispositions conventionnelles régulent les rapports entre les entreprises du réseau des banques populaires et leurs salariés, quelque soit la nature du contrat de travail. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. convention collective, sauf accord contraire au sein de lentreprise (1) En tout état de cause, les employeurs sont d¶accord pour consentir aux techniciens et ouvriers, engagés dans leurs entreprises commerciales, les mêmes salaires globaux que ceux fixés par la Convention Collective de la branche professionnelle dont ils relèvent. Glossary translations. Quel est le champ d'application d'une convention collective ? (Article 11.2), Dynamique d'observation et de prospective emploi-formation (Article 11.2), Information et formation du personnel. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. Pour les fins d’application de la convention collective, n’est plus le conjoint d’un salarié la personne qui a cessé de cohabiter avec ce salarié par suite de l’échec de leur union depuis plus de 90 jours ou, selon le cas, à compter de la date où une autre personne devient le conjoint de ce salarié. Toutefois, lorsque la convention collective … – Principes (Article 4.1), Outils et méthode de classification (Article 4.2), Période d'accueil dans la fonction (Article 4.4), Polyactivité. (Articles 10-2 à 10.2), Valorisation de l'expérience, gestion des "secondes carrières", mise à la retraite à partir de 60 ans (Articles 10-2 à 10.2), Valorisation de l'expérience, gestion des « secondes carrières » (Articles 10-2 à 10.2), Orientations de la branche pour l'emploi des personnes handicapées (Article 10.3), Égalité professionnelle et mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (Article 10.4), Titre X : Emploi (Article non numéroté à article 10.5), TITRE XI : Mutations technologiques (Article non numéroté à article 11.5), Information et consultation des institutions représentatives du personnel. La convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à la convention. Elles définissent l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales. This type of agreement abides to certain parties. Lire aussi : Tout savoir sur la rémunération de vos salariés. La convention peut en outre modifier, transmettre (convention réelle) ou éteindre (convention libératoire) des obligations existantes sans avoir pour objet d’en créer des nouvelles. Dans ces derniers cas la convention ne serait pas un contrat. Englobe la construction d’ouvrages d’utilité publique ou privée, incluant les installations, équipements et bâtiments qui y sont rattachés, comme la construction de routes, ponts, aqueducs, etc. Convention collective — Résidentiel — Site Web de la CCQ; Secteur génie civil et voirie. LégiSocial propose la consultation gratuite de votre convention collective nationale mise à jour quotidiennement avec les textes officiels. 5.17), Avenant n° 23 du 12 juin 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Avenant n° 24 du 17 juillet 2008 relatif aux qualifications professionnelles, Avenant n° 25 du 17 juillet 2008 relatif au travail à temps partiel, Avenant n° 27 du 5 novembre 2008 portant modification de l'article 7.5.1.1, Avenant n° 28 du 13 novembre 2008 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, Avenant n° 29 du 16 janvier 2009 relatif aux qualifications professionnelles, Avenant n° 30 du 14 mai 2009 à l'annexe V relative à la formation FIMO-FCO, Avenant n° 31 du 5 juin 2009 relatif à la portabilité des droits de prévoyance, Avenant n° 34 du 17 février 2010 relatif aux actions de professionnalisation, Avenant n° 35 du 17 février 2010 relatif à l'emploi des personnes handicapées, Avenant n° 33 du 21 avril 2010 portant actualisation de la convention, Avenant n° 36 du 21 avril 2010 relatif aux forfaits horaires de prise en charge des actions de professionnalisation, Avenant n° 37 du 28 janvier 2011 portant modification de la convention, Avenant n° 39 du 4 novembre 2011 relatif à la commission de validation des accords, Avenant n° 42 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2012, Avenant n° 45 bis du 19 décembre 2012 relatif au régime de prévoyance des collaborateurs non cadres, Avenant n° 40 du 30 novembre 2011 relatif à la prévoyance pour les salariés non cadres, Avenant n° 47 du 16 juillet 2013 relatif au contrat de génération, Avenant n° 48 du 17 avril 2014 relatif au travail à temps partiel, Avenant n° 49 du 25 juin 2014 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 