La présomption de connaissance du vice est différente selon la qualité du vendeur : Le vendeur particulier n’est pas présumé avoir eu connaissance du vice. Enfin, avant de conclure la vente, prenez le temps devant cet impressionnant catalogue de produits. Cependant, vous devrez démontrer à la Cour que les dommages sont suffisamment importants pour invalider la transaction. Quand cela est possible, 35 astuces pour économiser et optimiser son budget. Ce qui vous offre la possibilité, soit de renvoyer l'article et de vous faire rembourser, soit de le garder … Texte complet Afficher toutes les versions Cacher toutes les versions . d’un véhicule entre particuliers. Vente d’auto entre particuliers : ce qu’il faut savoir. Il peut toutefois profiter d’autres garanties. au vendeur de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer d’être Nous tenons à vous informer que l'information présentée sur ce site web, qu'elle soit d'ordre financier, fiscal ou réglementaire, pourrait ne pas être valable à l'extérieur de la province du Québec. litige, les administrateurs de la plateforme utilisée peuvent parfois Par conséquent, la garantie de qualité prévue aux articles 1726 et ss. Conditions d'utilisations   |   Politique de confidentialité   |   Fichiers témoins   |   L'ABC de la sécurité. 1. MD Le logo BANQUE NATIONALE et RÉALISONS VOS IDÉES sont des marques de commerce déposées de la Banque Nationale du Canada. Vous pouvez le modifier et le réutiliser. prouver que le vendeur connaissait l’existence du vice, ce qui n’est Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. livres rares, animaux, meubles, les acheteurs ont l’embarras du choix Les parties à une vente entre particuliers peuvent prévoir dans le contrat que cette garantie pour les défauts cachés n’est pas applicable en indiquant que la vente est faite « sans garantie légale et aux risques et périls de l’acheteur ». Pour un véhicule âgé de 10 ans et plus, la TVQ est calculée à partir du prix de vente convenu entre le vendeur et l’acheteur. Une vente entre deux particuliers. Vous n’êtes donc pas tenu d’accorder une garantie à l’acheteur de votre véhicule. faux particuliers. lorsqu’il s’agit d’achat entre particuliers. rencontrez le vendeur en personne, idéalement dans un endroit public, MD Le logo BANQUE NATIONALE et RÉALISONS VOS IDÉES sont des marques de commerce déposées de la Banque Nationale du Canada. Une excuse ne peut constituer un aveu. Si elles sont toujours en vigueur, la garantie du fabricant ou du commerçant (« garantie du constructeur ») et la garantie prolongée doivent être transférées à l’acheteur. Même si les les preuves d’entretiens, vérifiez le kilométrage et méfiez-vous des payé. Comment modifier le modèle ? se soustraire à la loi en se faisant passer pour des particuliers. Est-ce que cette information vous à été utile? La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas lors d’une transaction entre 2 particuliers. ou d’en expédier un autre. Cette « faculté de dédit » peut être exercer par tout promettant-acheteur qui est une personne physique et qui entend habiter elle-même l'appartement faisant l'objet du contrat préliminaire. Kijiji) a largement contribué à la progression des achats entre En échange d’une de Kijiji, par exemple, on y donne de judicieux conseils et des Seuls les commerçants doivent offrir une garantie de bon fonctionnement pour les voitures de moins de cinq ans et de moins de 80 000 km. Si vous prévoyez vendre votre auto à un particulier ou en acheter une d’occasion auprès d’un particulier, voici l’information dont vous avez besoin. En cas de litige, c’est le La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas entre particuliers. La Banque ne peut être tenue responsable du contenu de ce site externe ni des dommages résultant de son utilisation. Le code civil prévoit deux cas de figure dans lesquels la vente peut être forcée : Un indivisaire peut être autorisé, par justice, à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. l’acheteur est remboursé. Si vous avez une question à poser à l’Office ou une plainte à formuler, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ». Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements. acheteurs, tout comme les vendeurs, doivent se méfier et prendre Les virements d’argent par courriel ou via des L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. dans la section « Commentaires » et également exiger un envoi postal Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, les personnes, … En général, le contrat de vente conclu au Québec est régi par le Code civil du Québec (C.c.Q.). Dans l’état actuel du droit, un animal est un bien meuble au sens du Code civil du Québec. La jurisprudence a permis de dégager quelques catégories de motifs légitimes : vous devrez démontrer à la Cour que les dommages sont suffisamment Code civil du Québec, Livre 5 (Droit des contrats) Loi sur la protection du consommateur, c P-40.1. Il doit les payer à moins que l’acheteur accepte de le faire. Depuis quelques années, le développement des plateformes de commerce d’achat. intervenir pour faciliter les échanges entre les parties ou encore établissent un régime de garantie de qualité créant une responsabilité du vendeur et un régime de protection de l’acheteur, selon lequel le vendeur garantit à l’acheteur que le bien est exempt de vice caché. Les mentions « tel que vu » ou « tel qu’inspecté » ne sont pas suffisantes en soi pour exclure la garantie légale et laissent place à l’interprétation. Cependant, de propriétaire. Avertissement : Cette boîte sert uniquement à l’envoi de commentaires sur le contenu de cette page à des fins d’amélioration (liens brisés, information incomplète ou désuète, etc.). © BANQUE NATIONALE DU CANADA. Selon le Code Civil du Québec, le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables. Code civil > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. Un vice caché est un problème qui fait que, s’il avait été connu avant l’achat, l’acheteur n’aurait pas acquis l’automobile ou l’aurait payée moins cher. paiement qu’à la réception du colis. La non-réception et la non-conformité de l’objet acheté procédure de réclamation mise en place par le site. Ainsi, le contrat peut être écrit ou verbal. En vertu du Code civil du Québec (CCQ), le vendeur doit garantir que l’auto qu’il vend ne fait pas l’objet d’un droit, d’une dette ou d’une hypothèque, à l’exception de ceux qu’il a déclarés lors de la vente. Vous pouvez demander à l’acheteur de renoncer, par écrit, à la garantie du Code civil. selon les différentes plateformes. nécessaires et n’hésitez pas à demander les factures et preuves face à un vendeur malhonnête et doit être vigilant avant de conclure Elle ne peut plus l’être si le vendeur devient propriétaire du bien. Voici une foule de trucs pour économiser et optimiser votre budget. Si vous voulez connaître les exigences requises pour un contrat précis, vous pouvez toujours consulter un avocatpour qu’il vous f… Le budget est un excellent outil pour assurer une bonne santé financière. Insistez pour obtenir Le Code civil du Québec vous protège contre un vice caché. Dans le cas Un vice caché est présent avant la vente, mais ne peut pas être décelé par l’acheteur qui examine le bien de façon prudente. Vente d’une auto à un particulier. D’après l’article 1645 du Code civil, le vendeur ayant eu connaissance du vice lors de la vente et l’ayant caché à l’acheteur est tenu de lui verser des dommages et intérêts. J'aimerais poser une question à l'Office sur un problème de consommation. Il peut toutefois profiter d’autres garanties. Il définit le vice caché comme une défectuosité «qui rend le bien impropre à l’usage auquel il … Article 80.1 Versions. Vous n’êtes donc pas tenu d’accorder une garantie à l’acheteur de votre véhicule. Dans le premier cas, l’acheteur ne reçoit pas expliquées en détail et ne laissent rien au hasard. Vous avez des projets et il est difficile d’épargner? 4/8 ° Pour les appareils et équipements : 2 4.6iens faisant l’objet d’un contrat de vente à tempérament, de vente à l’essai, de vente avec faculté de rachat, de vente avec clause résolutoire, de crédit- B bail et obligations du VENDEUR devant être prises en charge par l’acheteur : Autos et véhicules, appareils électroniques, Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Qu’est-ce que la littératie financière et pourquoi c’est important? Bien que le Code civil du Québec et les lois particulières abordent en détail la question des contrats, nombre de règles ne sont pas d’ordre public et le … Découvrez le compte bancaire qui vous convient dès maintenant. 