51 du 10 juin 2015 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 52 du 17 septembre 2015 relatif au forfait annuel en jours, Avenant n° 53 du 17 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, Avenant n° 54 du 15 octobre 2015 relatif à la contribution de la formation professionnelle, Avenant n° 58 du 22 septembre 2016 portant adaptation de l'article 5.14 relatif au travail dominical, Avenant n° 59 du 15 décembre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année, Avenant n° 61 du 25 avril 2017 relatif à l'apprentissage et au partenariat avec des centres de formation d'apprentis (CFA), Avenant n° 63 du 20 février 2018 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, Avenant n° 65 du 16 mars 2018 portant réécriture du titre II, Avenant n° 66 du 20 avril 2018 relatif au partenariat de la branche avec des centres de formation d'apprentis, Avenant n° 64 du 19 janvier 2018 relatif aux classifications conventionnelles, Accord du 14 décembre 2018 relatif aux contrats courts, Avenant n° 68 du 14 décembre 2018 relatif au contrat d'opération, au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire, Avenant n° 69 du 14 décembre 2018 relatif au régime de prévoyance invalidité-décès des salariés non cadres, Avenant n° 70 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre III de la convention, Avenant n° 71 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre V de la convention, Avenant n° 72 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre VI de la convention collective, Avenant n° 73 du 13 mars 2019 relatif à la réécriture du titre VII de la convention collective, Avenant n° 74 du 13 mars 2019 relatif à la réécriture des annexes I, II et III de la convention collective, Avenant n° 75 du 13 mars 2019 relatif à la réécriture du titre VIII de la convention collective, Avenant n° 76 du 16 avril 2019 relatif au partenariat de la branche avec des centres de formation d'apprentis, Avenant n° 77 du 12 juin 2019 relatif à la prévention de la pénibilité, Avenant n° 79 du 16 octobre 2019 relatif au compte personnel de formation et d'entretien professionnel, Accord du 5 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), Avenant « Salaires » n° 21 du 31 janvier 2008 (1), Avenant n° 22 du 25 avril 2008 relatif au barème des salaires minima, Avenant n° 26 du 5 novembre 2008 relatif aux salaires au 1er mars 2009, Avenant n° 38 du 8 décembre 2010 relatif aux salaires minima au 1er mars 2011, Avenant n° 45 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2013, Avenant n° 50 du 11 février 2015 relatif aux salaires minima pour l'année 2015, Avenant n° 57 du 25 mai 2016 relatif aux salaires minima conventionnels, Avenant n° 62 du 7 juin 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, Avenant n° 67 du 31 mai 2018 relatif aux salaires minima conventionnels 2018, Convention collective nationale IDCC 2216, Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le site Legifrance propose un outil de recherche et de consultation des conventions collectives en vigueur. ). – Fonctions multiples. Glossaries for translators working in Spanish, French, Japanese, Italian, etc. Il existe également des conventions collectives du commerce de détail spécialement adapté au secteur de l’alimentation. La présente convention, dénommée «Convention Collective Nationale du Commerce», règle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article premier du code du travail, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la En tout état de cause, les employeurs sont d'accord pour consentir aux techniciens et ouvriers, engagés dans leurs entreprises commerciales, les mêmes salaires globaux que ceux fixés par la Convention Collective de la branche professionnelle dont ils relèvent. Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ? Votre entreprise s’agrandit ? La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Représentant désigné par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20), l’APCHQ est votre voix à la table des négociations de la convention collective du secteur résidentiel. Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise Avenant n° 15 du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des personnes handicapées, Annexe IX : Compte épargne-temps (Avenant n° 71 du 15 janvier 2019), Annexe X : Avenant n° 43 du 25 janvier 2012 relatif à la prévention de la pénibilité, Annexe XII : Insertion et promotion professionnelles (Avenant n° 55 du 21 janvier 2016), Annexe XIII : Partenariat de la branche avec des centres de formation d'apprentis Ce document comprend le texte intégral et à jour (2020) de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988. (Articles 11-4 à 11.4), Promotion de la logique de gestion prévisionnelle en particulier pour les plus petites entreprises (Articles 11-4 à 11.4), Evolution des postes et des tâches. Les c… (Avenant n° 56 du 21 avril 2016 relatif à l'apprentissage et au partenariat CFA), Avenant n° 2 du 10 avril 2003 relatif au temps de travail et au travail partiel, Avenant n° 3 du 10 avril 2003 relatif à l'hygiène, la santé et la sécurité au travail, Avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale et au plan d'épargne salariale, Accord du 7 juillet 2003 relatif à l'accompagnement des contrats jeunes, Avenant n° 5 du 26 novembre 2003 relatif au travail de nuit, Avenant n° 6 du 15 janvier 2004 relatif aux secondes carrières, Avenant n° 7 du 25 mars 2004 relatif au titre IV (Classifications), Avenant n° 8 du 9 juin 2004 complétant l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004 sur la valorisation de l'expérience, la gestion des " secondes carrières " et la mise à la retraite à partir de 60 ans, Avenant n° 9 du 9 juin 2004 portant sur le titre XII " Accès à la formation tout au long de la vie professionnelle ", Accord du 4 octobre 2004 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle, Avenant n° 10 du 10 novembre 2004 relatif à l'épargne salariale, Avenant interprétatif n° 11 du 21 janvier 2005 relatif au droit individuel à la formation et aux forfaits de prise en charge horaires, Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention, Liste des qualifications professionnelles et des actions pouvant donner lieu à la validation de certificats de qualification professionnelle et à la conclusion de contrats ou de période de professionnalisation Avenant du 23 novembre 2005, Avenant n° 14 du 31 janvier 2006 relatif à l'actualisation de la convention, Avenant n° 15 du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des personnes handicapées, Avenant n° 16 du 28 septembre 2006 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres, Avenant n° 17 du 13 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle, Avenant rectificatif du 20 décembre 2006 à l'avenant n° 16 du 28 septembre 2006, Adhésion par lettre du 22 mai 2007 de la fédération des services CFDT aux avenants des 28 septembre et 20 décembre 2006, Avenant n° 18 du 2 octobre 2007 relatif à l'épargne salariale (annexe VI), Avenant n° 19 du 2 octobre 2007 relatif à l'épargne salariale (art. (Articles 6-5 à 6.5), Passage de temps complet à temps partiel ou de temps partiel à temps complet (Articles 6-5 à 6.5), Garanties individuelles. Si vous effectuez des activités indépendantes, dans des locaux distincts, il peut y avoir autant de conventions que d’activités qui s’appliquent. La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire visée notamment aux numéros suivants de nomenclatures d'activités et de produits, et dans le ressort territorial précisé ci-après : 1. Elle peut notamment contenir des dispositions non prévues par le Code du Travail (prime de fin d'année, congés payés supplémentaires...) ou plus favorables au salarié (durée de travail hebdomadaire inférieure à 35 heures, calcul de l'indemnité de licenciement plus favorable que celui de l'indemnité légale...). De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. (Articles 3-2 à 3.2), Contrats à durée déterminée, travail temporaire, temps partiel (Article 3.3), Classifications et rémunérations (Article 3.5), Modalités de rémunération (Articles 3-7 à 3.6), Retraite complémentaire (Articles 3-10 à 3.9), Définition du salaire « plein tarif » (Article 3.11), Préavis et recherche d'emploi (Article 3.12), Départ ou mise à la retraite (Articles 3-15 à 3.14), Rupture conventionnelle homologuée (Article 3.15), Nouveau Titre III : Contrat de travail (Article non numéroté à article 3.13), Contrat à durée indéterminée d'opération (Article 3.2), Contrat de travail temporaire (Article 3.4), Préavis et recherche d'emploi (Article 3.9), Départ ou mise à la retraite (Article 3.11), Rupture conventionnelle homologuée (Article 3.12), Titre IV : Classifications des fonctions (Article non numéroté à article 4-8), Chapitre Ier : présentation des classifications (Article non numéroté à article 4-5), Polyactivité.
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