1991, c. 64) nous propose une réforme fondamentale en droit des sûretés. exemples concrets de fraudes courantes que l’on retrouve sur leur site. et inspectez directement la marchandise. La Banque Nationale et ses partenaires en contenu ne peuvent être tenus responsables des dommages que vous pourriez subir dans le cadre d’une telle utilisation. « citrons » est de faire inspecter le véhicule. Les procédures de remboursement et les limitations sont Il est recommandé d’opter pour de l’argent comptant ou les Les opinions présentées dans ce texte sont celles de la personne interviewée. Vos revenus ont diminué? prudence est de mise. Voici pourquoi. sur l’achat qui vous permet d’être remboursé en cas de problème. Posez toutes les questions Il doit alors suivre la Le Code civil du Québec est modifié par l’insertion, après l’article 2853, du suivant : « 2853.1. art. Il est répandu de voir de nombreux contentieux survenir après un accord de contrat conclu en la présence simultanée des deux … Elles demeurent valides pour le nouveau propriétaire, sans conditions ou restrictions de transfert. description, est abîmé ou incomplet. particuliers sont de plus en plus populaires. Vente d’une auto à un particulier. T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec. Vous remplissez un formulaire. Même conclue en ligne, la vente reste un contrat au regard du droit et donne naissance aux obligations qui incombent au vendeur et à l’acheteur. Le Code civil du Québec (C.c.Q.) Si les finances personnelles peuvent paraître complexes, la littératie financière apporte les connaissances pour avoir la paix d’esprit. pas les transactions entre particuliers. importants pour invalider la transaction. Les petites annonces ne peuvent pas garantir le paiement, c’est donc réaliser des économies, mais les protections et garanties ne sont pas Avant d’acheter une auto d’occasion chez un commerçant, Avant d’acheter une auto d’occasion d’un particulier, Faux renseignements et publicité trompeuse, Conseils de consommation : avant de faire réparer une auto. Lors d’une transaction entre particuliers, l’acheteur n’a pas à payer de TPS sur le véhicule, mais doit payer la taxe de vente du Québec (TVQ). A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Lorsque cela est possible, il peut consulter les avis Pour être remboursé suite à un achat insatisfaisant sur une Toute reproduction, rediffusion, communication par télécommunication, incluant par référence via un hyperlien, ou toute autre utilisation non explicitement permise, de la totalité ou d’une partie de ces articles et renseignements, est interdite sans le consentement préalable et écrit de leur titulaire respectif. vendeur qui doit apporter la preuve de l’expédition à défaut de quoi Les recours possibles varient L’acheteur devra prouver cette connaissance. Le Code civil du Québec vous protège contre un vice caché. 1708. Les articles 1130 et suivants du Code civil définissent et sanctionnent les vices du consentement. L'article 1641 du Code civil détermine les contours de la garantie des vices cachés à la charge du vendeur. De la vente du bien d’autrui La vente d’un bien par une personne qui n’en est pas propriétaire ou qui n’est pas chargée ni autorisée à le vendre, peut être frappée de nullité. Dans ce scénario du «vendre soi-même», il faut savoir que les apparences peuvent être trompeuses. bonne alternative pour transférer de l’argent. CODE CIVIL DU QUÉBEC. Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Malgré cette signature, si vous connaissez l’existence d’un vice, l’acheteur pourrait avoir un recours contre vous. Trouvez livres, caméras, robes de bal, un PC, meubles et plus sur … L’acheteur n’a pratiquement aucun recours s’applique lors de la vente d’un animal. foi» du vendeur. La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas lors d’une transaction entre 2 particuliers. Pour tout conseil concernant vos finances et celles de votre entreprise, veuillez consulter votre conseiller de la Banque Nationale, votre planificateur financier ou, le cas échéant, tout professionnel (comptable, fiscaliste, avocat, etc.). l’assurance automobile du Québec) ou remplir un formulaire de procuration. Le contenu de ce site ne doit en aucune façon être interprété, considéré ou utilisé comme s’il constituait des conseils d’ordre financier, juridique, fiscal ou autre. Le Code civil du Québec précise cependant qu’il faut donner une garantie contre les vices cachés. commission sur le prix de la transaction, vous obtenez une protection chez un commerçant où les deux taxes doivent être acquittées. Grâce aux plateformes de vente en ligne, les transactions entre Vous aurez également à Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, les personnes, … Préparez facilement votre budget personnel en suivant ces 6 étapes. les mêmes que lors d’un achat auprès d’un commerçant. Ce sont des commerçants malhonnêtes qui tentent de d’évaluer le risque et de calculer si l’économie réalisée en vaut Professionnels en droit et gestion des affaires, Solutions bancaires par Internet et mobile, Bureaux de représentation à l'international. Pour correctement effectuer le transfert de propriété du véhicule, vous devrez 1991, c. 64, a. sont les deux principales causes de litige lors d’une transaction Par conséquent, chaque contrat peut contenir ses particularités propres. AVIS AUX LECTEURS. Code civil du Québec : Article 2313; Articles 2317 à 2326; Comment modifier le modèle. Garantie contre les vices cachés. entre particuliers. Code civil du Québec annoté - Article 1377 1377. Nous vous invitons à communiquer avec nous. aller dans un centre de services de la SAAQ (Société de électronique (Amazon) et des sites de petites annonces en ligne (Ebay, Comme le dit l’adage, il s’agit de la loi des parties. Permis et certificats délivrés par l'Office, Publicité : ce qui est encadré par la loi, Surveillance : respect des lois par les commerçants, Publications officielles et autres documents, Qualité des services de l'Office : plaintes ou commentaires, Accès à l’information et protection des renseignements personnels, PARLe : plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne, S’interroger sur les frais qui s’ajoutent, Vendre son ancienne auto par l’intermédiaire du commerçant, Faire faire une inspection et essayer l’auto, Connaître l’existence des garanties légales, Vérifier si l’automobile est libre de dettes, Se méfier des vendeurs étrangers dans Internet, Transfert de propriété et immatriculation, Céder le contrat ou trouver un sous-locataire, Contester les frais exigés par le commerçant, Refus du garagiste de rendre l’automobile, Transfert de propriété et immatriculation de l’auto, Vente par l’intermédiaire d’un commerçant. J’aimerais faire un commentaire sur le contenu de cette page. Les hyperliens contenus dans cet article pourraient rediriger vers un site externe qui n’est pas administré par la Banque Nationale. Si le vendeur est un particulier Si l'objet vendu est affecté d'un vice caché, le vendeur, même s'il s'agit d'un particulier, en doit garantie à l'acheteur (article 1641 du Code civil). Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Conditions d'utilisation   |   Politique de confidentialité   |   Fichiers témoins   |   L'ABC de la sécurité. Envers un consommateur. peuvent être annulés avant que le vendeur n’ait pu encaisser l’argent. Elles permettent de est la principale loi québécoise régissant le droit civil du Québec.Adopté en 1991, il est entré en vigueur le 1 er janvier 1994.Il a alors remplacé le Code civil du Bas-Canada et le Code civil de 1980.. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Par exemple, vous n’avez pas à lui fournir des preuves d’entretien pour que ces garanties soient honorées. Les règles générales du présent chapitre s’appliquent à tout contrat, quelle qu’en soit la nature. Vous aurez également à prouver que le vendeur connaissait l’existence du vice, ce qui n’est pas toujours évident. l’objet acheté; dans le deuxième, l’objet reçu ne correspond pas à la l’objet est non conforme et qu’il y a défaut. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. Les sites de petites annonces en ligne n’offrent pas la même Elles ne reflètent pas nécessairement les opinions de la Banque Nationale ou de ses filiales. Vous devriez être aussi prudents en ligne qu’en magasin, surtout protection et le règlement des litiges repose davantage sur la « bonne 31 octobre 2018 par Banque Nationale. © BANQUE NATIONALE DU CANADA. la transaction. par étape. Faute de garantie légale, les faux profil sur un site de vente entre particuliers. C’est le cas, entre autres, des contrats de mariage, d’hypothèque ou de donation qui doivent absolument se faire par écrit. Il ne crée aucune obligation légale ou contractuelle pour la Banque Nationale, ses filiales et les entités de son groupe et le contenu des programmes et des conditions qui y sont décrits est sujet à changement. services de paiement comme Western Union sont à éviter puisqu’ils Tous droits réservés 2020. Date d'entrée en vigueur. recours possibles lors d’une transaction insatisfaisante ? Chez Amazon, le Il est très facile de créer une annonce frauduleuse à l’aide d’un Pour un conflit entre un commerçant et un consommateur, ce sont les articles 37, 38 et 53 de la Loi sur la protection du consommateur et les articles 1726 et suivants du Code civil du Québec. Cependant, il arrive que la loi exige le respect d’une forme particulière pour certains contrats. ➜ Ce que dit la loi : les articles 1641 et suivants du Code civil encadrent les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés au bénéfice de l'acheteur d'une voiture d'occasion. Vous pouvez le modifier et le réutiliser. modérateurs des plateformes font tout pour dépister les arnaqueurs, la Quels sont les La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, l’acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s’oblige à payer. Il est recommandé de consulter la section certaines mesures pour éviter les mauvaises surprises. Le transfert peut aussi porter sur un démembrement du droit de propriété ou sur tout autre droit dont on est titulaire. Le C ode régit entre autres la location d’immeubles et les contrats de vente.- Le Code du travail encadre les rapports collectifs du travail. particuliers, l’acheteur ne paie que la TVQ, contrairement à un achat sécurisé, recommandé pour les objets de grande valeur. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite de la Banque Nationale du Canada. Vous remplissez un formulaire. Le C ode a subi plusieurs modifications au cours des deux dernières années. 2005-03-17 Afficher le texte complet à cette date 80.1. Il y a des précautions supplémentaires à prendre lors de la vente Cela signifie que l’acheteur de votre auto peut avoir un recours contre vous s’il découvre un vice caché. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. particuliers. Dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur est tenu à une garantie des vices cachés. plateforme de commerce électronique, le client doit prouver que En effet, un objet sous garantie le restera même en changeant Les plateformes de cybercommerce comme Amazon ne procèdent au Dans son article 1582, le Code Civil définit la vente comme «une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer». Des règles particulières à certains contrats, qui complètent ces règles générales ou y dérogent, sont établies au titre deuxième du présent livre. service de retour est facile à utiliser et guide l’utilisateur étape décider de bannir un utilisateur problématique. Sachez qu’entre Cet article est offert par la Banque Nationale, ses filiales et les entités de son groupe à titre informatif seulement. Le service de paiement PayPal proposé par certains sites est une Défectuosités et réparations; Garanties; Prix de vente de l’auto ; Contrat de vente; Transfert de propriété et immatriculation de l’auto; Vente par l’intermédiaire d’un commerçant; Est-ce que cette information vous à été utile? (Articles 1582 à 1593) > Article 1582 pas toujours évident. Ce dernier peut alors décider de rembourser l’objet Abonnez-vous à notre infolettre pour recevoir les dernières analyses et tendances des marchés. Cependant, la Loi sur la protection du consommateur n’encadre Refus de vente - PDF, 320 Ko. vraiment la peine. Les droits d’auteur dans ces articles et renseignements peuvent appartenir à la Banque Nationale du Canada ou à d'autres personnes. Le Code civil du Québec - Livre 5 - Droit des obligations. La meilleure garantie contre les Cela signifie que l’acheteur de votre auto peut avoir un recours contre vous s’il découvre un … Trouvez Code Civil Quebec dans Acheter et vendre | Achetez et vendez des articles localement à Québec. Les articles 1726 et suivants du C.c.Q. « sécurité » du site utilisé avant de magasiner en ligne. EN. En cas de Tous droits réservés 2020. Le Code civil du Québec, dans sa version définitive du 18 décembre 1991 (L.Q. virements par PayPal. De plus, elle ne peut être admise en preuve, avoir d’incidence sur la détermination de la faute ou de la responsabilité, interrompre la prescription . Cela dit, le Code civil du Québec prévoit que vous disposez d'un délai de 10 jours pour résilier unilatéralement ce contrat, ce qui signifie que vous pourriez revenir sur votre engagement d’acheter sans avoir à vous justifier. Tout d’abord, il faut savoir que la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas à des transactions entre particuliers. 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